Par un arrêt du 5 mars 2024, la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise rappelle, dans un cas de désistement simultané d'instance et d'action portant à la fois sur l'appel pendant et sur l'action initiale, que le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, produit ses effets de plein droit et fait disparaître le litige sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond. La décision met en lumière la double dimension du désistement en procédure civile luxembourgeoise : le désistement d'instance, qui éteint la procédure en cours sans toucher au droit substantiel, et le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même et interdit la reprise de la prétention. Le juge se borne à en constater la régularité formelle, en s'appuyant sur l'accord exprès des parties matérialisé par la mention « Lu et approuvé » et par la signature des représentants. Elle en tire également une conséquence procédurale relative aux frais, la partie désistante étant dispensée de l'application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile en raison de l'accord des parties. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique réel pour la règle d'acceptation du désistement comme condition de sa validité. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit français SOCIETE1.) a interjeté appel, par acte d'huissier de justice du 9 juin 2022, d'un jugement rendu le 3 mars 2022 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige l'opposant à la société anonyme SOCIETE2.). L'instance d'appel a été enrôlée sous le numéro CAL-2022-00717 et attribuée à la quatrième chambre de la Cour d'appel. Par un acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », daté du 8 novembre 2023, la société appelante a déclaré se désister purement et simplement, d'une part, de l'action formant la base de l'instance d'appel pendante devant la quatrième chambre de la Cour, et, d'autre part, de l'action initialement introduite devant la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement sous le numéro TAL-2020-04202, ayant donné lieu au jugement commercial du 3 mars 2022 dont appel. L'acte de désistement a été revêtu des signatures respectives des parties. La partie appelante l'a signé le 8 novembre 2023, avec la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour désistement d'action », tandis que la société intimée l'a signé le 15 janvier 2024, avec la mention « Lu et approuvé. Bon pour acceptation du désistement d'action et d'instance ». Les mandataires respectifs ont également apposé leur signature. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement, à la fois d'instance et d'action, régulièrement formalisé et accepté par la partie adverse, pouvait être décrété, avec ses conséquences de droit, sans examen au fond ni autre formalité. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que le désistement d'instance et d'action est « régulier en la forme », l'acte comportant la signature des parties et de leurs mandataires, précédée de mentions manuscrites exprimant sans équivoque la volonté de désister pour l'une et d'accepter le désistement pour l'autre. Dès lors que l'accord de l'intimée est établi, le désistement doit être décrété. La Cour en tire ensuite la conséquence que la partie désistante, au vu de l'accord des parties, n'est pas soumise au paiement des frais auxquels elle serait autrement exposée en vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Le dispositif donne acte au désistant de son désistement et à l'intimée de son acceptation, décrète le désistement d'instance et d'action et écarte l'application de l'article 546 précité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une distinction classique entre le désistement d'instance, qui met fin au procès sans atteindre le droit subjectif allégué, et le désistement d'action, qui emporte renonciation à la prétention elle-même. La conjonction des deux, telle qu'elle résulte de l'acte en cause, produit l'effet le plus radical : l'extinction de l'instance et l'impossibilité de réintroduire la demande. C'est pourquoi l'acceptation de l'adversaire revêt ici une importance décisive, puisque, à défaut d'acceptation, le désistement d'action ne peut en principe produire ses effets sans contestation sur le fond. L'arrêt rappelle également que la validité du désistement tient d'abord à sa régularité formelle, appréciée à partir de l'expression claire et non équivoque de la volonté des parties. Les mentions « Lu et approuvé » et la signature des représentants constituent, en pratique, la preuve de cet accord. Pour le praticien, la décision invite à la plus grande rigueur rédactionnelle : l'acte de dés