Par cet arrêt du 5 mars 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les contours de l'action en comblement de passif fondée sur l'article 495-1 du Code de commerce et rappelle la portée de l'obligation de libération du capital pesant sur le cessionnaire d'actions non entièrement libérées. Elle affirme, d'une part, que les prélèvements privés opérés par les dirigeants sur les avoirs sociaux, combinés à l'absence de comptabilité et de publication des bilans, constituent des fautes graves et caractérisées ouvrant l'action en comblement, tout en rappelant que le montant de la condamnation ne peut excéder la part de l'insuffisance d'actif imputable à ces fautes. Elle juge, d'autre part, que l'inscription au registre des actions nominatives n'est pas un titre sacramentel, que le curateur peut se prévaloir d'une cession d'actions sans que les règles de publicité instituées dans l'intérêt des tiers lui soient opposables, et que le cessionnaire demeure tenu de libérer les actions transmises. Cette décision combine ainsi une application rigoureuse de la théorie des fautes de gestion en matière de faillite et une affirmation nette de la transmission de l'obligation de libération avec les titres. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a été constituée par acte notarié du 11 novembre 2009, avec un capital social de 31.000 euros représenté par cent actions nominatives de 310 euros chacune. Seule une libération de 120 euros par action, soit 12.000 euros au total, avait été opérée. Par acte notarié du 24 novembre 2010, l'intégralité des actions fut cédée à PERSONNE1.). La société fut déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2016, le rapport du curateur du 9 avril 2018 faisant apparaître une absence totale d'actif pour un passif de 1.087.464,96 euros. La curatrice fit assigner les anciens dirigeants, PERSONNE1.), dirigeant de droit, et PERSONNE2.), dirigeant de fait, aux fins de condamnation au paiement de 143.339,22 euros et de 18.500 euros, ainsi qu'au prononcé d'une interdiction d'exercer en application de l'article 444-1 du Code de commerce. Par jugement contradictoire du 15 juillet 2022, le tribunal fit droit à l'ensemble de ces demandes, prononça une interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans et rejeta la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les défendeurs interjetèrent appel le 15 septembre 2022. Ils sollicitaient la réformation du jugement, soutenant que la plupart des paiements litigieux correspondaient à l'activité sociale, que les irrégularités comptables étaient imputables à la négligence de la fiduciaire, et que la cession des actions leur était inopposable faute d'inscription au registre des actions. La curatrice conclut à la confirmation, en faisant valoir que de nombreuses dépenses avaient un caractère privé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première consistait à déterminer si les dirigeants avaient commis des fautes graves et caractérisées, au sens de l'article 495-1 du Code de commerce, ayant contribué à la faillite, et dans quelle mesure les dépenses litigieuses pouvaient être justifiées par l'intérêt social. La seconde portait sur le point de savoir si le cessionnaire d'actions non libérées pouvait opposer à la curatrice le défaut de formalités de publicité de la cession, et si l'obligation de libération demeurait à sa charge. **Sur le comblement de passif.** La Cour rappelle que l'article 495-1 du Code de commerce permet de mettre tout ou partie des dettes sociales à la charge des dirigeants de droit ou de fait ayant commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. Reprenant la formule doctrinale, elle précise que seule une faute « impardonnable » qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, et qui soit « nettement marquée », peut fonder l'action. S'agissant de l'absence de comptabilité et du défaut de publication des bilans, la Cour écarte l'argument tiré de la négligence de la fiduciaire, dès lors que ces obligations légales incombent aux dirigeants eux-mêmes et que la négligence alléguée n'était pas établie ; ces manquements constituent des fautes graves et caractérisées. Quant aux paiements, la Cour retient que les factures produites en appel, émises entre mars et août 2016 et adressées à la société SOCIETE1.), établissent à suffisance que les virements à destination de tiers, pour un montant de 98.876,86 euros, ont été effectués dans l'intérêt social, peu important leur production tardive. En revanche, les débits priv