Par une décision rendue le 29 février 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la répression en matière d’atteinte aux biens, tout en illustrant la mise en œuvre rigoureuse des dispositions procédurales relatives au défaut de comparution. En l'espèce, la juridiction retient la qualification de vol simple à l'encontre d'une prévenue ayant soustrait le portefeuille d'une tierce personne au sein d'un établissement public, en profitant d'un moment d'inattention. L'intérêt doctrinal de ce jugement réside, d'une part, dans l'application de l'article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale, permettant de statuer par jugement réputé contradictoire dès lors que la citation a été délivrée à personne, et d'autre part, dans l'exclusion automatique de toute mesure de sursis en raison des antécédents judiciaires de l'auteur. Sur le plan civil, le tribunal consacre le droit à réparation intégrale de la victime, incluant les intérêts légaux courant non pas du jour de la demande, mais du jour de la commission de l'infraction, marquant ainsi la nature délictuelle de l'obligation de restitution. ## I. Faits et procédure Les faits soumis à l'appréciation du Tribunal se sont déroulés le 22 janvier 2022, vers 20h30, dans un établissement de débit de boissons dénommé « ENSEIGNE1. » à Esch-sur-Alzette. La prévenue, PERSONNE1., a profité d'un instant d'inattention de la plaignante, PERSONNE2., pour lui soustraire frauduleusement son portefeuille contenant la somme de 300 euros en numéraire, avant de quitter précipitamment les lieux. Sur le plan procédural, la prévenue a été régulièrement citée à personne par exploit du 25 janvier 2024 pour l'audience du 8 février 2024. Bien que touchée par la citation, PERSONNE1., par ailleurs déjà détenue au Centre pénitentiaire de Givenich pour d'autres causes, n'a pas comparu devant le tribunal. En application de l'article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale, le tribunal a décidé de statuer par jugement réputé contradictoire. Au cours de l'instruction à l'audience, les témoignages de la victime et d'un tiers ont été recueillis sous la foi du serment, et la victime s'est constituée partie civile pour solliciter le remboursement des fonds dérobés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : l'établissement de la matérialité du vol simple en l'absence de la prévenue et la détermination de la peine au regard du passé pénal de l'intéressée. S'agissant de la culpabilité, le Tribunal fonde sa conviction sur la convergence des éléments du dossier répressif (procès-verbal de la Police Grand-Ducale n° 10367/2022) et des dépositions orales recueillies à l'audience. Les juges retiennent que la « soustraction frauduleuse » est caractérisée par l'appréhension du portefeuille appartenant à autrui avec l'intention de se l'approprier, facilitée par la ruse (le profit tiré de l'inattention de la victime). L'infraction est ainsi déclarée constituée dans tous ses éléments constitutifs, conformément aux articles 461 et 463 du Code pénal. Quant à la répression, le Tribunal souligne que la prévenue dispose d'antécédents judiciaires. Cette circonstance est déterminante : elle justifie non seulement le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme de douze mois et d'une amende de 1.500 euros, mais elle entraîne surtout l'exclusion légale de toute mesure de sursis. Le tribunal fait ici une application stricte des conditions d'octroi du sursis, lequel est subordonné à une absence d'antécédents incompatibles ou à une perspective d'amendement que le passé pénal de la prévenue contredit en l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre deux aspects fondamentaux de la pratique correctionnelle luxembourgeoise : 1. **L'efficacité de la procédure "réputé contradictoire"** : Le recours à l'article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale permet d'éviter l'obstruction systématique de la justice par la non-comparution volontaire. Dès lors que la citation a été délivrée à la personne même de la prévenue, celle-ci est présumée avoir eu connaissance des charges et de la date d'audience. Le jugement ainsi rendu produit les effets d'un jugement contradictoire, limitant les voies de recours à l'appel et excluant l'opposition, ce qui sécurise la situation juridique de la partie civile. 2. **La rigueur de l'individualisation de la peine** : La décision rappelle que le sursis n'est pas un droit, mais une faveur juridictionnelle dont les conditions de fond sont strictement examinées. Pour