Synthèse doctrinale Par un jugement du 29 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours de l'articulation entre sanctions administratives et sanctions pénales en matière d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le tribunal écarte le moyen tiré du principe « non bis in idem » à l'égard du gérant personnellement poursuivi, au motif que les amendes administratives n'avaient été prononcées qu'à l'encontre de la personne morale employeur, et il rappelle que les mesures administratives, même ressenties comme punitives, ne constituent pas des peines au sens de la matière pénale. Surtout, le jugement met en lumière la logique de la directive 2009/52/CE, qui réserve la sanction pénale aux seules hypothèses aggravées énumérées à son article 9, les autres comportements relevant d'un régime administratif. Il illustre enfin la fonction de l'article L.572-5 du Code du travail, qui précise les circonstances aggravantes ouvrant la voie à des poursuites pénales, et expose la difficulté probatoire résultant de la contestation de quittances de salaire. ## I. Faits et procédure Le 13 mai 2022, l'Inspection du travail et des mines (ITM) contrôle le restaurant exploité par la société SOCIETE1.) S.àr.l., dont PERSONNE1.) est le gérant unique. Plusieurs personnes y travaillant, identifiées comme ressortissantes chinoises, sont constatées en séjour irrégulier. Par courrier du 17 mai 2022, l'ITM ordonne la cessation immédiate de leur travail et enjoint à la société de produire fiches de salaire et preuves de paiement, injonction restée sans suite. Une amende administrative de 7.500 euros est prononcée à l'encontre de la société sur le fondement de l'article L.572-4, paragraphe 1er, du Code du travail. Un second contrôle, le 2 décembre 2022, révèle la présence de quatorze salariés, dont six en séjour irrégulier, parmi lesquels deux sont déjà connus de l'ITM. Les salariés adoptent un comportement jugé suspect (tentatives de fuite, fausses informations, refus de coopérer). Une amende administrative de 10.000 euros est prononcée le 21 décembre 2022, et une amende de 25.000 euros est infligée pour non-respect de la cessation de travail antérieurement ordonnée. Lors de son audition policière du 8 juin 2023, PERSONNE1.) reconnaît avoir engagé ces personnes en connaissance de leur situation irrégulière, en raison de difficultés de recrutement liées à la pandémie, et déclare que les salariés étaient employés les seuls week-ends et rémunérés en espèces au salaire social minimum, produisant à cet effet des quittances. Saisi par citation du 19 janvier 2024, le tribunal est appelé à statuer, à l'audience du 7 février 2024, sur deux préventions : d'une part, l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans les circonstances aggravantes de l'article L.572-5 du Code du travail ; d'autre part, le versement de rémunérations inférieures au salaire social minimum au sens des articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du même code. Le prévenu reconnaît les faits de la première prévention mais sollicite l'acquittement en invoquant le principe « non bis in idem » et, s'agissant de la seconde, la preuve du paiement du salaire minimum. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de savoir si les sanctions administratives déjà infligées à la personne morale font obstacle à des poursuites pénales dirigées contre le gérant personnellement, puis, à l'égard de la société, si ces mêmes sanctions interdisent une seconde poursuite pour les mêmes faits. Sur le premier point, le tribunal rappelle le fondement conventionnel et constitutionnel du principe « non bis in idem », consacré par l'article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, l'article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il en rappelle la portée en droit interne : la maxime ne joue que pour des faits absolument identiques, dans leurs éléments légaux et matériels, et seulement à l'égard de décisions pénales de fond devenues définitives. Il relève en outre que les sanctions administratives, quoique ressenties comme punitives, ne se confondent pas avec les peines pénales. Appliquant ces principes, le tribunal constate que les amendes n'ont été prononcées qu'à l'encontre de la société employeur, non du gérant. Le moyen est donc rejeté en ce qui concerne PERSONNE1.). S'agissant de la société, le tribunal reconnaît que deux sanctions administratives lui ont été infligées pour emploi illégal de ressortissants de pays tiers,