Le Tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 4 mars 2024, apporte une contribution utile à l'office du juge en matière de licenciement pour motif grave, sur deux terrains distincts. Il rappelle d'abord, en se fondant sur l'article L.124-10 (3) du Code du travail, que la lettre de résiliation immédiate doit énoncer avec précision les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère d'un motif grave, et il en déduit qu'une lettre exposant de manière détaillée les agissements imputés, leur situation dans le temps et les raisons de leur gravité satisfait à cette exigence. Il rappelle ensuite le régime de la prescription d'un mois de l'article L.124-10 (6), l'appréciation in concreto du caractère grave de la faute, et la faculté que lui confère l'article 403 du Nouveau Code de procédure civile de procéder à l'audition des auteurs d'attestations testimoniales dont le caractère succinct ne lui permet pas d'apprécier la portée exacte. Le tribunal ne tranche pas le fond du litige : il valide le moyen tiré de la précision de la lettre, écarte le grief de défaut de motivation, ordonne une enquête sur les faits et réserve l'ensemble des demandes pécuniaires. La décision présente ainsi un intérêt surtout procédural, en ce qu'elle montre comment le juge articule le contrôle formel de la lettre de licenciement et l'instruction nécessaire à l'appréciation de la réalité et de la gravité des faits. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 4 avril 2019 avec effet au 15 juin 2019 comme inspectrice technique de véhicules routiers au service d'une société à responsabilité limitée exploitant une station de contrôle technique, a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 13 mai 2022. L'employeur lui reprochait d'avoir, entre novembre 2021 et janvier 2022, créé des rendez-vous fictifs dans le calendrier informatisé de la station, à partir de numéros d'immatriculation de véhicules relevés sur la voie publique, de déplacer ou bloquer artificiellement des créneaux, et d'avoir ainsi faussé les statistiques de l'entreprise, tout en utilisant du temps de travail rémunéré pour effectuer des réparations sur des véhicules privés en compagnie d'un collègue. Étaient également invoqués des pointages révélant des départs anticipés, la violation du code déontologique signé le 23 novembre 2021, et l'atteinte aux données protégées au sens du RGPD. L'employeur produisait six attestations de réceptionnistes et d'inspecteurs. La salariée, âgée de trente-trois ans, avec une ancienneté de deux ans et dix mois, a contesté le licenciement et saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 12 août 2022. Elle demandait une indemnité compensatoire de préavis de 6.869 euros, un préjudice matériel de 2.203,50 euros et un préjudice moral de 10.000 euros, avec intérêts, exécution provisoire et indemnité de procédure. L'employeur concluait au bien-fondé du licenciement et au rejet des demandes. L'État, intervenu en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a informé le tribunal qu'il n'avait pas de revendications à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de forme : la lettre de licenciement énonçait-elle avec la précision légalement requise les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère de motif grave ? La salariée soutenait que l'employeur se bornait à des accusations vagues de « manœuvres malveillantes » et de « falsifications » non circonstanciées. Le tribunal rejette ce moyen. Il relève que la lettre situe les faits dans le temps, précise les circonstances dans lesquelles ils auraient été commis, identifie les dates et les véhicules concernés et explique pourquoi l'employeur les estime d'une gravité justifiant une rupture immédiate. Il en déduit que la salariée a pu identifier les griefs, que le juge peut en contrôler l'identité avec ceux soumis au litige et en apprécier la pertinence, et que la lettre répond à l'exigence de précision. Cette solution s'inscrit dans la finalité assignée au texte : permettre au salarié de juger en connaissance de cause de l'opportunité d'une action, et interdire à l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs autres que ceux ayant effectivement motivé la rupture. Sur le fond, le tribunal ne se prononce pas. Il constate que les attestations produites, en particulier celles de la réceptionniste et de la secrétaire, sont pertinentes mais trop succinctes pour permettre d'en apprécier la portée complète. Faisant application de l'article 403 du Nouveau Code de procédure civile, il ordonne leur audition par voie d'enquête, fixe les dates d'enquête et de contre-enquête, accorde à la