## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 560/2024 du 29 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg juge une mère ayant perçu pendant près d'un an le revenu d'inclusion sociale alors que son fils, membre de la communauté domestique, exerçait une activité salariée non déclarée. La décision retient l'escroquerie à subvention (article 496-1 et suivants du Code pénal), le blanchiment-détention de la somme perçue (articles 506-1 et 506-4) et l'infraction à l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960 instituant le Fonds national de solidarité. Sa portée tient, d'une part, à l'appréciation de l'élément intentionnel fondée sur l'intime conviction, nourrie par l'incohérence des déclarations du prévenu et par la durée de l'activité dissimulée ; d'autre part, à l'articulation entre l'omission de déclaration et l'incrimination de conservation indue d'une allocation, visée par les travaux préparatoires de l'article 496-3. Le tribunal écarte enfin le blanchiment pour l'infraction de l'article 29, laquelle ne figure pas au nombre des infractions primaires, et prononce une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis total, sans amende en considération de la situation financière de la prévenue. ## I. Faits et procédure La prévenue a perçu depuis 2016, avec son fils, le revenu d'inclusion sociale. Dans ses demandes des 10 juillet 2016 et 29 juillet 2022, elle avait déclaré que son fils, membre adulte de la communauté domestique, ne percevait aucun revenu. Informé le 10 juin 2022 par l'inspection du travail et des mines, le Fonds national de solidarité (ci-après « FNS ») apprit que ce dernier était employé par une société portugaise d'intérim détachant ses salariés auprès d'une entreprise luxembourgeoise, et qu'il avait pointé 151 jours de travail entre le 11 octobre 2021 et le 9 juin 2022. Par décision du 29 juillet 2022, le FNS retira l'allocation avec effet rétroactif au 1er octobre 2021 et réclama le remboursement de 23.063,46 euros. Entendue par la police le 10 février 2023, la prévenue admit avoir conscience d'avoir perçu un montant excessif, le versement incluant une somme forfaitaire pour son fils. Ce dernier déclara que sa mère ignorait son activité, tout en reconnaissant avoir remis à celle-ci 700 euros. Le Ministère public a cité la prévenue par acte du 19 janvier 2024 pour escroquerie à subvention, aux termes des articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal, pour escroquerie au sens de l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960, et pour blanchiment-détention au sens des articles 506-1 et 506-4. À l'audience du 7 février 2024, la prévenue contesta l'élément intentionnel, soutenant ignorer l'activité de son fils, eu égard à ses absences fréquentes. La partie civile, représentée par le FNS, se constitua et obtint le remboursement partiel déjà effectué à hauteur de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : l'élément intentionnel de l'infraction de l'article 496-1.** Le problème était de savoir si la prévenue avait sciemment omis de communiquer le changement de situation de son fils. Le tribunal rappelle le système de la libre appréciation des preuves propre à la procédure pénale luxembourgeoise, le juge formant son intime conviction « librement » ; il précise toutefois que cette conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant « plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable ». En l'espèce, le tribunal retient que les déclarations de la prévenue ne sont pas crédibles en raison de leur caractère non constant, la prévenue ayant admis devant la police avoir conscience d'un trop-perçu pendant une période où son fils travaillait. La durée de l'activité (151 jours) rendait en outre invraisemblable l'ignorance alléguée, même en présence d'absences sporadiques du fils au domicile. **Deuxième point : la conservation indue, article 496-3.** Le tribunal s'appuie sur les travaux préparatoires (projet de loi n° 3493) pour définir l'incrimination : le bénéficiaire qui, suite à un changement de circonstances, continue à profiter d'une allocation qui ne lui est plus due, agit sciemment, sans qu'il soit nécessaire que l'allocation soit totalement indue : « Peu importe cependant qu'il a encore eu droit à une partie de l'allocation. » **Troisième point : l'infraction à l'article 29 de la loi de 1960.** Le tribunal retient que la prévenue a frauduleusement amené le FNS à lui ver