jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-01, n° TAL-2019-06589 (TAL11)
Résumé
Voici le commentaire d'arrêt rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 1ᵉʳ mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification topique sur le régime de la preuve en matière commerciale, tant à l’égard des obligations contractuelles directes qu’envers les engagements de garantie souscrits par des dirigeants sociaux. Le Tribunal réaffirme avec vigueur la force probante de la facture acceptée — ou non contestée à bref délai — entre commerçants, tout en précisant que l’imprécision formelle d’une facture peut être palliée par le ren
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