jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-01, n° 828 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement n° 828/2024 du tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 1er mars 2024, illustre la portée du principe de liberté contractuelle en matière de classement salarial dans la fonction publique communale. Une caissière, affectée par avenant de 2016 à un poste de caissière dans un établissement culturel communal, réclamait son reclassement dans la carrière C, groupe IVb, prévue par la convention collective des salariés de la Ville pour les caissiers de la ENSEIGNE2.), et le paiement d'arriérés. Le tribunal rejette la demande : la convention collective ne prévoit pas de carrière de caissière pour l'établissement en cause, la salariée n'établit pas que ses tâches seraient identiques à celles visées par la carrière C, et le contrat de travail, dont l'avenant ne stipulait pas ce classement, demeure la source applicable. Le jugement rappelle utilement les règles d'interprétation des co
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