**Note de jurisprudence : Répression de la fraude transfrontalière aux prestations sociales et mise en œuvre de la prorogation de compétence par indivisibilité** Par une décision rigoureuse rendue le 29 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence pénale internationale en matière de fraude documentaire complexe. Le litige portait sur un système de falsification de documents sociaux belges (fiches de paie, contrats de travail) destiné à induire en erreur l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) afin de percevoir indûment des indemnités de chômage au Grand-Duché. Le Tribunal, après avoir affirmé sa compétence territoriale sur le fondement de l’indivisibilité des infractions commises entre la Belgique et le Luxembourg, retient la qualification de concours idéal d’infractions. L’intérêt doctrinal réside particulièrement dans l’application de l’article 65 du Code pénal, désignant le faux en écritures comme l’infraction la plus sévèrement réprimée en raison du taux de l’amende obligatoire, tout en faisant usage de l’article 20 du même Code pour en dispenser le prévenu au regard de sa précarité. Enfin, la décision illustre la fonction incitative du sursis probatoire, utilisé ici comme levier pour garantir l’indemnisation du Fonds pour l’Emploi. ## I. Faits et procédure Le prévenu, résidant de fait en Belgique, a mis en place entre 2017 et 2020 un stratagème frauduleux visant à obtenir des allocations de chômage complet auprès de l’ADEM. Pour ce faire, il a fabriqué de toutes pièces une série de documents afférents à des emplois fictifs au sein de trois sociétés belges distinctes : fiches de paie, contrats de travail, attestations d’occupation et lettres de licenciement. Ces faux documents, ainsi que des déclarations mensongères de résidence au Luxembourg, ont été produits lors de trois demandes d'indemnisation successives. L'instruction policière et judiciaire a révélé que le prévenu avait indûment perçu une somme totale de 28 567,24 € net. Renvoyé devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil sous les préventions de faux et usage de faux, escroquerie à subvention (Art. 496-1 et 496-3 du Code pénal), infractions au Code du travail (Art. L.527-4) et blanchiment-détention (Art. 506-1), le prévenu a reconnu l'intégralité des faits lors des débats. L'État du Grand-Duché de Luxembourg s'est constitué partie civile en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal a dû trancher deux questions juridiques majeures : la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour des faux commis à l'étranger, et la détermination de la peine en présence d'un concours d'infractions. **Sur la compétence territoriale :** En vertu de l'article 4 du Code pénal, la compétence est en principe territoriale. Toutefois, le Tribunal retient ici la **prorogation de compétence par indivisibilité**. Il définit l'indivisibilité comme la situation où des délits sont rattachés par un lien si étroit (unité de temps, de lieu, de mobile et de cause) que l'unité de l'accusation et de la défense commande un jugement simultané. En l'espèce, les faux commis en Belgique n'avaient pour seul but que de consommer l'escroquerie au Luxembourg. Ce lien logique et finaliste justifie la compétence du juge luxembourgeois pour l'intégralité des faits. **Sur la qualification et la peine :** Le Tribunal retient l'existence d'un **concours idéal d'infractions** (Art. 65 du Code pénal), l'ensemble des faits procédant d'une intention criminelle unique. La règle impose l'application de la peine la plus forte. Pour déterminer celle-ci, le Tribunal compare les maxima légaux : 1. Le faux et l'usage de faux (décriminalisés) : 3 mois à 5 ans d'emprisonnement et amende de 500 à 125 000 €. 2. L'escroquerie à subvention : 4 mois à 5 ans d'emprisonnement et amende de 251 à 30 000 €. 3. Le blanchiment : 1 à 5 ans d'emprisonnement et amende de 1 250 à 1 250 000 €. Le Tribunal relève qu'en vertu de l'article 61 alinéa 3 du Code pénal, à durée d'emprisonnement égale, la peine la plus