Un premier paragraphe de synthèse doctrinale dense, puis le commentaire structuré. Le jugement n° 559/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 29 février 2024, illustre la mise en œuvre répressive du régime légal des heures supplémentaires en droit du travail luxembourgeois. Le tribunal retient à l'encontre d'un gérant, à titre personnel, et de la société qu'il dirige, la violation des articles L. 211-12 (1) et L. 211-23 du Code du travail, sanctionnée par l'article L. 211-36 du même code, pour avoir fait travailler des salariés au-delà de dix heures par jour et quarante heures par semaine sans respecter la procédure de notification ou d'autorisation préalable auprès du ministre ayant le Travail dans ses attributions, ni la requête motivée auprès de l'Inspection du travail et des mines. La décision présente un intérêt pratique tenant à la double responsabilité pénale de la personne physique et de la personne morale, à la lecture combinée de la norme sociale et des règles générales du Code pénal, ainsi qu'à la détermination concrète de la peine au regard de l'absence d'antécédents judiciaires et des circonstances de l'espèce. Elle rappelle que les obligations en matière de durée du travail constituent des dispositions d'ordre public dont la méconnaissance engage la responsabilité pénale de l'employeur, sans que l'effectivité de la procédure administrative puisse être substituée à son respect. Les éléments de l'espèce reposent exclusivement sur le texte fourni ; aucun fait ni référence extérieure n'est introduit. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 janvier 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) SARL, et de cette dernière, pour des infractions aux articles L. 211-12 (1) et L. 211-23 du Code du travail, sanctionnées par l'article L. 211-36 du même code. L'audience du 7 février 2024 a permis l'audition de deux témoins, dont l'un fut entendu avec le concours d'un interprète assermenté, ainsi que les explications des prévenus, la défense développée par leur conseil et le réquisitoire du ministère public. La prévention, telle que retenue, vise une série de faits commis dans les ateliers de la société, sis à ADRESSE3.), entre août 2020 et septembre 2022. Elle se décompose en trois périodes successives, correspondant à autant de dénonciations de l'Inspection du travail et des mines (30 juin 2021, 29 mars 2022 et 23 mai 2022), et concerne plusieurs salariés identifiés pour lesquels il est reproché un dépassement de la durée maximale de travail, tant journalière qu'hebdomadaire, sans autorisation préalable. Il est relevé que, pour la deuxième période et la troisième, le parquet avait adressé un avertissement à la société et à son gérant le 12 juillet 2021. Le prévenu a reconnu les faits à l'audience. Le tribunal relève que cet aveu est corroboré par les éléments du dossier répressif, les procès-verbaux de l'Inspection du travail et des mines (n° 2021-3829, n° NUMERO2.) et de la Police grand-ducale (n° 807/2023), ainsi que par les dépositions des témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la qualification pénale d'un recours habituel aux heures supplémentaires au-delà des seuils légaux, en l'absence de la procédure préalable de notification ou d'autorisation ministérielle et de requête motivée auprès de l'Inspection, et à l'imputation de cette infraction tant à la personne physique gérante qu'à la personne morale. Le tribunal retient que l'infraction est caractérisée dès lors que des salariés ont été occupés plus de dix heures par jour et quarante heures par semaine sans que les conditions procédurales précitées aient été respectées. Il s'agit d'une infraction matérielle, dont la constatation repose sur la seule dépassement des seuils et l'absence de la formalité préalable. La réitération de faits postérieurement à l'avertissement du parquet du 12 juillet 2021 est relevée dans la motivation des préventions, sans que le tribunal en tire, dans le dispositif, une aggravation expresse de la peine. S'agissant de la peine, le tribunal rappelle que l'article L. 211-36 du Code du travail prévoit une amende de 251 à 15.000 euros pour la personne physique, et que l'article 36 du Code pénal fixe, pour la personne morale, une amende de 251 à 30.000 euros. Il retient, pour sanctionner le gérant, une amende de 2.500 euros, assortie d'une contrainte par corps de vingt-cinq jours en cas de non-paiement, et, pour la société, une amende de 10.000 euros, en tenant compte des circon