Le jugement du tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg du 5 mars 2024 (n° 852/24, L-TRAV-795/23) constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée, mais qui illustre utilement le régime du désistement d'action en procédure civile luxembourgeoise appliqué en matière prud'homale. Le tribunal y affirme que le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est formalisé par un écrit sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans qu'il soit requis d'acceptation de la partie adverse, et qu'il emporte extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses ainsi que, accessoirement, extinction de l'instance. Le juge en tire deux conséquences : la donation d'acte du désistement et la mise à charge du désistant des frais et dépens, en application de l'article 546 du nouveau code de procédure civile combiné à l'article 238 du même code. La décision rappelle ainsi que la renonciation à l'action produit des effets substantiels et procéduraux immédiats, et que l'accord des défendeurs, bien qu'en l'espèce acquis, ne conditionne pas la validité du désistement. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait citer deux sociétés à responsabilité limitée, SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail de Luxembourg. Après convocations du greffe et refixation, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 13 février 2024, à laquelle la partie demanderesse était représentée par Maître Mélanie HUBSCH, et les parties défenderesses par Maître Julia CAVUOTO. À cette audience, le requérant a remis au tribunal un écrit de désistement d'instance et d'action, portant la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action » et signé de sa main, par lequel il se désistait purement et simplement de l'action pendante sous le numéro L-TRAV-795/23. Les parties défenderesses ont déclaré accepter ce désistement. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 5 mars 2024. Le dispositif octroie acte du désistement, en prononce le donné acte et l'effet extinctif à l'égard des deux sociétés défenderesses, et condamne le demandeur aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de la validité et des effets d'un désistement d'action formalisé par écrit sous seing privé, notamment au regard de la nécessité ou non de l'acceptation de la partie adverse, et celle des conséquences de ce désistement quant à la charge des frais. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur », entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. Il relève que le requérant se désistant à la fois de l'instance et de l'action, les règles applicables au désistement d'action doivent recevoir application, celui-ci englobant le désistement d'instance. Le tribunal en déduit qu'il y a lieu de donner acte du désistement, puis de déclarer éteinte l'action. Sur le second point, le juge rappelle que, selon l'article 546 du nouveau code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais, conformément au principe général posé par l'article 238 du même code. Il précise que l'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement et qu'il n'est pas nécessaire que le désistant en fasse offre. Le requérant est dès lors condamné aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'abord d'être saluée pour la clarté avec laquelle elle distingue les notions de désistement d'instance et de désistement d'action, tout en tranchant leur articulation : le désistement d'action, lorsqu'il est exprès et porte sur le droit lui-même, absorbe le désistement d'instance et commande l'application du régime de l'action. Cette solution est cohérente avec la conception selon laquelle la renonciation à l'action emporte extinction du droit d'agir sur les prétentions litigieuses, ce qui la distingue du simple désistement d'instance, lequel laisse en principe subsister le droit et ouvre la voie à une nouvelle action. L'affirmation selon laquelle le désistement d'action est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans acceptation de l'adversaire, mérite une attention particulière. Elle est conforme à la nature unilatérale de l'