Dans cet arrêt du 5 mars 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours de la nullité des actes de signification en matière de faillite. Elle rappelle que seules les nullités substantielles, c'est-à-dire celles qui affectent une formalité indispensable à la fonction de l'acte, peuvent être prononcées en application de l'article 1253 du Nouveau Code de procédure civile. La signification d'un jugement déclaratif de faillite ayant pour fonction de faire courir le délai d'appel, la Cour juge que l'indication du seul gérant comme représentant de la société ne constitue pas une formalité substantielle, dès lors que l'article 441-5 de la loi sur les sociétés commerciales permet aux exploits d'être valablement faits à la société seule. Elle affirme en outre que le défaut de signification au curateur n'entache pas de nullité la signification régulièrement faite à la faillie. L'appel, interjeté plus de quinze jours après cette signification, est en conséquence déclaré irrecevable. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle délimite strictement le champ des nullités d'exploit et rappelle la portée de la représentation de la société faillie par ses dirigeants demeurés en fonction. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 10 février 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : la société débitrice), sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après : la créancière poursuivante). Ce jugement a été signifié à la société débitrice, à son domicile légal, le 21 février 2023, à la demande de la créancière poursuivante. Par exploit d'huissier de justice du 16 juin 2023, la société débitrice a interjeté appel. Elle soulevait la nullité de l'acte de signification, au motif que celui-ci désignait comme représentant légal le « gérant actuellement en fonctions », alors que ce dernier était dessaisi de la gérance, qu'il ne mentionnait pas l'état de faillite et qu'il n'avait pas été signifié au curateur. Sur le fond, elle sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies et qu'elle provisionnait le compte de tiers de son mandataire pour acquitter le passif déclaré. Par arrêt n° 91/23 IV-Com du 2 mai 2023, la Cour avait rejeté une requête en relevé de déchéance formée par la société débitrice, constatant la régularité de la signification du 21 février 2023. La créancière poursuivante se rapportait à prudence de justice sur la recevabilité de l'appel, réservait ses conclusions au fond et sollicitait une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le curateur, Maître Julien Boeckler, se rapportait également à prudence de justice sur la recevabilité, mais concluait au fond à la confirmation du jugement, l'actif recouvré (13.409,75 euros) étant très inférieur au passif déclaré (140.006,11 euros). La société débitrice n'a plus répondu aux conclusions des intimés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les irrégularités alléguées affectant la signification du jugement déclaratif de faillite (désignation du gérant comme représentant légal, absence de mention de l'état de faillite, défaut de signification au curateur) étaient de nature à en entraîner la nullité et, d'autre part, de vérifier si l'appel, formé plus de quinze jours après cette signification, était recevable. **Motifs.** La Cour rappelle, en premier lieu, le régime de la nullité des actes de procédure. Aux termes de l'article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, sous réserve des nullités substantielles, lesquelles sanctionnent l'absence de formalités indispensables à l'accomplissement de la fonction de l'acte. Elle précise que la signification d'un jugement a pour fonction de porter celui-ci à la connaissance de la partie et de faire courir le délai d'appel, conformément à l'article 465 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 7 août 2023. La Cour examine ensuite les règles de signification posées par l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne si la copie est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée, et, à défaut, au siège social ou administratif de la société, la copie pouvant être remise à toute personne présente dans les conditions prévues par le texte.