Le jugement n° 596/2024 rendu le 1er mars 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, consacre l'acquittement d'un prévenu poursuivi pour conduite sans permis de conduire valable, au motif que le titulaire d'un permis luxembourgeois provisoire ayant satisfait aux conditions du stage obligatoire ne saurait se voir opposer l'absence de délivrance d'un permis définitif, la circonstance de sa résidence en France étant sans incidence sur la validité de son titre. La décision, d'une portée d'espèce, appelle une lecture prudente : elle est rendue dans une instance pénale où le ministère public ne prouve pas la matérialité de l'infraction, et ne tranche pas de manière générale le régime juridique des permis provisoires ni celui des conducteurs résidant à l'étranger. Elle illustre néanmoins la rigueur de la preuve pénale et l'importance, en matière de circulation routière, de la qualification précise du titre de conduite détenu par la personne poursuivie. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité et de résidence françaises, fut interpellé le 2 septembre 2023, vers 15 heures, à L-ADRESSE3.), alors qu'il conduisait un véhicule automoteur immatriculé en France. Il lui était reproché d'avoir circulé sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Un procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d'appui opérationnel, constata les faits et procéda à la saisie du véhicule. Par citation du 17 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit la douzième chambre correctionnelle pour l'audience du 14 février 2024. Le prévenu, informé de ses droits, renonça par écrit, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, à l'assistance d'un avocat et fut entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut, développa son réquisitoire. L'affaire fut prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 1er mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formulait en ces termes : un conducteur titulaire d'un permis de conduire luxembourgeois provisoire, ayant accompli le stage obligatoire, mais n'ayant pas obtenu de permis définitif en raison de sa résidence à l'étranger, commet-il l'infraction de conduite sans permis valable ? Le tribunal retient que l'infraction n'est pas établie en fait. Il relève que le prévenu a satisfait aux conditions de stage après avoir obtenu le permis provisoire, en accomplissant la journée de stage obligatoire. Il en déduit que l'absence de délivrance d'un permis définitif, liée à sa résidence en France, ne saurait entraîner en son chef un défaut de permis valable. Le juge estime, en conséquence, que la prévention ne repose sur aucun élément suffisant de culpabilité et prononce l'acquittement, sans peine ni dépens, les frais étant laissés à la charge de l'État. Le tribunal ordonne, par ailleurs, la restitution du véhicule saisi à son légitime propriétaire, en application des dispositions procédurales précitées, notamment des articles 3-6, 155, 179 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 44 du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en matière de charge et d'administration de la preuve. Le tribunal ne se borne pas à constater une lacune probatoire : il examine la qualité du titre de conduite au regard des conditions légales de stage, et conclut que la validité du permis provisoire n'était pas affectée par l'absence de titre définitif. L'acquittement est ainsi fondé sur une appréciation matérielle de la situation du prévenu, et non sur une simple présomption d'innocence. Il convient toutefois de souligner les limites de cette décision. Le jugement est rendu par un juge unique, sans que soient explicitement reproduites les dispositions réglementaires régissant les permis provisoires, les conditions de délivrance du permis définitif, ni le régime applicable aux titulaires résidant hors du Grand-Duché. Il ne forme donc pas une interprétation générale et contraignante de ces règles. Sa portée est celle d'une décision d'espèce, dont la valeur de précédent demeure faible, faute de motivation approfondie sur les textes applicables. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, il importe de vérifier avec précision la nature du titre détenu par la personne poursuivie (provisoire ou définitif), ainsi que l'accomplissement des conditions attachées à ce titre, avant de retenir l'infraction de conduite sans permis valable. Pour le justiciable, la décision rappelle que la résidence à l'étranger n'emporte pas, à elle se