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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-28, n° TAL-2022-07622 (TAL08)
Résumé
Le texte fourni s'arrête en pleine page (« Il est admis que la réception, qui a »), sans le dispositif ni la fin des motifs relatifs à la réception tacite, à la prescription et à l'éventuelle interruption du délai décennal. Je ne peux donc ni établir le sens de la solution finale ni en décrire le dispositif sans inventer des éléments. Le commentaire ci-dessous se limite à ce qui est effectivement reproduit, et signale les lacunes.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 1b277cf8c164adb018c5f0bdac95f5905388a8f4a4914e6b56e3137b20bf6975
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.