## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-01, n° 827 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 827/24 Dossier no. L-OPA2-3631/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, ET SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 17 mai 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23631/23 délivrée le 18 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 18 octobre 2023 à 9h00, salle JP 1.19. A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 décembre 2023, lors de laquelle Maître Simone PINTO ESTEVES, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, qui se présenta pour la partie demanderesse, et Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, qui se présenta pour la partie défenderesse contredisante, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3631/23 délivrée le 18 avril 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 1.561,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement des factures numéros 20221201.192 du 1er décembre 2022 d’un montant de 658,13 euros, 20230103.004 du 3 janvier 2023 d’un montant de 417,25 euros et 20230103.005 du 3 janvier 2023 d’un montant de 486,50 euros. Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 17 mai 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 20 avril 2023. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-3631/23. B. L’argumentaire et les prétentions des parties A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de trois factures supplémentaires et en conséquence la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 2.882,88 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.561,88 euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, et sur le montant de 1.320 euros à partir du jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde, ainsi que l’indemnité de procédure de 25 euros, pour des prestations informatiques qu’elle prétend avoir fournies à la société SOCIETE1.) en rapport avec la mise en place d’un site web et d’un webshop et des prestations de hosting conformément aux contrats conclus par les parties en date des 21 juin 2019 et 3 octobre 2022. 2 La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir qu’elle a eu besoin d’un site internet pour entrer en contact avec ses clients, raison pour laquelle elle a chargé la société SOCIETE1.) de la création d’un site web et d’un webshop. En 2022, le formulaire permettant d’entrer en contact avec la société SOCIETE2.) n’aurait pas fonctionné, ce qui aurait occasionné une perte de clientèle à la société SOCIETE2.). Par ailleurs, les prestations facturées seraient affectées de nombreux dysfonctionnements résultant des pièces versées et dénoncés à la société SOCIETE1.), raison pour laquelle elle aurait résilié les contrats conclus par les parties. Elle n’aurait aucunement été informée par la société SOCIETE1.) du fait que les mises à jour et adaptions du site web ne sont pas incluses dans les contrats. Principalement, elle demande au tribunal de constater la validité de la résiliation unilatérale des contrats et de rejeter la demande en paiement. Subsidiairement, elle demande au tribunal de prononcer la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) en invoquant l’exception d’inexécution. Plus subsidiairement, elle estime que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de l’exécution des prestations facturées. En ordre de dernière subsidiarité, elle sollicite la nomination d’un expert pour déterminer si les prestations facturées ont effectivement été réalisées par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) fait répliquer que le premier contrat porte sur la réalisation d’une prestation unique avec un paiement échelonné, prestation qui aurait déjà été effectuée en 2019. Le deuxième contrat conclu par les parties porte sur la réalisation de prestations successives, qui auraient également été effectuées. Il résulterait clairement des contrats en question quelles prestations incomberaient à la société SOCIETE1.), de sorte qu’il ne saurait être question d’une violation de son obligation d’information. La facture du 1er décembre 2022 dont elle réclame paiement porterait sur la réalisation de prestations supplémentaires effectuées à la demande de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) n’aurait pas dénoncé les prétendus dysfonctionnements à la société SOCIETE1.) et le problème susceptible de se poser avec le formulaire de contact aurait été accepté en connaissance de cause par la société SOCIETE2.). Elle donne ensuite à considérer que les problèmes susceptibles de se poser avec le hosting ne sauraient lui être imputés tel que cela résulterait de l’attestation testimoniale produite en cause. Afin de prouver sa version des faits, elle formule une offre de preuve par témoins. Elle demande donc principalement l’exécution forcée des contrats jusqu’à leurs échéances respectives et la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les factures litigieuses. Plus subsidiairement, elle sollicite la résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), le paiement des factures litigieuses ainsi que l’allocation de dommages et intérêts correspondant au gain manqué pour la période restante, soit les montants de 629,10 euros pour le contrat du 21 juin 2019 et de 4.076,60 euros pour le contrat du 3 octobre 2022. Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500 euros. C. L’appréciation du Tribunal Les demandes respectives des parties, n’étant pas spécialement contestées quant à leur recevabilité, et le contredit, ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables. L'article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». 3 Aux termes de l'article 1315 du Code civil; « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Il ressort des pièces versées que suivant contrat libellé « Webdesign-Pflegevertrag » conclu en date du 21 juin 2019, la société SOCIETE2.) a commandé auprès de la société SOCIETE1.) la création d’un site web pour son activité commerciale, sa publication sur un serveur mis à disposition par la société SOCIETE2.) et l’accès via MEDIA1.). Ce contrat a pris effet le 1er juillet 2019 et a été conclu pour une période de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire d’une année, sauf dénonciation par l'une des parties. Le prix de ces prestations a été fixé à 69,90 euros HTVA par mois. Il ressort encore des pièces produites en cause que suivant contrat libellé « WebdesignPflegevertrag » conclu en date du 3 octobre 2022, la société SOCIETE2.) a commandé auprès de la société SOCIETE1.) la création d’un webshop pour la vente en ligne de produits d’imperméabilisation ainsi que des prestations de hosting. Ce contrat a pris effet le 1er octobre 2022 et a été conclu pour une période de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire d’une année, sauf dénonciation par l'une des parties. Le prix de ces prestations a été fixé à 119,90 euros HTVA par mois. La société SOCIETE1.) réclame le paiement des factures suivantes: - - facture no 20221201.192 du 1er décembre 2022 portant sur des adaptations du site web pour la période du 21 octobre au 1er décembre 2022: (Überarbeiten verschiedener Webseitenbereiche: Kopfbereich (Öffnungszeiten), Fusszeile (Kontaktformular), Einsetzen Kategorie Pflasterstein- und Terrassenreinigung, Anpassen der Texte für Steinteppiche, Überarbeiten Inhalte und Texte der Startseite, Einsetzen Kontaktformular um Fussbereich der Webseite und Absichern des Kontaktformulares über reCaptcha v3): 562,50 euros HTVA, soit 658,13 euros TTC; facture no 20230103.004 du 3 janvier 2023 relative à « Abrechnung gemäss WebdesignPflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois de janvier à mars 2023 inclus : 359,70 euros HTVA, soit 417,25 euros TTC ; facture no 20230103.005 du 3 janvier 2023 relative à « Abrechnung gemäss Hostingvertrag vom 21.06.2019 » pour les mois de janvier à juin 2023 inclus : 419,40 euros HTVA, soit 486,50 euros TTC, ces factures ayant fait l’objet de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle réclame encore le paiement des trois factures supplémentaires suivantes : - facture no 20230403.069 du 3 avril 2023 relative à « Abrechnung gemäss WebdesignPflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois d’avril à juin 2023 inclus : 359,70 euros HTVA, soit 417,25 euros TTC ; facture no 20230717.138 du 17 juillet 2023 relative à « Abrechnung gemäss WebdesignPflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois de juillet à septembre 2023 inclus : 359,70 euros HTVA, soit 417,25 euros TTC ; facture no 20230717.137 du 17 juillet 2023 relative à « Abrechnung gemäss Hostingvertrag vom 21.06.2019 » pour les mois de juillet 2023 à décembre 2023 inclus : 419,40 euros HTVA, soit 486,50 euros TTC. 4 Le contrat de prestation de services tel que conclu en l’espèce par les parties est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a p