Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, rejette dans un jugement du 28 février 2024 la demande d'une société d'expertise comptable tendant à voir qualifier de cautionnement commercial la déclaration souscrite par une associée et gérante de fait d'une société en formation. Le tribunal retient une application rigoureuse des exigences de déterminabilité et d'accessoriété de l'engagement de caution : la déclaration, signée postérieurement au contrat de services qu'elle prétendait garantir, ne le visait ni expressément ni implicitement et ne pouvait donc constituer un cautionnement des obligations de la société débitrice au titre de ce contrat. La décision rappelle que le cautionnement commercial demeure un contrat soumis au droit commun, dont les règles relatives à l'objet, notamment l'article 1129 du Code civil, s'appliquent pleinement. Elle écarte également, faute de lien contractuel démontré, la reprise des engagements de la société en formation au sens de l'article 100-17 de la loi modifiée du 10 août 1915, cette reprise ne produisant ses effets qu'entre la société et son cocontractant. Enfin, la responsabilité délictuelle, subsidiairement invoquée, est rejetée, la gérante n'étant tenue à aucune obligation personnelle de paiement envers les créanciers de la société. Le jugement illustre la sévérité du juge dans l'appréciation de l'engagement personnel des dirigeants et associés. ## I. Faits et procédure Le 15 février 2021, une société en formation, SOCIETE2.) SARL, représentée par ses gérants techniques et administratifs, conclut avec SOCIETE1.) SARL un contrat de services administratifs, comptables et fiscaux. Le 5 mars 2021, la défenderesse, PERSONNE1.), associée à hauteur de 25 % et bénéficiaire économique de la société en formation, signe « pour acceptation » une déclaration intitulée « Déclaration de bénéficiaire économique – Droit du déclarant sur les données collectées ». Ce document comporte notamment l'engagement de la signataire d'assumer la responsabilité de l'exécution complète des obligations de la société en vertu des contrats de services et de verser à SOCIETE1.) les rémunérations qui ne seraient pas honorées par la société. La société SOCIETE2.) SARL est constituée par acte notarié le 26 mars 2021. Plusieurs factures sont émises à son encontre, pour un solde résiduel de 33.578,72 EUR après note de crédit. Après mise en demeure du 21 novembre 2022 adressée tant à la société qu'à la défenderesse, la société est déclarée en faillite le 13 janvier 2023. SOCIETE1.) assigne alors PERSONNE1.) le 21 mars 2023 sur le fondement de la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, en qualité de caution commerciale, et demande en outre l'indemnisation de ses frais d'avocat et de recouvrement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si la déclaration souscrite par la défenderesse constitue un cautionnement, commercial, des obligations de la société débitrice au titre du contrat de services du 15 février 2021. Le tribunal rappelle d'abord la définition du cautionnement, contrat unilatéral par lequel la caution s'oblige à exécuter l'obligation du débiteur à défaut de celui-ci, d'où découle le principe d'accessoriété. Il précise que le cautionnement, en principe civil, devient commercial lorsque la caution agit dans l'exercice ou pour l'intérêt de son commerce, ou lorsqu'elle a un intérêt patrimonial personnel à l'opération garantie, ce qui peut être le cas des associés ou dirigeants. Il souligne toutefois que cette qualification ne dispense pas de satisfaire au droit commun : l'objet de l'engagement doit être déterminé ou déterminable au sens de l'article 1129 du Code civil, et la caution doit garantir une ou plusieurs dettes identifiées, même sans limitation de montant, conformément à l'article 2290 du Code civil. Appliquant ces principes, le tribunal constate que les clauses litigieuses sont rédigées avec clarté et ne visent que les contrats que la société serait amenée à conclure ultérieurement, sur autorisation donnée par la défenderesse à ses représentants. Or le contrat invoqué par SOCIETE1.) a été conclu le 15 février 2021, soit plusieurs semaines avant la déclaration. Rien n'indique que celle-ci se rapporte à ce contrat préexistant, ni qu'elle en ait eu connaissance, et le contrat n'exige pas de cautionnement comme condition de sa conclusion. Le tribunal en déduit que la déclaration ne saurait valoir cautionnement de ces obligations. S'agissant de la reprise des engagements de la société en formation, le tribunal écarte l'article 100-17 de la loi du 10 août 1915, au motif que