Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 mars 2024 (n° CAL-2023-00861), présente un intérêt doctrinal notable en ce qu'il consacre le rabattement d'une faillite prononcée à la requête du fisc, au motif que le débiteur, en consignant une somme suffisante pour désintéresser l'ensemble du passif déclaré ainsi que les frais du curateur, a démontré que le défaut de paiement ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané et non d'un état de cessation des paiements caractérisé par un ébranlement du crédit. La décision illustre la place accordée, dans le contentieux de la faillite, à la notion de cessation des paiements appréciée au jour du jugement déclaratif, et montre que la consignation des fonds, lorsqu'elle est de nature à éteindre intégralement le passif, peut conduire à écarter le caractère insolvable du débiteur. Elle rappelle également que les frais de la procédure collective restent à la charge de la société dont la négligence a provoqué l'ouverture de celle-ci, et que la partie condamnée aux dépens ne peut prétendre à une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 23 décembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, créancier fiscal dont la créance était demeurée impayée. La société ainsi que son gérant et associé unique, PERSONNE1.), ont interjeté appel de cette décision. Par un premier arrêt n° 21/24 IV-Com du 6 février 2024, la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par PERSONNE1.) à titre personnel, a reçu l'appel pour le surplus, et, avant tout autre progrès en cause, a invité SOCIETE1.) à justifier de la consignation des fonds, en réservant le surplus de la demande ainsi que les frais. Par suite de cette injonction, SOCIETE1.) a versé la preuve de la consignation de la somme de 13.360,30 euros sur le compte-tiers de son mandataire. Celui-ci s'est par ailleurs porté fort pour désintéresser les créanciers de la faillite dans l'hypothèse d'un rabattement de celle-ci. Il résulte de l'arrêt que la somme consignée était suffisante pour régler l'intégralité du passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur, Maître Stéphane Sunnen. L'affaire a été examinée en audience publique par la quatrième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière commerciale, les intimés étant le curateur et le Receveur-Préposé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la faillite prononcée doit être rabattue lorsque le débiteur, postérieurement au jugement déclaratif, établit qu'il dispose des fonds nécessaires au désintéressement intégral de ses créanciers, et que le défaut de paiement ayant motivé l'ouverture de la procédure n'est que le fait d'un dysfonctionnement passager. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, que le montant consigné suffit à régler tout le passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur. Elle en déduit, d'autre part, que « le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané » et que, par conséquent, la société « n'était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d'ébranlement de crédit ». Ce raisonnement fonde le rabattement de la faillite, dont la Cour prononce expressément la mise à néant par voie de réformation du jugement entrepris. S'agissant des accessoires, la Cour alloue au Receveur-Préposé une indemnité de procédure de 500 euros, au motif qu'il a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour obtenir le paiement d'une dette reconnue. Elle met à la charge de la société appelante les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, la procédure ayant été déclenchée par sa négligence. Enfin, elle rejette la demande de la société fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, celle qui supporte les dépens ne pouvant prétendre à une indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord une portée tenant à l'appréciation de la cessation des paiements. Celle-ci, qui constitue la condition essentielle de l'ouverture de la faillite du commerçant, s'entend traditionnellement comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif