Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 1er mars 2024 sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, ordonne une expertise judiciaire en dehors de tout procès au fond, afin de déterminer les causes du détachement de la roue avant gauche d'un véhicule survenu un mois après un montage de pneus par un garagiste. La décision réaffirme que le référé probatoire est une institution autonome, soumise à des conditions propres : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime, une mesure d'instruction légalement admissible et la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le juge retient que le motif légitime s'apprécie au regard de la simple plausibilité d'un procès ultérieur et de l'utilité de la mesure, et qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, par anticipation, les moyens de fond tenant à l'absence de responsabilité du défendeur. Il est ainsi rappelé qu'une contestation sérieuse au fond n'est pas un obstacle à l'expertise, qui demeure un simple moyen d'information. La décision illustre également la répartition des frais, le demandeur faisant l'avance de la provision, et le renvoi des demandes accessoires au juge du fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 février 2024, la demanderesse, propriétaire d'un véhicule, a fait assigner en référé la société anonyme SOCIETE3.), qui lui avait vendu quatre pneus neufs et assuré leur montage et équilibrage le 3 novembre 2022, ainsi que son assureur en responsabilité civile, la société anonyme SOCIETE2.). Le 7 décembre 2022, soit environ un mois après cette intervention et après un trajet de quelques kilomètres, la roue avant gauche s'est détachée du véhicule, causant d'importants dégâts à la carrosserie. Un bureau d'expertises, mandaté par l'assureur du véhicule, a conclu dans un courrier du 16 mars 2023 que les vis de la roue n'avaient pas le couple de serrage requis, une certaine distance étant nécessaire pour que la visserie se desserre. Les défenderesses refusaient toutefois de prendre en charge le sinistre et contestaient toute responsabilité, soutenant qu'un serrage défectueux d'une seule roue était techniquement impossible, tous les écrous étant serrés à la boulonneuse et contrôlés à la clé dynamométrique, et que le délai écoulé excluait tout lien de causalité. La demande d'expertise était fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse réclamant par ailleurs une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du même code. L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 février 2024 et mise en délibéré à l'audience extraordinaire du 1er mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si, en l'absence de procès au fond, une partie justifie d'un motif légitime à établir, par voie d'expertise, les causes d'un dommage alors que le défendeur conteste toute responsabilité, et si ce moyen de défense relève de l'appréciation du juge des référés. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord la nature de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui institue un référé à la fois préventif et probatoire, distinct du référé de droit commun et non soumis aux conditions d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse. Il énumère les quatre exigences du texte, dont il constate, en l'espèce, la réunion. Quant au motif légitime, le juge précise qu'il s'apprécie au regard de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure, qu'il suffit qu'il ne soit pas a priori exclu que les faits à établir puissent influer sur la solution d'un litige, et que le demandeur doit démontrer l'existence de son intérêt probatoire, c'est-à-dire le caractère pertinent, adapté et proportionné de la mesure. Il relève que la demanderesse avait un intérêt légitime à faire déterminer contradictoirement, par un homme de l'art, la cause exacte du détachement, en vue d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité contractuelle ou délictuelle des défenderesses. Le juge écarte l'argumentation des défenderesses en considérant qu'elle touche au fond du litige et échappe, à ce stade, au pouvoir d'appréciation du juge des référés. Il rappelle que l'expertise peut être ordonnée sans qu'il y ait lieu de rechercher préalablement l'existence d'un lien de droit entre les parties ni le fondement de la responsabilité, il suffit que celle-ci ne soit pas a priori exclue, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 16 janvier 1991. A