Le jugement n° 557/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 29 février 2024, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions répressives luxembourgeoises appliquent les incriminations relatives à l'obtention indue de prestations sociales. Il retient qu'un bénéficiaire du revenu d'inclusion sociale, qui exerce une activité rémunérée sans en informer le Fonds national de solidarité et qui atteste même par écrit l'absence de tout changement de situation, commet l'escroquerie à subvention (article 496-2 du Code pénal), le maintien indu d'allocation (article 496-3) et l'escroquerie au sens de l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960. Le tribunal écarte le moyen tiré de l'absence d'intention en relevant que l'obligation d'information pesait personnellement sur le bénéficiaire, notifiée dès la décision d'octroi, et que la croyance qu'un employeur transmettrait l'information est dénuée de pertinence. La décision admet par ailleurs la qualification de blanchiment à l'encontre de l'auteur de l'infraction primaire, sur le fondement de l'article 506-4 du Code pénal, mais exclut le blanchiment fondé sur l'article 29 de la loi de 1960, faute pour cette infraction de figurer parmi les infractions primaires visées. La peine retenue, un travail d'intérêt général de 240 heures sans amende, et l'indemnisation intégrale du Fonds, complètent un dispositif qui met en balance gravité des faits, repentir et situation financière du prévenu. ## I. Faits et procédure Le revenu d'inclusion social a été accordé au prévenu, PERSONNE1.), par décision du 26 février 2021, avec effet rétroactif au 1er novembre 2020. Lors d'un contrôle de l'inspection du travail et des mines auprès de la société SOCIETE3.) S.A., exploitant la plateforme de livraison à domicile « ADRESSE6.) », il est apparu que le prévenu y avait travaillé depuis le 14 septembre 2021 et perçu, jusqu'au début de mai 2022, la somme brute de 9.941,90 euros, sans en informer le Fonds national de solidarité (ci-après « FNS »). Par décision du 30 juin 2022, le FNS a retiré l'allocation avec effet rétroactif au 1er septembre 2021 et réclamé le remboursement de 28.828,79 euros nets perçus pour la période du 1er septembre 2021 au 1er juillet 2022. Lors de son audition policière du 22 février 2023, le prévenu a reconnu avoir travaillé sans en informer le FNS, expliquant qu'il pensait que son employeur procéderait à cette déclaration, comme l'avait fait son employeur précédent, et qu'il ne disposait pas de contrat de travail formel. Le témoin, agent du FNS, a relevé que le bénéficiaire était informé de son obligation de signaler tout changement de situation financière et que le prévenu avait, pendant la période litigieuse, adressé au Fonds un courrier attestant qu'aucun changement n'était intervenu. Le Ministère public a saisi le tribunal par citation du 19 janvier 2024 des préventions d'escroquerie à subvention (articles 496-2 et 496-3 du Code pénal), d'escroquerie au préjudice du FNS (article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960) et de blanchiment-détention (articles 506-1 et 506-4 du Code pénal). Le FNS s'est constitué partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, se posait la question de l'élément intentionnel de l'escroquerie à subvention. La défense soutenait que le prévenu, persuadé que l'employeur informerait le Fonds, n'avait pas la conscience de manquer à son obligation. Le tribunal rejette cet argument : l'obligation d'information incombe personnellement au bénéficiaire, elle lui a été notifiée dans la décision d'octroi, et le courrier adressé au FNS affirmant l'absence de changement révèle au contraire une dissimulation active. L'élément matériel de la déclaration fausse ou incomplète et de l'omission d'information en violation d'une obligation spécifique est ainsi caractérisé. **Deuxièmement**, s'agissant du maintien indu d'allocation (article 496-3), le tribunal s'appuie sur les travaux préparatoires qui assimilent à une escroquerie le fait de conserver sciemment une prestation devenue indue à la suite d'un changement de circonstances, peu important que le bénéficiaire ait pu conserver droit à une partie de l'allocation. La connaissance du changement de situation professionnelle et de son incidence sur les droits suffit. **Troisièmement**, l'infraction de l'article 29 de la loi de 1960 est retenue en ce que le prévenu a frauduleusement obtenu une prestation à laquelle il n'avait plus droit. Le tribunal relève que la circonstance que