Le jugement rendu le 29 février 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) consacre une solution classique mais rigoureusement motivée en matière de rémunération du salarié à disposition : le salaire est dû lorsque le salarié, sans avoir effectivement travaillé, s'est tenu à la disposition de l'employeur et que la non-prestation trouve son origine dans le refus de ce dernier de lui fournir du travail. Le tribunal rappelle que le contrat de travail est synallagmatique, que le salaire est la contrepartie du travail accompli, mais qu'il est néanmoins dû lorsque l'absence de travail est imputable à l'employeur. Il fait application d'un régime probatoire précis : présomption de prestation au profit du salarié, charge de la preuve de l'absence de travail pesant sur l'employeur, et, lorsque le salarié reconnaît ne pas avoir travaillé, charge de démontrer l'imputabilité de la non-prestation à l'employeur. La décision admet également la recevabilité d'une demande additionnelle en cours d'instance, précise le régime de la preuve de la remise du congé non pris et évalue le préjudice moral ex aequo et bono. Elle illustre enfin l'articulation entre obligations de fourniture de travail, de paiement du salaire et de remise de documents sociaux rectifiés, assortie d'une astreinte. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé par la société à responsabilité limitée défenderesse à compter du 26 novembre 2019 en qualité de consultant, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié par courrier recommandé du 15 mars 2021. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2021. Le salarié reprochait à l'employeur de ne pas avoir réglé le solde des salaires de mars et avril 2021, ni l'indemnité pour jours de congés non pris, et d'avoir établi une attestation U1 comportant un taux horaire erroné et un calcul des salaires fondé sur une seule journée de travail par mois. Après des mises en demeure restées sans effet, il a saisi la juridiction par requête déposée le 3 mai 2022. Au fil de l'instance, il a étendu sa demande au salaire de mai 2021, et sollicité en outre des dommages et intérêts ainsi que la remise de fiches de salaire rectifiées et d'un certificat de rémunération. L'employeur soutenait que le salarié, en incapacité jusqu'au 25 février 2021, avait cessé de se tenir à disposition et avait commencé à travailler pour un nouvel employeur dès le 26 février ; qu'il n'avait presté que huit heures par mois durant la période litigieuse, rémunérées en conséquence ; que la demande relative au salaire de mai 2021 était irrecevable comme demande nouvelle ; et que l'indemnité de congés avait été réglée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande relative au salaire de mai 2021.** Le tribunal qualifie cette prétention de demande additionnelle, et non de demande nouvelle, dès lors qu'elle constitue une simple augmentation de la demande initiale et présente un lien suffisant avec les prétentions originaires. Elle est donc recevable. **Second problème : le droit au salaire en l'absence de prestation effective.** Le tribunal pose le principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail accompli et « correspond seulement à l'importance quantitative et qualitative des services fournis ». Toutefois, le contrat étant synallagmatique, le salaire demeure dû lorsque le salarié a été à la disposition de l'employeur. Il en découle un partage de la charge probatoire en trois temps : le salarié est présumé avoir presté son travail ; l'employeur qui entend réduire la rémunération doit établir les absences ; mais si le salarié admet ne pas avoir travaillé, il lui appartient de démontrer que cette non-prestation est imputable à l'employeur. Le tribunal rappelle à cet égard que l'employeur ne peut se libérer de son obligation de payer le salaire qu'en établissant que l'absence de travail résulte du fait du salarié ou de la force majeure. Appliquant ces principes, le juge retient que le salarié a manifesté sa disponibilité par des courriers recommandés et des échanges avec l'employeur, qu'aucun élément ne démontre qu'il ait commencé à travailler ailleurs, que l'employeur n'a pas dispensé le salarié de travail pendant le préavis et n'a pas procédé à un licenciement immédiat — ce qui eût été incohérent avec les absences alléguées —, et que l'employeur n'a pas précisé en quoi consistaient les huit heures prétendument prestées. La non-prestation trouve donc son origine dans le refus de fournir du travail, et les arriérés de mars à mai 2021, soit 8.395,67 euros, sont accordés. **Troisième problème : l'indemnité de congés non pris.** Le tribunal rappelle l'article L.233-12 du Code du travail, qui imp