Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 28 février 2024 sous le numéro TAL-2021-00451, présente un intérêt certain en ce qu'il articule les rapports entre le droit matrimonial belge et le droit luxembourgeois des sociétés civiles lorsque des époux, résidents belges, ont constitué entre eux une société civile de droit luxembourgeois. Le tribunal affirme, d'une part, la compétence matérielle du juge luxembourgeois pour connaître des conséquences de la liquidation de cette société, au motif que les parts sociales, détenues individuellement par chacun des époux, n'ont pas été intégrées à la masse indivise à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. Il constate, d'autre part, la validité de la dissolution unilatérale intervenue sur le fondement de l'article 1865, 5°, du Code civil, la clause statutaire subordonnant la dissolution à une majorité qualifiée étant jugée inopposable à cette faculté d'ordre public. Le dispositif, purement préparatoire et interlocutoire, reconnaît la qualité de liquidateur au demandeur et ordonne la poursuite de l'instruction sur le fond, de sorte que la portée de la décision tient moins à son dispositif qu'à la méthode retenue pour dissocier l'ordre matrimonial de l'ordre sociétaire. ## I. Faits et procédure Les défendeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 19 novembre 2011, aux termes d'un contrat de mariage reçu par notaire belge. Ils ont ensuite constitué, par acte du 20 juillet 2012, la société civile de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.C., chacun d'eux détenant la moitié des parts sociales. Leur divorce a été prononcé par le Tribunal de la Famille du Luxembourg, division Arlon, le 13 février 2020. Par courrier du 31 août 2020, PERSONNE1.) a notifié à son ancienne épouse sa renonciation à être en société, se prévalant de la dissolution et de sa qualité de liquidateur. Une mise en demeure de contribuer aux pertes sociales fut adressée le 26 novembre 2020, restée sans réponse selon le demandeur. Par exploit du 7 janvier 2021, PERSONNE1.), agissant en qualité de liquidateur, a assigné PERSONNE2.) en paiement de sa contribution aux pertes, évaluée à 27.340 euros, ainsi qu'en dommages-intérêts pour procédure abusive ou dilatoire. Le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal, soutenant que les sommes litigieuses procédaient des contributions aux charges du mariage et relevaient exclusivement du droit matrimonial belge et des autorités belges. Par jugement interlocutoire du 6 juillet 2022, le tribunal avait invité PERSONNE2.) à rapporter la preuve des règles de compétence matérielle du droit belge applicables à une société constituée entre époux et liquidée à l'occasion de leur divorce. Après nouvelles conclusions, l'affaire fut prise en délibéré le 20 décembre 2023, le jugement commenté intervenant en continuation de ce premier jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le juge luxembourgeois était matériellement compétent pour connaître de la liquidation d'une société civile constituée entre époux soumis, au regard de leur régime matrimonial, au droit belge, et si la dissolution de cette société avait été valablement prononcée. Sur le premier point, le tribunal rappelle la position traditionnelle de la doctrine belge, selon laquelle une société créée entre époux est en principe valable, les règles du régime matrimonial prévalant toutefois lorsque les règles sociétaires s'y trouvent incompatibles, dans la mesure où elles en fixent les caractères essentiels. S'agissant de la séparation de biens, les époux peuvent conclure un contrat de société sans méconnaître le principe d'immutabilité du régime. Le juge s'appuie en outre sur l'article 4 du contrat de mariage, qui autorise les époux à « établir entre eux tous compte et passer tout contrat », ainsi que sur l'article 3, relatif à la preuve de la propriété des meubles incorporels. Le raisonnement déterminant consiste à relever que les statuts attribuent à chaque associé cinquante parts individuellement, et qu'un procès-verbal notarial d'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial constate que « les parts sociales sont divisées » et ne font donc pas partie du patrimoine à liquider. Il en résulte que la liquidation matrimoniale n'affecte pas la société, de sorte que le litige relève du droit des sociétés et de la compétence du juge luxembourgeois. Sur la dissolution, le tribunal écarte la clause de l'article 5 des statuts exigeant une majorité des trois