Le jugement rendu par le Tribunal du travail de et à Luxembourg le 4 mars 2024 (n° 843/24, L-TRAV-485/23) offre un éclairage précis sur l'articulation, en droit luxembourgeois, entre le droit du salarié à la motivation écrite du licenciement avec préavis et le mécanisme de forclusion de l'action en contestation. Le tribunal y affirme, d'une part, que le défaut de réponse de l'employeur à la demande de motifs formée par le salarié dans le délai d'un mois rend le licenciement abusif, la motivation étant une condition de validité du congé et non une simple formalité ; il précise, d'autre part, que la forclusion de trois mois prévue à l'article L.124-11 (2) du Code du travail peut être valablement interrompue par une réclamation écrite émanant d'une organisation syndicale, laquelle fait courir un nouveau délai d'un an. Sur le terrain indemnitaire, la décision distingue nettement le préjudice moral, indemnisé ex aequo et bono à 1.000 euros, du préjudice matériel, rejeté faute pour le salarié d'établir des démarches de recherche d'emploi rapides, effectives et soutenues. Elle illustre ainsi la mise en œuvre concrète du principe selon lequel l'indemnisation doit être « aussi complète que possible » tout en restant limitée au dommage en relation causale directe avec le licenciement. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée le 27 juin 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de salariée polyvalente en restauration. Par courrier daté du 4 janvier 2023, l'employeur lui a notifié un licenciement avec préavis de deux mois, courant du 15 janvier au 14 mars 2023. Par lettre datée du 30 janvier 2023, expédiée le 2 février suivant, la salariée a sollicité les motifs de son licenciement. Il est constant que cette demande est demeurée sans réponse, l'employeur n'ayant pas retiré le pli à la poste après l'avis de passage du 3 février 2023. Le 16 mars 2023, une organisation syndicale a adressé à l'employeur une protestation contre le licenciement, faisant valoir que le défaut de réponse à la demande de motifs rendait celui-ci abusif d'office. La salariée a saisi le tribunal par requête déposée le 7 août 2023, sollicitant la déclaration d'abus du licenciement, des dommages et intérêts pour préjudices matériel (6.000 euros, porté à 6.648,48 euros à l'audience) et moral (4.000 euros), ainsi que des arriérés de salaire et une indemnité de congé non pris, ces deux dernières prétentions ayant été abandonnées en cours d'instance. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 750 euros. L'employeur a principalement soulevé l'irrecevabilité de la demande pour forclusion, subsidiairement s'en est rapporté à prudence de justice quant au caractère abusif du licenciement et contesté, plus subsidiairement, les demandes indemnitaires. L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a exercé le recours prévu à l'article L.521-4 du Code du travail et réclamé 39.435,67 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la requête était-elle recevable au regard de la forclusion ?** Le tribunal rappelle que l'article L.124-11 (2) du Code du travail impose d'introduire l'action en réparation dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation, et qu'à défaut de motivation ce délai court à l'expiration du délai visé à l'article L.124-5 (2). Il précise toutefois que ce délai « est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l'employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale », et que cette réclamation « fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d'une année ». Le tribunal relève que la salariée a régulièrement sollicité les motifs dans le délai d'un mois, que l'employeur disposait lui-même d'un mois pour y répondre, que le délai de trois mois a donc commencé à courir à l'expiration de ce second délai, et que la protestation syndicale du 16 mars 2023, non contestée dans sa réception, a interrompu la forclusion et ouvert un délai d'un an. La requête du 7 août 2023 étant intervenue dans ce délai, le moyen est écarté. **Deuxième question : le licenciement est-il abusif ?** L'article L.124-5 (2) du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, les motifs du licenciement liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié, ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, mot