La présente ordonnance de référé rendue par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, le 4 mars 2024, mérite attention en ce qu'elle précise le mécanisme de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet au profit du salarié ayant démissionné avec effet immédiat pour un motif imputable à son employeur. Le juge des référés y rappelle que le dispositif de l'article L.521-4 (2) du Code du travail constitue une exception au régime de la déchéance des droits à indemnisation, et que son office se limite à un contrôle de recevabilité formelle, sans préjuger du fond. Deux conditions cumulatives sont vérifiées : l'inscription du demandeur auprès de l'administration de l'emploi et l'introduction préalable d'une action au fond contestant la démission. L'attribution est accordée pour une durée maximale de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier, la décision définitive relevant de l'autorité administrative compétente. La solution, classique dans son principe, illustre la fonction de protection du revenu de remplacement pendant la durée du contentieux de la rupture. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a été lié à la société SOCIETE1.) SA par un contrat de travail. Il a mis fin à ce contrat par une démission avec effet immédiat, qu'il impute à un fait ou à une faute de son employeur. Il a saisi la juridiction du travail d'une action au fond, introduite le 9 février 2024, tendant à faire constater la régularité ou le bien-fondé de sa démission. Le 2 février 2024, l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) a confirmé son inscription en qualité de demandeur d'emploi. Le 5 février 2024, il a introduit une demande d'octroi des indemnités de chômage complet. Par requête déposée le 12 février 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, sous le numéro 102/24, le salarié a sollicité, d'une part, d'être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet, et, d'autre part, l'attribution provisionnelle de cette indemnité dans l'attente de la décision définitive sur le litige relatif à sa démission. L'employeur, représenté par son conseil, ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se sont rapportés à prudence de justice à l'audience du 28 février 2024. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance rendue le 4 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : dans l'hypothèse d'une démission avec effet immédiat procédant, selon le salarié, du fait ou de la faute de l'employeur, le demandeur d'emploi peut-il obtenir, par voie de simple requête, l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet en attendant l'issue du litige au fond, et à quelles conditions ? Le juge rappelle que l'article L.521-4 (2) du Code du travail permet au demandeur d'emploi de saisir, par simple requête, le président de la juridiction du travail afin d'obtenir cette attribution provisionnelle. Le texte subordonne toutefois celle-ci à deux conditions cumulatives : d'une part, que le demandeur ait satisfait aux exigences de l'article L.521-7, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation ; d'autre part, que le litige relatif à la démission ait été préalablement porté devant la juridiction du travail compétente. Appliquant ces critères, le juge constate que la demande au fond a été introduite le 9 février 2024, soit antérieurement à la requête provisionnelle, et que les pièces versées établissent l'inscription du salarié et le dépôt de sa demande d'indemnisation les 2 et 5 février 2024. La demande est donc recevable. Le juge relève en outre, par une formule significative, que l'attribution est accordée « sans préjudice quant au fond », ce qui signifie que la mesure ne préjuge en rien du bien-fondé de la démission ni de la responsabilité de l'employeur. Sur la durée, l'article L.521-4 (3) fixe un plafond de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier, que le dispositif applique strictement, en renvoyant ensuite le requérant devant la directrice de l'ADEM pour la détermination concrète des droits, selon les conditions d'admission des articles L.521-3 et suivants. Le dispositif autorise donc l'attribution provisionnelle pendant cent quatre-vingt-deux jours au maximum, à compter de l'inscription auprès de l'agence ; renvoie le requérant devant la directrice de l'ADEM ; réserve les dépens ; et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pratique certaine.