Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise du 5 mars 2024 (n° 29/24 chap) apporte une réponse nette à la question de la langue du recours formé contre une décision disciplinaire pénitentiaire : le recours contre une décision du Directeur de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, doit comporter un exposé sommaire des moyens rédigé dans l'une des langues judiciaires du Grand-Duché, à savoir le français, l'allemand ou le luxembourgeois, conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. La Chambre affirme ainsi une exigence de forme dont la finalité est de permettre à la juridiction de saisir la portée de l'argumentation et d'apprécier le bien-fondé de la décision entreprise. Elle refuse en revanche de faire peser sur le détenu les conséquences d'un dysfonctionnement imputable au greffe pénitentiaire, en retenant que le recours a été introduit dans le délai légal de huit jours ouvrables. La décision marque une rupture avec une tolérance antérieure à l'égard des recours rédigés en anglais et fonde l'irrecevabilité sur un impératif d'égalité de traitement des détenus. Elle invite ainsi à s'interroger sur l'équilibre entre l'accès effectif au juge et la rigueur formelle des règles linguistiques en matière d'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Un détenu incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 19 janvier 2024 par le directeur de cet établissement. Cette sanction retenait deux griefs : un échange non autorisé d'un bien avec un autre détenu et un comportement irrespectueux envers un membre du personnel. Elle emportait le retrait à deux reprises des articles de cantine, le retrait du pécule de base pendant quatorze jours et la saisie du bien faisant l'objet de l'échange. Par décision du 27 février 2024, le directeur de l'administration pénitentiaire a confirmé cette sanction. Le détenu a formé un recours contre cette décision confirmative le 28 février 2024. Ce recours a été transmis par courrier électronique le 29 février 2024 par le greffe du Centre pénitentiaire au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, par l'intermédiaire de la direction de l'administration pénitentiaire. Le Ministère public soulève deux moyens d'irrecevabilité. Le premier tient à la manière dont le recours a été remis : le greffe pénitentiaire n'aurait pas acté le recours sur un registre spécial, ne l'aurait ni daté ni signé conjointement avec le détenu, et l'aurait transmis par la voie administrative. Le second, plus substantiel, tient à la langue employée : le recours et son exposé sommaire des moyens auraient été rédigés en anglais, langue non judiciaire au sens de la loi du 24 février 1984. À titre subsidiaire, le Ministère public conclut au bien-fondé de la sanction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si le recours, irrégulièrement enregistré par le greffe pénitentiaire, demeurait recevable au regard du délai de huit jours ouvrables. La seconde, décisive, était de savoir si un exposé sommaire des moyens rédigé en langue anglaise satisfait à l'exigence de forme posée par l'article 698, paragraphe 2, du code de procédure pénale, rendu applicable par l'article 35, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018. **Sur le délai et la forme de la déclaration de recours.** La Chambre rappelle que l'article 35, paragraphe 1, de la loi de 2018 ouvre un recours juridictionnel contre toute décision prise à l'égard d'un détenu par le Directeur de l'administration pénitentiaire, à introduire par écrit, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. Elle constate que le greffe du Centre pénitentiaire a manqué à son obligation d'acter le recours sur un registre spécial, de le dater et de le signer avec le détenu. Elle en déduit que ce dysfonctionnement est « exclusivement imputable au greffe » et qu'il ne saurait être supporté par le requérant. Le recours, introduit dans le délai légal, est donc déclaré recevable sur ce point. **Sur la langue du recours.** Le raisonnement de la Chambre s'articule en plusieurs temps. Elle relève que l'exposé sommaire des moyens exigé par l'article 698, paragraphe 2, du code de procédure pénale a pour fonction de permettre à la juridiction de saisir la portée de l'argumentation et d'en apprécier le bien-fondé.