Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-01, n° 20240301_TALRéf_TAL-2024-01268

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 26 février 2024, Maître Mee-Ran BORRI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Michelle CLEMEN fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2024, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») et à la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Positions des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) expose être propriétaire d’un véhicule de marque et modèle ALIAS1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.). Elle explique qu’en date du 3 novembre 2022, elle a acheté quatre nouveaux pneus pour son véhicule auprès de la société SOCIETE3.). Le 7 décembre 2022, soit un mois après le montage des pneus par la société SOCIETE3.), la roue gauche se serait détachée du véhicule au cours d’un trajet de quelques kilomètres seulement, provoquant d’importants dégâts à la carrosserie. Il résulterait d’un rapport d’expertise établi à la demande de l’assureur du véhicule par la société SOCIETE4.) S.à r.l. que l’incident survenu s’expliquerait par un mauvais serrage des boulons de la roue en question lors du montage et de l’équilibrage de celle-ci. La société SOCIETE3.), dont la responsabilité civile est assurée auprès de la société SOCIETE2.), refuserait cependant à ce jour de prendre en charge les dégâts subis, de sorte qu’il y aurait lieu de procéder à une expertise judiciaire afin notamment de déterminer la cause du détachement de roue. La société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) s’opposent à la mesure d’instruction sollicitée en contestant toute responsabilité dans le chef de la société SOCIETE3.). A ce titre, elles relèvent d’abord que le détachement du pneu a eu lieu plus d’un mois après l’intervention de la société SOCIETE3.). Elles soutiennent ensuite qu’il est techniquement impossible qu’un mauvais serrage des écrous puisse être à l’origine du détachement d’un seul pneu, dès lors que tous les écrous de toutes les roues sont systématiquement serrés à l’aide d’une boulonneuse et contrôlés à l’aide d’une clé dynamométrique, de sorte toutes les roues sont serrées identiquement selon les indications du constructeur. Un serrage erroné sur une seule roue serait partant exclu. Dans la mesure où la responsabilité de la société SOCIETE3.) ne serait pas susceptible

d’être engagée, PERSONNE2.) ne justifierait pas d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande serait à déclarer irrecevable. Appréciation PERSONNE2.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains. L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte, lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE2.) vise à établir la preuve. La demanderesse doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son intérêt probatoire. En l’occurrence, il est constant que la société SOCIETE3.) a vendu quatre pneus à PERSONNE2.) et qu’elle s’est en outre occupée du montage et de l’équilibrage desdits pneus sur le véhicule de cette dernière. Il est encore acquis en cause que la roue avant-gauche du véhicule de PERSONNE2.) s’est détachée en date du 7 décembre 2022, soit à peu près un mois après le montage des pneus par la société SOCIETE3.). Dans un courrier du 16 mars 2023, le bureau d’expertises SOCIETE4.) a émis l’avis suivant : « […] les vis de la roue avant gauche n’avaient pas le bon couple de serrage, étant donné que la perte de la roue avant gauche a eu lieu seulement 1173 km après l’intervention de [la société SOCIETE3.)]. Une certaine distance est nécessaire afin que la visserie se déserre lorsqu’une roue est mal serrée […] ». La société SOCIETE3.) et son assureur, la société SOCIETE2.), refusent actuellement de prendre en charge les dégâts subis par la demanderesse à son véhicule. PERSONNE2.) a un intérêt légitime pour solliciter une expertise dans la mesure où elle estime que le détachement de roue survenu est imputable à la société SOCIETE3.), en plus précisément à un serrage insuffisant ou erroné des boulons de la roue lors du montage des nouveaux pneus. Elle a, en effet, un intérêt à faire déterminer, de manière contradictoire et par un homme de l’art, la (ou les) cause(s) exacte(s) du détachement de la roue avant gauche de son véhicule. La mesure d’instruction sollicitée tend à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des parties défenderesses et la solution du litige au fond dépend des faits à établir, les faits offerts en preuve présentant un caractère pertinent et utile par rapport à ce litige éventuel. Le moyen de défense opposé par la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.), et qui revient à contester toute responsabilité dans le chef de la société SOCIETE3.), échappe au pouvoir d’appréciation de la juridiction de référé, alors qu’il touche le fond du litige qui sera le cas échant entamé par PERSONNE2.). Il convient de rappeler à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur

sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (Cour d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle). Aucun élément invoqué par la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) ne permettant, à ce stade, d’exclure que la responsabilité de la société SOCIETE3.) puisse être engagée, il faut retenir que PERSONNE2.) a un intérêt probatoire consistant à voir déterminer la (ou les) cause(s) exacte(s) du détachement de roue survenu en vue de l’éventuel procès futur à intenter. PERSONNE2.) justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et les autres conditions d’application dudit article étant également données, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. La mission proposée par PERSONNE2.) dans son assignation n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, il y a lieu de s’y tenir. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties, de charger l’expert Raphaël CHIESA. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à PERSONNE2.) de faire l’avance des frais d’expertise, de sorte que sa demande visant à voir condamner les parties défenderesses au paiement de ces frais est à rejeter. Aux termes de son assignation, PERSONNE2.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Raphaël CHIESA, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de déterminer les causes exactes du détachement de la roue avant gauche du véhicule ALIAS1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) et appartenant à PERSONNE2.) ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; rejetons la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner les parties défenderesses au paiement des frais d’expertise ; ordonnons à PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus tard le 29 mars 2024 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 juillet 2024 au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris la demande en allocation d’une indemnité de procédure.