Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions d'application de la théorie de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, en matière de contrats de prestation de services à caractère commercial. Elle rappelle que la facture, même non contestée dans un bref délai, ne constitue qu'une présomption simple de conformité aux conditions contractuelles, que le juge apprécie souverainement et que le débiteur peut renverser en rapportant la preuve contraire. Elle confirme par ailleurs que la demande additionnelle formée par voie de conclusions en appel, fondée sur la même cause et tendant au même but, ne se heurte pas à la prohibition des demandes nouvelles de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et que l'exception de libellé obscur, réservée aux exploits introductifs, ne peut être opposée à de telles demandes. Enfin, la Cour infirme le jugement de première instance en retenant que le créancier de la commission, dont la mission contractuelle portait sur la mise en relation avec des tiers, n'a pas établi la réalisation effective des prestations facturées. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.), dont l'objet est la gestion des droits à l'image de sportifs professionnels, et la société anonyme SOCIETE1.), constituée pour exploiter les droits à l'image d'un footballeur professionnel international, ont conclu le 15 janvier 2013 un contrat intitulé « Business Referral Agreement ». Aux termes de son article 2.1, SOCIETE2.) avait pour rôle de référer ou d'introduire auprès de SOCIETE1.) des conseillers ou intermédiaires potentiels agissant pour le compte des utilisateurs finaux des droits, la rémunération étant fixée à un pourcentage pouvant atteindre 15 % des redevances brutes perçues par SOCIETE1.). SOCIETE2.) a émis, en 2015, cinq factures portant sur des périodes trimestrielles, pour un montant total de 32.926,82 GBP, lesquelles sont demeurées impayées malgré des relances et mises en demeure d'octobre 2015. En cours de première instance, elle a émis neuf nouvelles factures couvrant les périodes de 2015 à 2017. Par jugement du 20 décembre 2017, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait droit à la demande en paiement de SOCIETE2.), SOCIETE1.) n'ayant pas comparu à l'audience de plaidoiries. SOCIETE1.) a relevé appel le 14 février 2018. Elle soutenait, pour l'essentiel, que deux factures avaient été annulées par notes de crédit, que ses contestations de 2015 et 2016 faisaient obstacle à l'application de la théorie de la facture acceptée, et que la mission de SOCIETE2.) se limitait à la mise en relation avec des clients potentiels, laquelle n'avait pas été accomplie pour le contrat conclu avec le club SOCIETE6.). SOCIETE2.) demandait la confirmation du jugement et, par conclusions, son augmentation à 71.380,12 GBP. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la recevabilité de l'augmentation de la demande et la validité du moyen de libellé obscur qui lui était opposé ; l'effet de la théorie de la facture acceptée sur la charge de la preuve de la réalité des prestations facturées ; et, plus particulièrement, l'incidence des notes de crédit et des contestations tardives sur le bien-fondé de la créance. **Sur la recevabilité de l'augmentation de la demande.** La Cour écarte d'abord l'exception de libellé obscur. Elle rappelle que cette exception sanctionne l'inobservation de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose à l'assignation l'indication de l'objet et un exposé sommaire des moyens, de sorte qu'elle ne saurait être opposée à des demandes additionnelles formulées par conclusions. Elle rappelle ensuite le critère de l'article 592 du même code : le demandeur en appel ne peut former une demande nouvelle par son objet ou sa cause, mais peut présenter, par simples conclusions, une demande additionnelle tendant au même but que la demande initiale et s'y rattachant intimement par l'identité de cause et d'objet, qu'elle sollicite une condamnation plus ou moins importante. Les factures supplémentaires se rapportant aux mêmes prestations, fondées sur le même contrat, la demande est recevable. **Sur les notes de crédit.** La Cour constate que les notes de crédit émises par SOCIETE2.) annulent les factures 2015/018 et 2015/035, indépendamment des circonstances dans lesquelles SOCIETE1.) les a obtenues, et que le décompte produit par la créancière n'en réclame plus le paiement. Elle relève toutefois que les prestations ain