Par un jugement rendu le 28 février 2024, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur didactique l’étendue des obligations pesant sur les usagers de la route en matière d’assurance obligatoire. La décision, s’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle constante, consacre la notion d’« abstention coupable » pour écarter les moyens de défense tirés de l’absence d’intention frauduleuse. Le tribunal souligne que le conducteur, en sa qualité d’acteur diligent, est tenu d’une obligation de vérification spontanée des documents de bord, tandis que le propriétaire, particulièrement en milieu professionnel, assume une responsabilité de surveillance inaliénable. En refusant que le dirigeant d’entreprise puisse se décharger de ses obligations légales sur ses préposés, le juge luxembourgeois renforce l’effectivité de la loi du 16 avril 2003. La portée de cet arrêt excède le simple contentieux routier pour toucher au cœur de la responsabilité pénale par omission : la faute réside ici dans la méconnaissance d’un devoir de vigilance élémentaire, rendant l’infraction matériellement et moralement constituée dès lors que la mise en circulation intervient sans couverture assurantielle valide. ## I. Faits et procédure Le 24 octobre 2022, lors d’un contrôle opéré par la Police Grand-Ducale à Mondorf-les-Bains, un véhicule automoteur est intercepté. Les constatations policières révèlent que le véhicule n'est plus couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile depuis le 3 juin 2022. En outre, d'autres irrégularités administratives sont relevées, notamment concernant la vignette fiscale et le contrôle technique. Le Ministère Public a cité devant le tribunal correctionnel : 1. **Le conducteur (PERSONNE 2)**, du chef d'avoir conduit un véhicule sans assurance valable, en violation de l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003. 2. **Le propriétaire (PERSONNE 1)**, en sa qualité de patron d'entreprise, pour avoir toléré la mise en circulation dudit véhicule sans couverture assurantielle. À l'audience du 13 février 2024, les prévenus, assistés de leur conseil, ont contesté toute intention frauduleuse. Le conducteur a admis ne pas avoir vérifié les papiers de bord, tandis que le propriétaire a soutenu avoir légitimement cru, sur la foi des déclarations de ses employés, que le véhicule était en règle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double problématique : l'absence d'intention frauduleuse peut-elle exonérer le conducteur de sa responsabilité pénale ? Et le propriétaire d'un véhicule professionnel peut-il valablement déléguer sa responsabilité de surveillance à ses préposés ? **Sur la responsabilité du conducteur :** Le tribunal rejette l'argument de la bonne foi. S'appuyant sur une jurisprudence établie (notamment CSJ corr., 10 mars 2009), le juge unique retient que tout conducteur « consciencieux » a le devoir de vérifier la validité des documents de bord avant de prendre la route. Le défaut de vérification est qualifié d'« abstention coupable ». L'élément moral de l'infraction est ainsi caractérisé par la négligence du conducteur qui s'est abstenu de remplir son obligation de vigilance. **Sur la responsabilité du propriétaire :** Concernant le propriétaire, le tribunal écarte l'argument de la confiance accordée aux employés. Le juge rappelle qu'en tant que chef d'entreprise, il lui incombe de veiller personnellement au respect des normes légales et au bon fonctionnement de sa structure. La responsabilité pénale liée à la mise en circulation d'un véhicule non assuré est jugée non délégable aux subordonnés. Le tribunal relève par ailleurs des indices de négligence manifeste, le véhicule ayant été acquis en 2021 sans que le propriétaire ne s'assure de la continuité de l'assurance après la résiliation par l'ancien propriétaire. En conséquence, le tribunal retient les deux prévenus dans les liens de la prévention, l'infraction à l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 étant établie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la nature de l'infraction de défaut d'assurance comme une infraction de fonction ou de statut. Le droit luxembourgeois n'exige pas une intention malveillante (le *dol spécial*) pour condamner le conducteur ou le propriétaire. La simple « abstention coupable » suffit à caractériser l'élément moral. Le tribunal consacre ici une forme de responsabilité pour faute de vigilance, où l'omission d'un devoir de vérification est assimilée à la volonté de commettre l'infraction. La rigueur du tribunal s'explique par l'objectif de sécurité publique attaché à l'assurance obligatoire, laquelle protège les tiers victimes d'accidents. **Enseignement pratique :** 1. **Pour les conducteurs :** La vérification de la « carte verte » (ou du certificat d'assurance) et de sa valid