jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-04, n° 845 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 4 mars 2024 (Rép. n° 845/24, L-TRAV-69/24). La décision, de facture procédurale, prononce la prorogation d'une autorisation d'attribution provisionnelle d'indemnités de chômage, accordée antérieurement en application de l'article L.521-4 du Code du travail, jusqu'à la décision définitive au fond et pour une durée de 182 jours de calendrier au maximum. Elle rappelle que le mécanisme de l'indemnité provisionnelle constitue un instrument de protection du revenu du salarié privé d'emploi dont le litige avec son ancien employeur n'est pas tranché, et que le juge du provisoire peut en prolonger le bénéfice tant que les conditions de l'indemnisation demeurent réunies. Sur le plan doctrinal, l'ordonnance illustre la fonction de sauvegarde du juge présidentiel en
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