Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 février 2024 (n° 27/24 chap), illustre le contrôle juridictionnel exercé par le juge luxembourgeois sur la reconnaissance et l'exécution d'une décision de confiscation étrangère émise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, mis en œuvre en droit interne par la loi du 23 décembre 2022. La Cour y rejette le recours formé contre la décision du Procureur général d'État, tout en procédant à une rectification matérielle de la date de la décision lettone (17 mai 2022 et non 20 janvier 2022). Elle affirme que l'absence de condamnation définitive ne fait pas obstacle à la confiscation, la notion de « procédure en matière pénale » du règlement étant autonome et couvrant les décisions rendues sans condamnation définitive. Surtout, elle délimite strictement son office : les raisons de fond ayant conduit à la décision d'émission ne peuvent être contestées dans l'État d'exécution, et le motif de non-reconnaissance tiré de la violation manifeste d'un droit fondamental suppose des « situations exceptionnelles » et des éléments précis et objectifs, non réunis en l'espèce. L'arrêt précise enfin que la juridiction d'exécution n'est pas le lieu du contrôle de la conformité de la procédure étrangère au regard du droit de l'État d'émission, ce qui en fait une décision de principe sur la répartition des compétences entre autorités d'émission et d'exécution. ## I. Faits et procédure Un ressortissant russe, PERSONNE1.), fait l'objet, dans l'État de Lettonie, d'une décision de confiscation d'avantages illicitement obtenus à concurrence de 1.550.180,87 USD, prononcée par la « Chamber of Criminal Cases of Riga Regional Court » dans une procédure relative au blanchiment des produits du crime. Un certificat de confiscation, accompagné de la décision et de sa traduction en langue anglaise, est transmis aux autorités luxembourgeoises. Par décision du 24 janvier 2024, notifiée le 3 février 2024, le Procureur général d'État reconnaît et déclare exécutoire cette décision sur le territoire luxembourgeois, portant sur des avoirs situés sur un compte bancaire et sur un compte-titres ouverts auprès d'une société luxembourgeoise dissoute et en liquidation. Le requérant, représenté par avocat, forme un recours par déclaration au greffe le 13 février 2024. Il soutient, en substance : l'absence de certificat régulier et de décision de confiscation à la date indiquée ; l'absence de condamnation pénale, empêchant l'application du règlement ; la violation des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 CEDH, tenant au renversement de la charge de la preuve, à l'absence de recours effectif et à la rupture de l'égalité des armes ; enfin, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure dans l'attente d'un arrêt de la Cour constitutionnelle lettone saisie, selon lui, de la conformité de la confiscation in rem. Le ministère public conclut au caractère recevable mais non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : une juridiction d'exécution saisie d'un recours contre la reconnaissance d'une décision de confiscation étrangère, émise sans condamnation définitive, peut-elle refuser l'exécution en raison de vices allégués de la procédure de l'État d'émission, notamment au regard des droits fondamentaux et du droit interne lettonais, ou sa compétence est-elle limitée par le règlement ? **La recevabilité et la compétence** sont admises sans difficulté. L'article 11 de la loi du 23 décembre 2022 confère à la Chambre de l'application des peines compétence pour connaître des recours formés par la personne visée par la décision de confiscation, le recours étant régi par les articles 697 à 703 du code de procédure pénale. La Cour relève la régularité du dépôt, le respect du délai de huit jours ouvrables de l'article 698, paragraphe 3, et l'exposé des moyens exigé par l'article 698, paragraphe 1. **Sur la régularité du certificat**, la Cour retient que l'article 8 de la loi est respecté : certificat traduit en anglais, copie conforme de la décision et traduction. La transmission est régulière au regard de l'article 14 du règlement. L'absence de remise du certificat au requérant n'est pas exigée par la loi, la décision lettone étant contradictoire et le concerné ayant été informé de la décision luxembourgeoise conformément à l'article 10. **Sur l'erreur de date**, la Cour procède à une distinction importante. Elle constate que le certificat vise bien la décision du 17 mai 2022 et non cel