Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 29 février 2024 consacre une solution protectrice du salarié en matière de titres-restaurant pendant une période de télétravail imposé. Le tribunal juge que la stipulation contractuelle prévoyant l'attribution mensuelle de titres-restaurant constitue un élément de la rémunération dont l'employeur ne peut écarter le bénéfice par un règlement intérieur postérieur et moins favorable. Il retient que l'attribution de ces titres ne se justifie pas en cas d'absence ou de maladie, mais demeure due pour les journées effectivement travaillées, qu'elles soient accomplies en présentiel ou en télétravail. Le raisonnement repose sur la finalité du titre-restaurant, qui est de couvrir les frais de repas pris pendant une journée de travail, et sur la considération que le télétravail était, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, imposé aux salariés. La décision affirme ainsi la primauté du contrat de travail sur le règlement intérieur et la nécessité de ne pas assimiler le salarié en télétravail à un salarié absent. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de consultant à compter du 17 juin 2019, jusqu'au 31 octobre 2021. Pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 16 juin 2021, il a travaillé en télétravail en raison de la pandémie de COVID-19. L'article 4 du contrat de travail prévoyait l'octroi mensuel de dix-huit titres-restaurant, dont une fraction était à la charge du salarié, tout en précisant que toute journée non travaillée pour raisons personnelles, de maladie ou d'accident, en formation, ou en congé sans solde entraînerait la déduction d'un titre par jour, cette liste étant non limitative. Par un courriel du 2 juin 2020, l'employeur a informé le personnel que les titres-restaurant ne seraient plus versés, sauf en cas de présence sur site, le télétravail n'ouvrant pas droit à ces avantages. Le salarié a contesté cette position par deux courriels, puis, par l'intermédiaire de son syndicat, par une mise en demeure du 26 août 2021 portant sur l'ensemble des titres non versés de mars 2020 à juin 2021. L'employeur a refusé en invoquant un règlement intérieur excluant les titres-restaurant en cas de télétravail. Le salarié a saisi la juridiction du travail le 11 janvier 2023 aux fins de condamnation de son employeur au paiement de 2.160 euros d'arriérés de salaire, assortis des intérêts légaux, d'une majoration de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois, de l'exécution provisoire et d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'employeur a conclu au rejet, en se prévalant de la clause contractuelle et du règlement intérieur, et en soutenant que le télétravailleur devait être assimilé à un salarié absent pour maladie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, lorsque le contrat de travail prévoit l'attribution de titres-restaurant, l'employeur peut en priver le salarié pendant les journées de télétravail en s'appuyant sur un règlement intérieur ultérieur qui exclut ce cas de figure. Le tribunal répond par la négative en plusieurs temps. Il rappelle d'abord que, lorsque la délivrance des titres-restaurant est prévue dans le contrat de travail, il convient de s'attacher aux termes de cette stipulation contractuelle. Il relève ensuite que le contrat prévoit la participation du salarié à cet avantage, de sorte que les titres constituent un élément de la rémunération. Il en déduit qu'un employeur ne saurait déroger à une stipulation contractuelle par un règlement intérieur moins favorable, le règlement ne pouvant ni déroger à la loi ni au contrat. Sur le fond, le tribunal écarte l'argument tiré de la possibilité, pour le télétravailleur, de se nourrir à moindre coût à domicile : le salarié continue de travailler pour l'employeur et doit également se nourrir pendant ces journées. Il souligne en outre que le télétravail était imposé par le contexte sanitaire. Le tribunal distingue enfin deux situations : l'attribution des titres ne se justifie pas en cas de congés ou de maladie, mais elle doit subsister pour les journées effectivement travaillées, en présentiel comme en télétravail. Il alloue donc le montant réclamé, non autrement contesté, et déboute les parties de leurs demandes respectives d'indemnité de procédure, en relevant pour le salarié l'absence d'iniquité établie, notamment au regard de son affiliation syndicale. Le jugement ordonne l'exécution provisoire pour les salaires échus, sur le fondement de l'article 148, alinéa 3, du N