Dans une ordonnance de référé du 28 février 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait droit à une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, formée par un propriétaire d'immeuble résidentiel qui impute à des travaux de voirie des désordres affectant un appartement. Le juge retient l'existence d'un intérêt probatoire suffisant, nomme un expert et, surtout, réécrit le libellé de la mission proposée par l'une des parties défenderesses, en la précisant par le consensus des parties sur le premier point et par l'ajout de la référence à un point de vue « technique » sur le troisième. La décision illustre ainsi la fonction purement conservatoire et probatoire du référé-expertise, indépendante du fond : le juge ne tranche ni la recevabilité ni le bien-fondé de la demande au principal, et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. Elle rappelle aussi que la mission confiée à l'expert doit être conçue pour fournir au juge du fond l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation ultérieure des responsabilités, tout en restant strictement limitée à des constatations techniques. ## I. Faits et procédure La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI est propriétaire d'une résidence composée de plusieurs appartements, sise à ADRESSE6.) à Luxembourg. Entre mai 2018 et juillet 2021, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a réalisé dans cette rue des travaux de voirie de grande envergure. Un état des lieux « avant travaux » avait été dressé le 13 mars 2018 par la société SOCIETE6.) S.A., et un procès-verbal « après travaux » par la même société le 11 juin 2021, faisant état de désordres dans l'appartement n° NUMERO5.). Par exploits des 19 et 20 décembre 2023, la SCI a fait assigner en référé la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) S.A. et la commune SOCIETE4.) aux fins de nomination d'un expert sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code. Cette instance a été enrôlée sous le numéro TAL-2023-10278. Par exploit du 30 janvier 2024, la commune a assigné en intervention forcée la société SOCIETE5.) S.A., enrôlée sous le numéro TAL-2024-00891. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les deux affaires ont été jointes. À l'audience du 15 février 2024, la commune SOCIETE4.) ne s'est pas opposée à la mesure d'instruction, sans reconnaissance ni renonciation quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. Elle a soutenu que la société SOCIETE5.) devait participer aux opérations, en qualité de co-maître d'œuvre du marché public remporté par SOCIETE2.), lequel portait à la fois sur la voirie et sur le renforcement des réseaux de gaz et d'électricité. La société SOCIETE2.) ne s'est pas opposée à la mesure, sous réserves. La société SOCIETE5.) a contesté l'apparition des désordres et son intervention directe dans les travaux, tout en ne s'opposant pas à l'expertise. La société SOCIETE3.) S.A., régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt probatoire justifiant la mesure d'instruction.** Le juge des référés devait déterminer si la SCI justifiait d'un intérêt probatoire suffisant au sens de l'article 350 du nouveau code de procédure civile. Il répond par l'affirmative en se bornant à constater cet intérêt, sans examiner le fond de la responsabilité. Le référé-expertise, mesure conservatoire et probatoire, ne suppose ni l'évidence de la faute ni la démonstration du lien de causalité ; il suffit que la mesure puisse éclairer un litige potentiel. **Second problème : la détermination du libellé de la mission.** Le juge rappelle qu'une mission d'expertise doit être libellée de manière à fournir au juge du fond « tous les éléments pouvant lui permettre de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues ». Confronté à deux rédactions concurrentes, il retient celle proposée par la commune comme plus précise, mais écarte deux points litigieux. Pour le point 1, la formulation initiale imposait à l'expert de recueillir, pour chaque dommage, les indications de fait sur les circonstances de sa détection, ce que SOCIETE2.) critiquait comme revenant à entériner les seules déclarations unilatérales de la SCI. Les parties s'étant accordées sur une rédaction recentrée sur l'inventaire des dommages et la datation de leur apparition, le juge en prend acte et entérine ce libellé consensuel. Pour le point