Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines luxembourgeoise, rendu le 5 mars 2024 sous le numéro 31/24, illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions administratives de placement et de maintien en régime cellulaire prises à l'égard d'un détenu. Saisie d'un recours contre la décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 février 2024 prorogeant le placement au régime cellulaire, la juridiction retient que les conditions légales ayant justifié le placement initial n'étaient plus réunies. Elle rappelle que le régime cellulaire est une mesure d'exception, réservée aux détenus inaptes au régime de vie en communauté au regard de leur personnalité ou de leur comportement, et que cette inaptitude doit reposer sur des éléments concrets de risque (évasion, mise en danger d'autrui ou de soi-même, troubles caractérisés de la sécurité). Les considérations tirées de l'organisation interne du centre pénitentiaire, en particulier la préparation d'un transfert progressif vers une section ordinaire, ne sauraient suffire à fonder le maintien de la mesure. La décision affirme ainsi le caractère contrôlé et finaliste de la mesure, dont la prorogation doit être strictement justifiée par la persistance de ses motifs légaux. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité algérienne et détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, avait été placé au régime cellulaire le 29 janvier 2024, à la suite de plusieurs incidents disciplinaires, notamment de menaces graves proférées à l'encontre d'agents pénitentiaires le 27 janvier 2024. Par décision du 29 février 2024, le directeur de l'administration pénitentiaire a prorogé cette mesure, sur proposition du directeur du centre pénitentiaire. Le requérant a formé un recours écrit, réceptionné le 1er mars 2024. Il soutenait n'avoir fait l'objet d'aucun rapport disciplinaire depuis son placement au bloc E et contestait la compatibility du régime cellulaire avec la pratique du jeûne du Ramadan, en raison des limitations d'achats à la cantine et de l'absence d'accès à la cuisine. Le ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. Il relevait que la demande de prorogation reposait uniquement sur la difficulté d'intégrer le détenu dans une section ordinaire, en raison de problèmes avec des codétenus ou de relations conflictuelles avec certains membres du personnel, et que le comportement du requérant depuis son placement était irréprochable, selon le rapport du service psycho-social et socio-éducatif du 26 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Chambre de l'application des peines relève qu'en vertu de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, elle est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions du directeur de l'administration pénitentiaire prises à l'égard des détenus. Le recours, formé par écrit, comportant une motivation sommaire et introduit dans le délai de huit jours à compter de la notification, est déclaré recevable tant en la forme qu'au regard du délai. **Sur le fond.** Le problème de droit consistait à déterminer si la prorogation du placement au régime cellulaire demeurait justifiée au regard de l'article 29, paragraphe 2, de la loi précitée. Ce texte dispose que sont placés au régime cellulaire les détenus inaptes au régime de vie en communauté en raison de leur personnalité ou de leur comportement, la notion d'inaptitude étant définie par la présence d'un risque accru d'évasion, de mise en danger de soi-même ou d'autrui par des violences physiques ou morales, ou de troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement de l'établissement. Le détenu doit être placé d'office au régime de vie en communauté si les conditions du régime cellulaire ne sont plus remplies. Le paragraphe 4 impose une évaluation mensuelle de la persistance de ces conditions par la direction du centre, la prorogation relevant de la décision du directeur de l'administration pénitentiaire sur proposition du directeur du centre. La juridiction constate que la prorogation a été prise dans le délai légal d'un mois suivant la décision initiale, selon la procédure requise. Sur le fond, elle relève que le comportement du requérant durant son placement est exempt de critique et que la proposition de prorogation repose « plutôt sur des considérations générales d'organisation interne » tendant à préparer un transfert vers une section ordinaire. Elle en déduit que les conditions ayant motivé le placement initial ne persistent plus et que le maintien du régime cellulaire n'est plus justifié. Le recours est en conséquence déclaré fondé, la décision du 29 février 2024 est réformée et le requérant est placé au régime de vie en communauté. La motivation