Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2024. *** Par un jugement rigoureux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la liquidation d’une indivision post-partenariale. En ordonnant la licitation d’un bien immobilier dont le partage en nature s’avère impossible, la juridiction consacre la primauté du droit de chaque indivisaire de provoquer le partage conformément à l’article 815 du Code civil. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’interprétation restrictive de la « convention contraire » prévue à l’article 815-9, le Tribunal jugeant que ni l’acte notarié d’acquisition, ni le contrat de crédit, ni l’existence d’un partenariat (PACS) ne sauraient valoir renonciation tacite à une indemnité d’occupation en cas de jouissance privative. Parallèlement, le Tribunal qualifie le remboursement des échéances d’emprunt immobilier de dépenses de conservation au sens de l’article 815-13, générant une créance non pas directe entre coindivisaires, mais à l’encontre de la masse indivise. Cette décision sécurise ainsi le règlement des comptes d’indivision en distinguant nettement les obligations contractuelles liées au financement de la protection des droits de jouissance inhérents à la copropriété. *** ## I. Faits et procédure En l’espèce, deux partenaires liés par un contrat de partenariat (PACS) déclaré le 8 mars 2018 ont acquis, par acte notarié du 9 juillet 2018, un ensemble immobilier (appartement, cave et garage) en indivision à parts égales. Le financement a été assuré par un crédit immobilier solidaire et des travaux de rénovation ont été financés par un prêt privé, ultérieurement formalisé par une reconnaissance de dette cédée à la demanderesse. À la suite de la rupture du couple en janvier 2019, le défendeur a occupé seul l’immeuble, tandis que la demanderesse a quitté les lieux et cessé de contribuer au remboursement du prêt à partir de mai 2019, laissant le défendeur assumer seul les mensualités. Le partenariat a été officiellement dissous le 30 novembre 2021. Face à l’échec des tentatives de règlement amiable, la demanderesse a assigné son ex-partenaire en justice le 24 novembre 2021 afin d’obtenir le partage, la liquidation et la licitation de l’immeuble, ainsi qu’une indemnité d’occupation à compter de janvier 2019. Le défendeur, tout en acceptant le principe de la sortie de l’indivision, s’est opposé au paiement d’une indemnité d’occupation, invoquant des engagements moraux et contractuels découlant de l’acte de vente et du PACS, et a sollicité reconventionnellement le remboursement de la part des mensualités de crédit payées pour le compte de l’indivision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : 1. **La sortie de l'indivision et les modalités de partage :** Le Tribunal, se fondant sur l'article 815 du Code civil (« nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision »), constate l'accord des parties sur le principe du partage. Constatant que l'appartement est l'unique bien indivis et qu'il ne peut être « commodément » partagé en nature, il ordonne la licitation (vente aux enchères) en application de l'article 827 du Code civil. 2. **La nature des remboursements d'emprunt :** Le Tribunal qualifie le remboursement des prêts ayant servi à l'acquisition ou à l'amélioration du bien de « dépense nécessaire à la conservation juridique du bien » au sens de l'article 815-13 du Code civil. Il précise une règle procédurale essentielle : cette dépense fait naître une créance contre l'indivision et non contre le coindivisaire directement. Ces montants doivent donc être intégrés dans le compte de liquidation établi par le notaire commis. 3. **Le régime de l'indemnité d'