Le rabattement d'une faillite prononcée sur assignation d'un créancier constitue un mécanisme de sauvetage de l'entreprise que la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, met en œuvre ici avec une grande économie de motifs. Par un arrêt du 5 mars 2024, la juridiction d'appel réforme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 juin 2023 après consignation, entre les mains du mandataire de la société débitrice, d'une somme suffisante pour désintéresser l'ensemble du passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur. Elle juge que le défaut de paiement ayant motivé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané et que la société n'était pas, au jour du prononcé, en état de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. La décision illustre l'office du juge d'appel, qui apprécie l'état de la société à la date de sa décision et non seulement à celle du jugement attaqué, et confirme que la preuve de la solvabilité actuelle peut neutraliser l'état de faillite. Elle met toutefois à la charge de la débitrice l'intégralité des frais, la procédure ayant été déclenchée par sa négligence. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 19 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale (ci-après « CCSS »), lequel faisait valoir une créance de 7.740,43 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Le jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par exploit d'huissier du 30 juin 2023, dans les formes et délai légaux. Au soutien de son recours, la société appelante demandait l'anéantissement de la déclaration de faillite. Elle soutenait que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies et qu'elle disposait de liquidités suffisantes pour acquitter l'ensemble de ses dettes. À un stade ultérieur de ses conclusions, elle indiquait avoir consigné entre les mains de son mandataire la somme de 103.000 euros, ce dernier se portant fort d'apurer l'intégralité du passif. Le curateur, Maître Stéphanie Starowicz, déclarait s'opposer au rabattement, à moins que l'appelante ne produise la pièce établissant la consignation d'une somme suffisante pour régler le passif déclaré de 98.042,07 euros et les frais et honoraires du curateur, évalués à 3.293,13 euros. Le CCSS concluait, quant à lui, au rabattement de la faillite compte tenu des sommes consignées et de l'engagement de l'appelante de consigner les montants complémentaires nécessaires à l'apurement du passif, dont sa propre créance de 17.135 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour d'appel était de savoir si une société commerciale, déclarée en faillite sur le fondement de l'article 437 du Code de commerce, peut obtenir le rabattement de ce jugement lorsque, postérieurement à son prononcé, elle établit avoir réuni les fonds nécessaires au désintéressement intégral de ses créanciers. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette consignation suffit à démontrer que l'état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, condition de l'ouverture de la faillite, n'existait pas au moment du prononcé. La cour d'appel répond par l'affirmative. Elle rappelle d'abord, au visa de l'article 437 du Code de commerce, que tout commerçant ayant cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle relève ensuite que la somme consignée entre les mains du mandataire de l'appelante est suffisante pour éteindre les créances déclarées au passif ainsi que pour acquitter les frais et honoraires du curateur. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant donné lieu à l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d'ébranlement de crédit. Le rabattement est en conséquence ordonné. S'agissant des frais, la cour met l'ensemble des dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, à la charge de la société appelante, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. Les dépens sont distraits au profit de l'avocat du curateur, sur affirmation de droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La solution appelle plusieurs observations. Elle confirme