Par une décision rendue le 29 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la répression du faux intellectuel et de l’escroquerie aux prestations sociales. En l’espèce, un prévenu avait falsifié un certificat d’inscription universitaire afin de percevoir indûment des aides financières étatiques pour études supérieures. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l’application rigoureuse de la théorie du concours idéal d’infractions, prévue à l’article 65 du Code pénal. Le Tribunal retient que le faux, l’usage de faux et l’escroquerie à subvention (article 496-1 du Code pénal) procèdent d’une unité d’intention et d’un fait matériel unique, imposant ainsi l’absorption des peines sous l’égide de la qualification la plus sévèrement réprimée. Par ailleurs, le juge luxembourgeois rappelle la méthodologie de détermination de la « peine la plus forte » en vertu de l’article 61, alinéa 3, du Code pénal : à durée d’emprisonnement égale, c’est le taux de l’amende obligatoire le plus élevé qui dicte la peine de référence. Cette décision confirme la sévérité du droit pénal luxembourgeois en matière de probité documentaire, tout en tempérant la sanction par l’octroi d’un sursis intégral fondé sur l’aveu et l’absence d’antécédents. ## I. Faits et procédure Au cours du mois d’août 2021, le prévenu, désigné sous l'alias **PERSONNE1**, a procédé à la falsification d’un certificat d’inscription définitive auprès de l’établissement **SOCIETE1** pour l’année académique 2021-2022 en bachelier en sciences biologiques. Ce document contrefait a été produit auprès du **SOCIETE2** (organisme gestionnaire des aides financières de l'État) dans le but d'obtenir indûment le versement de bourses et prêts pour le semestre d'hiver. À la suite d'une plainte pénale déposée par le Fonds National de Solidarité le 25 janvier 2023 et d'un rapport de la Police Grand-Ducale, une instruction a été menée. Par ordonnance numéro 638/23 du 11 août 2023, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le renvoi du prévenu devant la juridiction correctionnelle, opérant ainsi une « correctionnalisation » des faits de faux en écritures (initialement criminels selon les articles 196 et 197 du Code pénal). Le prévenu a comparu à l’audience du 7 février 2024, assisté de son conseil, et a reconnu l'intégralité des faits reprochés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une triple qualification : le faux en écritures privées, l'usage de ce faux, et l'escroquerie à subvention au sens de l'article 496-1 du Code pénal. Deux questions juridiques centrales se posaient : celle du cumul des qualifications et celle de la détermination de la peine applicable en présence de textes concurrents. **Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le Tribunal souligne que l'escroquerie, le faux et l'usage de faux, lorsqu'ils tendent vers un but unique et procèdent d'un même fait matériel, se trouvent en situation de **concours idéal** (Art. 65 du Code pénal). En l'espèce, la falsification du certificat n'avait d'autre finalité que la tromperie de l'organisme social pour l'obtention de la subvention. Dès lors, une seule peine doit être prononcée, celle prévue pour l'infraction la plus grave. **Sur la détermination de la peine la plus forte :** Le Tribunal procède à une analyse comparative des échelles de peines : 1. **Faux et usage de faux (après correctionnalisation) :** Emprisonnement de 3 mois à 5 ans et amende obligatoire de 500 à 125 000 euros (Art. 214 CP). 2. **Escroquerie à subvention (Art. 496-1 CP) :** Emprisonnement de 4 mois à 5 ans et amende de 251 à 30 000 euros. En application de l'article 61, alinéa 3, du Code pénal, le Tribunal relève que si les maxima des peines privatives de liberté sont identiques (5 ans), la peine la plus forte est celle dont le taux de l'amende obligatoire est le plus élevé. En l'occurrence, le plafond de 125 000 euros