Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (quatrième chambre, commerciale) précise les contours de deux problématiques distinctes du droit des contrats d'agence d'assurance. D'une part, elle rappelle que la nullité de l'assignation pour libellé obscur, fondée sur l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, est une nullité de forme soumise au régime de l'article 264, de sorte qu'elle suppose la démonstration d'un grief concret, apprécié in concreto ; une lacune de motivation sur la solidarité n'emporte pas nullité lorsque la nature de la relation entre les défenderesses permet de comprendre la prétention et que leurs droits de défense n'ont pas été affectés. D'autre part, elle consacre, à défaut de stipulation contractuelle sur la méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de l'agent, le recours aux usages et à la pratique interne des compagnies, prouvée ici par les propres documents de celles-ci, et écarte une allégation de changement d'usage non démontrée. Elle réforme en conséquence le jugement de première instance, en condamnant conjointement les deux compagnies au paiement de 601.857,77 euros, sans recourir à l'expertise ordonnée. ## I. Faits et procédure Un contrat d'agent exclusif à durée indéterminée fut conclu le 25 septembre 2006 entre deux sociétés anonymes d'assurance, désignées ensemble comme « les Compagnies », et un agent d'assurances, PERSONNE1.). Une convention annexe fut signée le 3 décembre 2007. Par courrier du 24 avril 2019, l'agent résilia le contrat avec effet au 25 octobre 2019, en sollicitant une estimation de l'indemnité de cession de son portefeuille non-vie. Les Compagnies le dispensèrent de préavis à compter du 26 juin 2019, puis lui soumirent, le 21 octobre 2019, une convention de fin des activités d'agent mentionnant une indemnité compensatrice de 342.821,39 euros. Le désaccord porta sur le coefficient multiplicateur à appliquer au commissionnement annuel. Par jugement du 19 mai 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejeta l'exception de nullité pour libellé obscur, retint comme principes de calcul 1,5 fois la commission annuelle « Auto » et 2,0 fois la commission annuelle « non-auto », et ordonna une expertise. Les Compagnies interjetèrent appel le 27 juillet 2022, en concluant à titre principal à la nullité de l'acte introductif et à titre subsidiaire au rejet de la demande ; l'agent forma appel incident en réclamant la condamnation solidaire, subsidiairement de la seule première compagnie, au paiement de 601.857,77 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la nullité pour libellé obscur** La question posée était de savoir si l'assignation, qui dirigeait une demande globale contre deux sociétés aux activités réglementairement distinctes et ne motivait pas expressément la solidarité invoquée, encourait la nullité de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que l'assignation doit, à peine de nullité, énoncer l'objet de la demande et contenir un exposé sommaire des moyens, la description des faits devant permettre au juge de déterminer le fondement juridique et au défendeur de organiser sa défense. Elle précise toutefois que cette nullité est une nullité de forme soumise à l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la preuve d'un grief apprécié in concreto, et que le libellé s'apprécie exclusivement au regard de l'assignation elle-même, insusceptible d'être complétée par des conclusions ultérieures. Écartant le grief de défaut de division, elle relève que l'agent ne soutenait pas que chaque défenderesse ne serait tenue qu'à une partie du dommage, mais invoquait invariablement une obligation solidaire, sinon in solidum, sinon conjointe, rendant la division inconcevable dans la logique de la demande. Elle retient ensuite que l'assignation identifie avec suffisance le fondement contractuel (articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil), le contrat et la convention signés par les deux sociétés, ainsi que le fait générateur de l'indemnité. Quant à la solidarité, elle admet qu'aucune motivation expresse ne figure dans l'acte, mais estime que, dans une « constellation sans complexité », où les défenderesses se désignent elles-mêmes collectivement comme « les Compagnies » dans les conventions, l'omission ne justifie pas la nullité, n'ayant pas affecté les droits de la défense, lesquels ont permis de contester la solidarité au fond. **B. Sur le fond : la détermination de l'indemnité compensatrice** La Cour constate, à l'article 9.4 du cont