Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 1er mars 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement avant dire droit, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les exigences procédurales qui conditionnent l’office du juge civil. Saisi d’un litige complexe en matière de contrat de construction de maison préfabriquée — où s’affrontent une demande principale en paiement de solde de prix et des demandes reconventionnelles fondées sur l’inexécution contractuelle, le retard de livraison et la qualification contestée de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) — le Tribunal se trouve confronté à une carence matérielle du dossier de procédure. L’intérêt de cette décision réside dans l’application stricte des principes directeurs du procès : si les parties ont échangé leurs conclusions, l’absence de dépôt physique des pièces par l’une d’elles au greffe paralyse la mission juridictionnelle. Le Tribunal, refusant de statuer *in vacuo* sur la base de simples allégations non étayées par les éléments de preuve dont les conclusions font pourtant état, fait usage de son pouvoir d’instruction pour ordonner la complétion du dossier. Cette décision souligne que la loyauté des débats et le respect du contradictoire ne se limitent pas à la communication entre avocats, mais s’étendent à la mise en état effective du dossier de la Cour, condition *sine qua non* de tout « progrès en cause ». *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société de droit allemand **SOCIETE1**, spécialisée dans la construction de maisons préfabriquées, à deux maîtres d’ouvrage, les époux **PERSONNE**. Le 15 novembre 2017, les parties ont conclu un contrat portant sur l’érection d’une maison pour un montant initial de 299.363 euros. La demanderesse principale, SOCIETE1, expose avoir exécuté les travaux, incluant des prestations supplémentaires (fermeture de route, location de grue, raccordements photovoltaïques), et sollicite le paiement d’un solde restant dû de **34.810,51 euros**, majoré d’intérêts et d’indemnités de procédure. En défense, les époux PERSONNE contestent le prix facturé, invoquant une offre promotionnelle antérieure et dénonçant une augmentation injustifiée des coûts. Ils soutiennent en outre que la relation contractuelle, liée à l’achat du terrain, devrait être qualifiée de **vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)**, entraînant la violation des dispositions protectrices afférentes (paiement anticipé de tranches avant autorisation de bâtir). À titre reconventionnel, ils réclament la résiliation du contrat aux torts de la société, ainsi que l’allocation de **32.060,43 euros** de dommages-intérêts pour inachèvements, retards de livraison et préjudice moral. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 7 juillet 2023. Toutefois, lors du délibéré, le Tribunal a constaté une irrégularité procédurale majeure : si les conclusions des parties font référence à de nombreuses pièces, le dossier du Tribunal ne contient que les fardes déposées par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une question de droit processuel fondamentale : **Quelle est l’incidence de l’absence de dépôt des pièces au greffe par une partie, alors que ses conclusions ont été régulièrement notifiées et que l’affaire a été plaidée ?** Pour motiver sa décision, le Tribunal s’appuie sur le constat matériel de l’inventaire émis par le greffe le 21 juin 2023. Il apparaît que Maître Paris, conseil des défendeurs, n’a versé aucune pièce au dossier de la Cour, malgré les échanges de conclusions mentionnant expressément ces éléments de preuve. Le Tribunal relève que : 1. Les parties débattent, dans leurs écritures respectives, de documents qui n'ont pas été mis à la disposition des juges. 2. Le dossier de la juridiction est, par voie de conséquence, « incomplet ». 3. En vertu des principes régissant la preuve et la procédure civile (notamment l'obligation pour chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions), le juge ne peut statuer sur le fond sans