Le jugement du 5 mars 2024 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail, n° 853/24, L-TRAV-737/22) illustre les difficultés de qualification de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié, placé en incapacité de longue durée, est orienté vers une procédure de reclassement externe, et que l'employeur conteste toute initiative de licenciement. Le tribunal juge que le salarié, qui allègue un licenciement abusif d'office faute de formalités, n'établit pas la volonté patronale de rompre le contrat ; la relation de travail prend fin de plein droit, par application de l'article L.125-4 du code du travail, à la date de notification de la décision de la Commission mixte retenant le reclassement externe, soit le 21 septembre 2022. Les demandes indemnitaires fondées sur le licenciement abusif et l'indemnité de préavis sont rejetées, ainsi que le préjudice moral et les heures supplémentaires, faute de preuve de l'accord de l'employeur. En revanche, le tribunal retient le droit au salaire et à l'indemnité compensatoire de congés non pris pour la période du 18 juillet au 21 août 2022, durant laquelle le salarié avait cessé de produire des certificats d'incapacité et avait réclamé la reprise du travail. La décision consacre ainsi une articulation subtile entre protection du salarié malade et pouvoir d'appréciation du juge sur la preuve de la rupture. ## I. Faits et procédure Le salarié a été engagé le 1er septembre 2020 en qualité de chef d'équipe par une société à responsabilité limitée. Placé en incapacité de travail pour cause de maladie du 7 décembre 2020 au 15 juillet 2022, il a été pris en charge par la Caisse nationale de santé à partir du 1er mars 2021. Après un examen médical du 23 août 2022, le salarié a été déclaré inapte à son poste. Saisie par le médecin du travail le 24 août 2022, la Commission mixte a, le 9 septembre 2022, décidé son reclassement professionnel externe, décision notifiée aux parties le 21 septembre 2022. Entre-temps, le salarié avait informé l'employeur, par courriel du 14 juillet 2022, de sa reprise du travail à compter du 18 juillet 2022, tout en sollicitant un congé jusqu'à la fin des vacances collectives. Au retour de celles-ci, l'employeur n'avait fourni aucune instruction de travail. Le salarié a saisi le Tribunal du travail par requête du 23 décembre 2022, réclamant notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatoire de préavis, des arriérés de salaire, des heures supplémentaires, une indemnité pour congés non pris et la réparation d'un préjudice moral, ainsi que la rectification des déclarations de sortie auprès du Centre commun de la sécurité sociale. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, mis en intervention, a déclaré n'avoir aucune revendication à formuler. Au cours de la procédure, le salarié a réduit certaines de ses demandes et formulé des prétentions subsidiaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la compétence matérielle du tribunal pour ordonner la rectification des déclarations de sortie auprès de la sécurité sociale : le tribunal refixe l'affaire sur ce point pour permettre aux parties de s'expliquer, réservant ainsi la question. Le second problème, central, porte sur la qualification de la cessation des relations de travail. Le salarié soutenait que le refus de lui fournir du travail après les congés collectifs valait licenciement, et que l'absence de formalités le rendait abusif d'office. Le tribunal écarte cette thèse : il rappelle qu'il appartient au salarié qui invoque un licenciement d'en rapporter la preuve, et relève qu'aucun élément ne révèle la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat. L'absence d'instructions s'explique, selon le juge, par l'ignorance où se trouvait l'employeur quant à la suite à donner à l'arrêt de travail, et par l'avis du médecin du travail laissant supposer que le salarié demeurait en maladie. Le tribunal relève en outre que le salarié, engagé dans une procédure de reclassement, ne pouvait raisonnablement croire à un licenciement. Il en déduit que la relation de travail a cessé de plein droit à la notification de la décision de reclassement externe, en application de l'article L.125-4 du code du travail, combiné aux articles L.551-1 et L.552-1 et L.552-2 relatifs à l'appréciation de l'existence du contrat à la date de saisine de la Commission mixte. Sur les demandes pécuniaires, la solution est nuancée. Faute de licenciement établi, les demandes en réparation du licenciement abusif et en indemnité de préavis sont rejetées, de même que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, le salarié n'ayant ni expliqué ni pr