Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle par un juge unique le 1er mars 2024, illustre l'application de l'article 170bis de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, relatif à l'usage d'appareils électroniques mobiles dotés d'un écran par le conducteur. Le juge retient que la consultation d'un écran tactile d'un téléphone portable fixé sur un support, afin de passer une publicité lors d'une lecture musicale, relève du paragraphe 3 de cette disposition, qui prohibe l'utilisation d'un appareil à écran allumé non intégré au véhicule et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation. La décision écarte l'argument tiré de l'assimilation du support de fixation à un écran installé par le constructeur, en s'appuyant sur le texte même de la règle, qui exige une intégration dans le véhicule. Elle confirme par ailleurs la portée de l'alcoolémie délictuelle et du cumul des infractions, tant par le jeu du concours idéal que par celui du concours réel avec une contravention, et met en œuvre une interdiction de conduire dont le caractère obligatoire, en cas d'ivresse, est rappelé. La solution présente un intérêt pratique certain en matière de sécurité routière et de répression des distractions au volant. ## I. Faits et procédure Le 12 novembre 2023, vers 14 heures 07, à Atert, le prévenu PERSONNE1.) conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le procès-verbal n° 40990, dressé par le commissariat de police d'Atert, relève à son encontre quatre griefs : un taux d'alcool expiré de 0,78 mg par litre d'air, supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par la loi ; un défaut de conduite maîtrisée du véhicule ; un défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à éviter un dommage aux propriétés publiques ou privées ; enfin, l'inobservation des prescriptions relatives à l'utilisation d'un appareil électronique mobile doté d'un écran par le conducteur d'un véhicule en mouvement. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 15 janvier 2024. À l'audience du 2 février 2024, le prévenu, comparant en personne et averti de son droit de se taire, a fourni des explications et reconnu partiellement les faits. Il a expliqué avoir écouté de la musique sur son téléphone portable, fixé dans un support installé dans le véhicule, et avoir touché l'écran tactile afin de sauter une publicité (« skip ad »). Son mandataire, Maître Daniel Baulisch, a soutenu qu'aucune contravention à l'article 170bis n'était caractérisée, le dispositif de fixation ne se distinguant pas, selon lui, d'un écran tactile d'origine. Le tribunal, après délibéré, a rendu son jugement le 1er mars 2024. Il a retenu l'ensemble des préventions, à l'exception des paragraphes 1 et 2 de l'article 170bis, inapplicables en l'espèce, et a prononcé des amendes et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie d'exceptions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à la qualification de l'usage de l'appareil. Le paragraphe 3 de l'article 170bis interdit au conducteur d'un véhicule en mouvement « d'utiliser un appareil doté d'un écran allumé, qui n'est pas intégré dans le véhicule et qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation ». Le tribunal relève que le prévenu a bien fait usage d'un appareil doté d'un écran allumé, lequel n'était pas intégré au véhicule, et que l'utilisation poursuivie – interrompre une publicité lors de la lecture de musique – n'avait aucune finalité de conduite ou de navigation. Les conditions cumulatives du texte sont ainsi réunies. La seconde question porte sur l'assimilation du support de fixation à une intégration au véhicule. Le juge la rejette par une interprétation littérale : le texte exige que l'appareil soit « intégré dans le véhicule », ce qui n'est pas le cas d'un téléphone simplement arrimé à un support, fût-il spécialement installé. La distinction opérée est donc celle de l'intégration matérielle et non celle de la fixation. Sur le plan de la répression, le tribunal retient que les infractions sub 1) à 3) sont en concours idéal, faisant application de l'article 65 du Code pénal, tandis que l'infraction sub 4), contravention, se trouve en concours réel avec ce groupe, ce qui justifie le cumul des peines de police en vertu de l'article 59 du même code. Pour la sanction, le juge écarte l'emprisonnement, estimant qu'il serait trop sévère au regard des circonstances et de la situation personnelle du prévenu, et prononce