Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 562/2024 rendu le 29 février 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, le tribunal sanctionne le conducteur d'un véhicule automoteur ayant circulé, le 7 juillet 2021, alors qu'il présentait à la fois une imprégnation alcoolique (0,47 mg par litre d'air expiré) et la présence de tétrahydrocannabinol dans l'organisme à un taux sérique de 2,97 ng/ml. Le prévenu, qui avait reconnu les faits, est condamné à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont l'exécution est intégralement assortie du sursis. La décision met en lumière la nature mixte de l'interdiction de conduire, à la fois peine accessoire répressive et instrument de prévention routière à effet pédagogique, ainsi que la mise en œuvre combinée du concours idéal d'infractions et de la faculté de sursis en matière d'interdiction de conduire. Elle illustre, de manière exemplaire, l'articulation entre le régime répressif spécifique de la loi du 14 février 1955 et les dispositions générales du Code pénal et du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Par citation du 27 décembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel, pour l'audience du 12 février 2024, de deux préventions à l'encontre de PERSONNE1.). La première visait la circulation sous l'empire d'un taux sérique de tétrahydrocannabinol égal ou supérieur à 1 ng/ml, en l'espèce de 2,97 ng/ml ; la seconde visait la circulation avec un taux d'alcool de 0,47 mg par litre d'air expiré, en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool. Les faits, situés le 7 juillet 2021 vers 1 h 50 à ADRESSE3.), ont été constatés par procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le taux d'alcool a été relevé à l'éthylomètre, et l'examen toxicologique du sang et des urines, régulièrement prélevés, a révélé la présence de tétrahydrocannabinol selon un rapport d'analyse du 23 juillet 2021. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. À l'audience, il a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le ministère public a été représenté et a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 29 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait, en premier lieu, déterminer si les deux infractions retenues étaient en concours et selon quel régime de pénalisation les sanctionner. Elle devait, en second lieu, fixer la peine et l'interdiction de conduire, puis apprécier la demande de sursis formulée par le prévenu. Sur la matérialité, le tribunal constate la légalité du mesurage éthylométrique et la régularité des prélèvements biologiques, dont le résultat toxicologique est établi par le rapport d'analyse. Le prévenu, convaincu par les éléments du dossier et ses aveux, est déclaré coupable des deux préventions. Sur la qualification, les infractions sont tenues pour être en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, ce qui conduit à l'application de la peine la plus forte. Celle-ci est l'infraction relative au THC, punie par l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. L'infraction d'ivresse relevant de l'article 12, paragraphe 2, est punie d'une amende de 25 à 500 euros. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal rappelle que l'article 13.1 de la même loi permet une interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes, et que l'alinéa 2 du même article impose son prononcé en cas de condamnation pour certains délits visés à l'article 12, paragraphe 2. Le juge souligne que cette mesure ne constitue pas seulement une peine accessoire sanctionnant un manquement passé, mais peut exercer un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et protéger les autres usagers contre un conducteur dangereux. Il relève enfin la mise en danger de la sécurité du prévenu et de celle des tiers, en raison de la conduite sous imprégnation alcoolique et après consommation de cannabis. Au regard de la