Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions de recours contre les décisions du directeur de l'administration pénitentiaire en matière de placement au régime cellulaire, ainsi que le contrôle juridictionnel exercé sur les modalités concrètes de ce régime. Le juge affirme que l'inaptitude au régime de vie en communauté, au sens de l'article 29, paragraphe 2, point b), de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, se déduit de comportements répétés portant atteinte à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement de l'établissement, y compris par des dégradations matérielles et des injures à l'égard du personnel. Il admet ensuite que les modalités du régime cellulaire puissent être durcies, notamment par la suspension du droit de téléphoner, dès lors que cette restriction demeure proportionnée à la gravité des incidents et ne porte pas atteinte aux droits de visite et de correspondance. Enfin, la décision rappelle que l'audition du détenu relève d'une faculté et non d'une obligation lorsque le juge estime disposer des éléments suffisants. L'intérêt de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'un contrôle de légalité rigoureux sur le fond de la mesure et d'une grande latitude reconnue à la juridiction dans la conduite de la procédure. ## I. Faits et procédure Le requérant, placé en détention préventive depuis le 17 avril 2021, avait été soumis au régime cellulaire du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024, puis réintégré au régime de vie en communauté. Dès cette réintégration, une série d'incidents disciplinaires lui a été reprochée : insultes, provocations, refus d'obéir à un ordre, menaces, dégradations du matériel de l'établissement et rixes. Le 20 février 2024, après un nouveau placement en régime cellulaire, de nouveaux comptes rendus d'incidents ont été dressés, relatifs notamment à des insultes envers les agents, à la dégradation des équipements de la cellule, à la destruction de protections d'alarme, à l'endommagement d'une caméra et de portes, puis à des propos menaçants. Le directeur de l'administration pénitentiaire a, le 22 février 2024, adapté les modalités du régime cellulaire en retirant les appareils électroniques mis à disposition du détenu, puis, par décision du 23 février 2024, a prorogé ce placement en durcissant encore ses modalités, notamment en limitant les communications téléphoniques aux seuls échanges avec un avocat. Le détenu a formé un recours écrit, posté le 27 février 2024 et réceptionné le 1er mars 2024 au greffe, dénonçant les conditions du régime cellulaire et sollicitant son audition. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours, au refus de l'audition et au rejet du fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la prorogation du régime cellulaire, assortie d'un durcissement de ses modalités, était justifiée au regard de l'article 29, paragraphe 2, point b), de la loi du 20 juillet 2018, et si la privation du droit de téléphoner pouvait être maintenue. Une question accessoire portait sur la nécessité de procéder à l'audition du requérant au titre de l'article 700 du Code de procédure pénale. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle sa compétence sur le fondement de l'article 35 de la loi de 2018 pour connaître des recours contre les décisions du directeur à l'égard des détenus. Elle constate que le recours, formé par écrit et comportant une motivation sommaire, a été introduit dans le délai de huit jours à compter de la notification prévu par l'article 35, paragraphe 1, et le déclare recevable en la forme et quant au délai. Sur le fond, la Chambre rappelle que le régime cellulaire consiste en la séparation du détenu des autres détenus et son placement en cellule jour et nuit, sans préjudice d'un programme d'activités adaptées. Il est imposé aux détenus inaptes au régime de vie en communauté, notion caractérisée par un risque accru d'évasion, de mise en danger d'autrui ou de soi-même, ou de troubles caractérisés de la sécurité et du bon fonctionnement de l'établissement. Elle relève que le détenu, réintégré au régime collectif, a multiplié les incidents, révélant un refus de remise en question incompatible avec la vie en communauté. La répétition des dégradations matérielles justifie, selon elle, l'adaptation des modalités, et la privation du téléphone, qui n'affecte ni les visites ni la correspondance, est la conséquence directe de ce comportement et proportionnée à sa gravité. Sur l'audition, la Chambre relève que l'article 700 du Code de procédure pénale ouvre une simple faculté et qu'elle dispose d'éléments suffisants pour statuer.