Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 28 février 2024 (n° TAL-2023-01392), tranche l'articulation entre la saisie-arrêt pratiquée par un curateur de faillite au profit de la masse de son failli et la déclaration de faillite ultérieure du tiers-débiteur saisi. Le tribunal rappelle le principe, consacré par la jurisprudence de la Cour d'appel, selon lequel une saisie-arrêt n'est opposable à la masse du débiteur saisi en faillite que si le saisissant a, avant la déclaration de faillite de ce dernier, acquis un droit exclusif sur les sommes saisies, ce qui suppose cumulativement un jugement de validité passé en force de chose jugée et sa signification au tiers saisi. Faute de ces deux conditions, la faillite fait obstacle au transport des sommes au profit du saisissant, lesquelles doivent être distribuées par contribution. Appliquant ce principe, le tribunal ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt, la faillite du débiteur saisi ayant emporté dessaisissement de ses droits et avoirs. La décision présente un intérêt pratique majeur pour la coordination des procédures collectives et des voies d'exécution, car elle réaffirme que la saisie conservatoire ne confère pas, à elle seule, de droit de préférence opposable aux autres créanciers. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l., placée en faillite le 22 janvier 2021, était créancière de la société SOCIETE2.) S.A. d'une somme de 613.743,25 euros, en vertu d'une ordonnance conditionnelle de paiement. Le curateur de la société SOCIETE1.) a, par exploit du 13 octobre 2022, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) SCA, en liquidation volontaire, sur les sommes dues à la société SOCIETE2.). La saisie a été dénoncée à cette dernière le 18 octobre 2022, avec assignation en validité, puis contre-dénoncée au tiers saisi le 20 octobre 2022. La société SOCIETE2.) S.A. a elle-même été déclarée en faillite le 11 novembre 2022, soit postérieurement à la saisie mais avant tout jugement de validité. Son curateur a soutenu que la saisie-arrêt s'était éteinte à cette date, que les deniers devaient être distribués par contribution et que la demande en validation était devenue sans objet. Le curateur de la société SOCIETE1.) a au contraire sollicité la validation de la saisie à concurrence du montant de sa créance, arguant du préjudice causé à la masse de ses propres créanciers par l'absence de paiement. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-01392, a été instruite par la huitième section, clôturée le 17 novembre 2023, plaidée le 24 janvier 2024 et mise en délibéré à cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une saisie-arrêt pratiquée par le curateur d'un créancier, antérieurement à la faillite du débiteur saisi, peut être validée et produire ses effets au profit de la masse du saisissant lorsque le débiteur saisi tombe en faillite avant que le jugement de validité ne soit devenu définitif et ait été signifié au tiers saisi. Le tribunal y répond par la négative. Il constate d'abord que la faillite de la société SOCIETE2.) est postérieure à la saisie, mais que celle-ci n'a ni jugement de validité passé en force de chose jugée, ni signification d'un tel jugement au tiers saisi, au jour du prononcé de la faillite. Le curateur de la société SOCIETE1.) ne peut donc se prévaloir d'un droit acquis sur les sommes détenues par le tiers saisi. Il relève ensuite que, du fait du dessaisissement du failli de tous ses droits et avoirs par l'effet de la faillite, le curateur ne saurait plus réclamer la validation de la saisie. La mainlevée est en conséquence ordonnée, et les frais mis à la charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement consolide une solution constante : la saisie-arrêt est une mesure conservatoire qui indisponibilise les sommes sans en transférer la propriété ni créer, au profit du saisissant, un droit exclusif opposable à la collectivité des créanciers. Seule la combinaison du jugement de validité devenu définitif et de sa signification au tiers saisi, antérieurement à la faillite, permet de « figer » l'affectation des deniers au profit du saisissant. La faillite du débiteur saisi, qui emporte dessaisissement en vertu du principe d'égalité entre créanciers, prime alors sur une saisie demeurée inachevée. L'enseignement pratique est clair. Le créancier diligent qui souhaite