Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 4 mars 2024, confirme le refus de libération conditionnelle opposé à un condamné par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Il met en lumière l'appréciation, par le juge de l'application des peines, du critère de l'attitude du condamné à l'égard de ses victimes, consacré par l'article 673, paragraphe (2), du Code de procédure pénale. La chambre énonce que la libération conditionnelle constitue une faculté, non un droit, et que la charge de la preuve de la démonstration de son mérite incombe au condamné. Elle juge que de modestes remboursements, une allégation non documentée d'effort d'indemnisation et l'affectation prioritaire des revenus carcéraux à la famille plutôt qu'aux victimes suffisent à caractériser l'absence d'une attitude favorable et compréhensive envers celles-ci. La décision illustre ainsi l'exigence d'un effort réel, mesurable et documenté d'indemnisation, dont l'appréciation souveraine relève du juge de l'application des peines, et rappelle que la cohérence du comportement en détention, notamment au regard de la consommation de stupéfiants, participe également de l'évaluation globale. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité albanaise, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution d'une peine d'emprisonnement de quarante-huit mois, dont le terme est fixé au 13 mai 2025, prononcée à la suite de deux condamnations. Il travaille de façon régulière à la buanderie de l'établissement depuis le 28 octobre 2021. Par décision du 16 février 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui a refusé la libération conditionnelle. Elle a retenu, d'une part, que le condamné restait redevable de frais de justice d'un montant de 20.742,50 euros et de sommes allouées à quatre parties civiles s'élevant à 23.650,31 euros, en intérêts légaux en sus, alors qu'il n'avait acquitté que 43,70 euros sur les premiers et 90 euros sur les secondes. Elle a relevé, d'autre part, une difficulté administrative tenant à l'expiration de sa carte de séjour française et à l'absence de décision du ministère des Affaires étrangères sur une éventuelle interdiction de territoire, ainsi qu'un test urinaire positif à la cocaïne réalisé le 11 février 2024. Le recours, formé par courrier électronique adressé au greffe de la Cour supérieure de justice le 26 février 2024 par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, a été déclaré recevable par la chambre, le ministère public ayant conclu en ce sens. Le requérant soutenait que la Déléguée avait à tort fondé son refus sur l'absence de paiement intégral des créances, qu'il versait depuis février 2024 la somme de 120 euros par mois, que son travail assidu témoignait de sa volonté de réinsertion, et qu'il remplissait les conditions de l'article 673, paragraphe (2), du Code de procédure pénale. Le ministère public estimait pour sa part que les versements dérisoires, non justifiés, ne traduisaient pas une volonté sincère de s'amender, et que la consommation de stupéfiants comme la situation administrative justifiaient le rejet de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si, au regard des critères légaux de l'octroi de la libération conditionnelle, et spécialement de l'attitude du condamné à l'égard de ses victimes, le refus de la Déléguée devait être confirmé en dépit des efforts allégués par le requérant. La chambre rappelle, en premier lieu, le caractère facultatif de la libération conditionnelle, qui peut être accordée sous certaines conditions et au regard des critères énumérés à l'article 673, paragraphe (2), du Code de procédure pénale. Il appartient au condamné d'établir qu'il mérite cette faveur. Au nombre de ces critères figure l'attitude du condamné à l'égard de la victime, appréciée notamment au regard de son indemnisation. Sur ce point, la chambre constate que les créances étaient liquidées depuis le 21 avril 2022 et que le condamné disposait, depuis octobre 2021, de revenus réguliers issus de son travail en détention. Elle relève que les versements effectivement justifiés demeurent très modestes, et que l'affirmation d'un paiement mensuel de 120 euros depuis février 2024 n'est étayée par aucune pièce et demeure « à l'état d'allégation dépourvue d'effet ». Elle retient surtout, au vu du rapport du service psycho-social du centre pénitentiaire, que le requérant affecte la majeure partie de ses gains à son épouse, ce qui traduit un choix de priorité accordé à la famille au détriment des victimes. Elle en déduit que le requérant «