Une ordonnance de référé rendue le 28 février 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, qui permet au juge des référés d'ordonner, en présence des parties intéressées, les mesures d'instruction utiles à la conservation des preuves avant tout procès. Le juge fait droit à la demande d'un copropriétaire ou d'un co-intéressé tendant à accéder à une maison d'habitation commune, aux fins d'un constat d'huissier de son état et du mobilier qu'elle renferme et d'un inventaire, la défenderesse n'ayant pas démontré à suffisance de droit qu'elle lui aurait remis les clés. L'ordonnance réserve au juge du fond le principal et rejette en même temps l'action comme intempestive, la défenderesse n'ayant pas été mise en demeure préalable de laisser accéder le demandeur à l'immeuble. Elle condamne en conséquence le demandeur à une indemnité de procédure de 650 euros au titre de l'article 240 du NCPC. La décision rappelle ainsi la double exigence de l'urgence ou de la nécessité de la mesure et de l'absence de contestation sérieuse, tout en soulignant le rôle du comportement préalable des parties dans l'appréciation des frais. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait l'autorisation d'accéder à une maison d'habitation commune aux parties, sise à ADRESSE3.), en présence d'un huissier de justice chargé de constater l'état des lieux ainsi que le mobilier s'y trouvant et d'en dresser inventaire, la défenderesse étant convoquée à cette opération ou, à défaut, pouvant y être représentée par son absence. À titre principal, PERSONNE2.) s'opposait à la demande. Elle soutenait avoir adressé à PERSONNE1.), à la fin du mois de juin 2022, les clés de l'immeuble afin de lui permettre d'y accéder. Elle n'a toutefois pas été en mesure d'en rapporter la preuve suffisante. À titre subsidiaire, elle ne s'opposait pas à la demande d'accès et sollicitait, en revanche, l'allocation d'une indemnité pour procédure intempestive. L'affaire, appelée à l'audience publique ordinaire des référés du lundi 5 février 2024, a été plaidée contradictoirement par les conseils des parties, puis mise en délibéré. L'ordonnance a été rendue à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi 28 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le juge des référés peut-il ordonner un constat et un inventaire dans un immeuble dont l'accès est contesté ?** Le juge relève que l'affirmation de la défenderesse selon laquelle les clés auraient été remises en juin 2022 demeure à l'état d'allégation, faute de preuve suffisante. Dès lors, la contestation invoquée ne fait pas obstacle à la mesure sollicitée. Le juge fait application de l'article 933, alinéa 1er, du NCPC, qui autorise à ordonner en référé les mesures d'instruction utiles à la conservation des preuves, sans qu'il soit nécessaire de préjuger du fond du litige. La défenderesse ne s'étant d'ailleurs pas opposée à la demande à titre subsidiaire, la mesure est accueillie. **Second problème : l'action en référé est-elle intempestive, et quelles conséquences en tirer quant aux frais ?** Le juge constate qu'aucun élément du dossier ne démontre que la défenderesse ait, antérieurement à l'action, refusé au demandeur l'accès à la maison aux fins voulues. Faute d'une telle opposition préalable, la saisine du juge des référés apparaît prématurée et donc intempestive. Sur ce fondement, le juge accueille la demande reconventionnelle de la défenderesse fondée sur l'article 240 du NCPC et condamne le demandeur à lui verser 650 euros. **Dispositif.** Le juge renvoie les parties à se pourvoir au principal, mais dès à présent et par provision, autorise l'accès du demandeur à la maison avec la mission précitée, condamne le demandeur à une indemnité de procédure de 650 euros, met les frais de l'instance à sa charge et ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle articule deux logiques complémentaires du référé probatoire. D'une part, la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 933 du NCPC suppose la seule existence d'un motif légitime de conserver