## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-29, n° 816 (JPLCIV)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 816/24 L-CIV-83/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse comparant par Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse comparant en personne. ____________________________________________________ Faits Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg en date du 3 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 22 février 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Barbara TURAN respectivement PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir constater, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution, du contrat de location n° NUMERO2.) et NUMERO3.); - s’entendre condamner à lui payer o la somme de 4.550,70 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, o la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demanderesse expose que suivant contrats de location de longue durée numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) conclus le 18 juin 2019 avec la société SOCIETE2.) SARL, elle a mis à sa disposition du matériel, moyennant paiement d’un loyer mensuel de chaque fois 345,74 euros et que la partie citée s’est engagée comme caution solidaire et indivisible, en sa qualité d’associé de la société SOCIETE2.) SARL, de garantir les engagements de la société. Suite à la faillite de la société SOCIETE2.) SARL suivant jugement du 22 novembre 2023, elle agit actuellement contre PERSONNE1.) en vertu de l’acte de cautionnement souscrit par ce dernier en date du 12 juin 2019, afin d’obtenir le paiement de la clause pénale prévue aux contrats de locations résiliés en raison de la faillite de la société SOCIETE2.) SARL, soit le montant de (2x 2.275,35) 4.550,70 euros. A l’audience publique du 22 février 2024, PERSONNE1.) reconnait la demande en son principe et son quantum. Il demande néanmoins à voir débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est ensuite à déclarer recevable. Au vu des explications fournies en cause par les parties, il y a lieu de faire droit à la demande et de constater que les contrats de location de longue durée numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) conclus le 18 juin 2019 avec la société 2 SOCIETE2.) SARL ont été résiliés suite à la faillite de la société en date du 22 novembre 2023, de sorte que la demande en condamnation de la partie citée, en sa qualité de caution solidaire et indivisible des engagements de la société SOCIETE2.) SARL est à déclarer fondée pour le montant de 4.550,70 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde. A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce PERSONNE1.), conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare la demande recevable, constate que les contrats de location de longue durée numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) conclus le 18 juin 2019 entre la société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL ont été résiliés suite à la faillite de la société SOCIETE2.) SARL avec effet au 22 novembre 2023, déclare la demande en paiement fondée pour la somme de 4.550,70 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 4.550,70 euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déboute la société SOCIETE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête. 3 Malou THEIS Sven WELTER 4