Le jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 4 mars 2024 (n° 262/24) rappelle que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation du bail, et qu'il appartient au locataire défaillant, qui invoque sa libération, d'en rapporter la preuve. Saisi d'une demande en résiliation fondée sur des arriérés, le juge de paix retient que la preuve des paiements n'est pas rapportée, en dépit de l'admission par la locataire de deux loyers impayés, et prononce la résiliation aux torts exclusifs de celle-ci, ainsi que son déguerpissement avec autorisation d'expulsion par la force publique. La décision, d'une portée d'espèce, illustre la rigueur probatoire attendue en matière de défaut de paiement du loyer et l'articulation pratique entre l'action en résiliation et l'action en déguerpissement, cette dernière étant jugée accessoire et recevable en raison du lien suffisamment étroit qui l'unit à la demande principale. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 21 décembre 2017, avec effet au 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.700 euros, payable d'avance au début de chaque mois. Il est constant en cause que le bail a pris fin à l'égard de PERSONNE3.). Le litige ne concerne donc que la locataire PERSONNE2.). Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 octobre 2023, la bailleresse a sollicité la résiliation du bail pour faute grave du locataire, fondée sur le non-paiement de plusieurs loyers. L'affaire, appelée à l'audience du 17 novembre 2023, a été utilement retenue à l'audience publique du 26 février 2024. À cette audience, la demanderesse a fait état, outre des arriérés plus anciens s'élevant à 5.200 euros, d'un décompte mensuel des impayés et retards de paiement couvrant la période d'août 2023 à février 2024. Elle a par ailleurs sollicité l'autorisation de déguerpissement, le cas échéant forcé, de la locataire. La défenderesse a admis ne pas avoir acquitté les loyers des mois de janvier et février 2024, tout en contestant être redevable d'autres sommes. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 4 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : le non-paiement, même partiel et récurrent, des loyers aux époques convenues constitue-t-il une cause suffisante de résiliation du bail aux torts du locataire, et sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de paiement ? Se pose, en outre, la question de la recevabilité et du bien-fondé d'une demande additionnelle en déguerpissement formée en cours d'instance. **Sur la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe à PERSONNE2.). Cette solution, conforme au principe selon lequel celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en rapporter la preuve, conduit à faire peser sur la locataire la démonstration de l'exécution de son obligation de paiement. Or la défenderesse, qui ne rapporte pas la preuve des paiements échus, ne peut tirer avantage de l'imprécision de la demanderesse quant aux montants réclamés, dès lors qu'elle reconnaît elle-même deux échéances impayées. **Sur la cause de résiliation.** Le juge rappelle que « le non-paiement des loyers aux époques convenues est une cause justificative de résiliation du bail ». Il retient, en l'espèce, que « le non-paiement des loyers et les retards de paiement sont de nature à justifier la résiliation du bail aux torts de la locataire ». Le raisonnement est ici fondé sur l'appréciation globale du comportement de la locataire, marqué par une succession d'impayés et de retards, et non sur la seule échéance litigieuse. **Sur la demande en déguerpissement.** Le tribunal admet la demande additionnelle en déguerpissement au motif qu'elle présente « un lien suffisamment étroit avec la demande initiale en résiliation ». Cette motivation justifie la recevabilité de la demande accessoire, qui n'est que la conséquence nécessaire de la résiliation prononcée. Le dispositif prévoit un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, à l'expiration duquel la bailleresse est autorisée à faire procéder à l'expulsion par la force publique, aux frais de la locataire. **Sur les dépens.** La locataire, partie succombante, est condamnée aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un int