Le jugement n° 563/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, rendu le 29 février 2024, illustre le régime de répression cumulée de la conduite sous l'emprise de l'alcool et de la conduite sans permis valable, dans le cadre du concours d'infractions. Le tribunal y retient, à l'encontre d'un prévenu dont le taux d'alcool était de 0,88 mg par litre d'air expiré, une conduite en état d'ivresse, une conduite malgré une suspension administrative du permis, ainsi qu'une contravention de défaut de maîtrise du véhicule. La décision est remarquable en ce qu'elle distingue nettement, d'une part, le concours idéal entre les infractions de conduite en état d'ivresse et de défaut de maîtrise, et, d'autre part, le concours réel avec la conduite sans permis valable, et en tire les conséquences quant à la peine principale. Surtout, elle réaffirme la nature composite de l'interdiction de conduire, à la fois peine accessoire répressive, instrument pédagogique et mesure de protection des usagers de la voie publique, justifiant en l'espèce le refus de tout sursis à son exécution au regard des antécédents spécifiques du prévenu. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 janvier 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel de poursuites visant le prévenu pour trois préventions : la circulation sous l'effet de l'alcool, à hauteur de 0,88 mg par litre d'air expiré, le défaut de permis de conduire valable, et une contravention au code de la route. L'audience du 12 février 2024 s'est déroulée en présence du prévenu, dûment informé de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer lui-même. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le prononcé a été fixé à l'audience du 29 février 2024. Les faits, tels que retenus par le jugement, se sont produits le 10 octobre 2023, vers 00 h 04, dans une voie publique de la commune de Esch-sur-Alzette, selon le procès-verbal n° 15383/2023 établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Les policiers ont observé que le véhicule circulait en zigzag avant d'être arrêté, et un contrôle à l'éthylomètre a révélé le taux de 0,88 mg par litre d'air expiré. Le prévenu se trouvait par ailleurs sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire, décidée par arrêté ministériel du 2 novembre 2020 et notifiée le 2 décembre 2020. Lors des débats, le prévenu a reconnu les infractions et exprimé ses regrets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée au tribunal était double. Il lui fallait, en premier lieu, qualifier les infractions relevées et déterminer leurs rapports de concours, afin de fixer le régime de la peine applicable. Il lui revenait, en second lieu, de statuer sur l'interdiction de conduire, et notamment sur l'opportunité d'en assortir l'exécution d'un sursis. Sur la matérialité et la qualification, le tribunal relève que le taux d'alcool a été « légalement retenu » par la police, et que la suspension administrative antérieure est établie par la notification régulière de l'arrêté ministériel. La contravention de défaut de maîtrise est, quant à elle, caractérisée par la circulation en zigzag. Le prévenu est retenu dans les liens de l'ensemble des préventions. Sur le concours d'infractions, le tribunal opère une distinction structurante. Les infractions de conduite en état d'ivresse et de défaut de maîtrise sont en concours idéal entre elles, c'est-à-dire résultent d'un même comportement matériel. Ce groupe se trouve en concours réel avec la conduite sans permis valable. Le tribunal fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, ce qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine la plus forte est celle attachée à la conduite en état d'ivresse, au regard de l'interdiction obligatoire qu'elle emporte, et elle est punie, selon l'article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal rappelle le cadre légal. L'article 13.1 de la loi de 1955 autorise l'interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions, et de trois mois à quinze ans en matière de