Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 5 mars 2024 (n° 854/24, L-TRAV-688/21) apporte deux enseignements distincts mais convergents sur les contours du contentieux du licenciement des ministres du culte rémunérés par l'État. D'une part, le tribunal affirme sa compétence matérielle pour connaître de la demande d'une secrétaire du Consistoire israélite contre son employeur, personne morale de droit public, en retenant que l'assimilation aux fonctionnaires opérée par la loi du 10 juillet 1998 ne vise que les régimes de traitement et de pension, et non le statut même de l'agent, et qu'une disposition expresse attribue au juge du travail les contestations nées du régime de service. D'autre part, il juge que le licenciement notifié le 22 mars 2021 n'a pas méconnu la protection contre le licenciement pour maladie : la loi du 20 juin 2020, dérogatoire et temporaire, ne suspend le délai de vingt-six semaines que pendant la durée de l'état de crise, de sorte que la période de protection, reprise le 25 juin 2020, s'est achevée le 24 décembre 2020. La décision, qui n'est pas définitive sur le fond, réserve la question de l'abusivité du congé et ses conséquences indemnitaires, et ne tranche que deux points préalables, mais ceux-ci présentent un intérêt doctrinal réel en matière de frontière entre droit public et droit du travail. ## I. Faits et procédure Une secrétaire du Consistoire israélite, engagée le 15 mars 2016 par la SOCIETE2.), personne morale de droit public, a été licenciée avec préavis par courrier du 22 mars 2021. Après demande de motivation, l'employeur a exposé les motifs du congé par lettre du 7 mai 2021, que la salariée a contestée le 12 mai 2021. Saisi par requête déposée le 19 octobre 2021, la demanderesse réclamait 50.000 € au titre du dommage matériel et 10.000 € au titre du dommage moral, soit 60.000 € avec intérêts, outre une indemnité de procédure de 2.500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle soutenait que le licenciement était abusif pour avoir été notifié pendant sa période de protection liée à la maladie. Le défendeur soulevait à titre principal l'incompétence matérielle du tribunal du travail, au motif que la situation de la salariée s'apparenterait à celle d'un agent de l'État relevant des juridictions administratives, et contestait par ailleurs la lisibilité des certificats médicaux versés aux pièces 6 à 32. Les parties ont convenu de limiter les débats à la compétence matérielle et à la question de la protection pendant la maladie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La compétence matérielle du tribunal du travail Le problème de droit était de savoir si la rémunération par l'État d'un ministre du culte, et l'assimilation légale de celui-ci aux fonctionnaires, suffisaient à soustraire le litige à la compétence de la juridiction du travail au profit du contentieux administratif, au sens des articles 84 et 95bis de la Constitution. Le tribunal écarte ce moyen selon un raisonnement en trois temps. Il relève, en premier lieu, que l'article 5 de la loi du 10 juillet 1998 approuvant la convention du 31 octobre 1997 n'assimile les ministres du culte aux fonctionnaires que « quant aux régimes des traitements et des pensions », ce qui ne saurait leur conférer la qualité de fonctionnaire. La circonstance que l'État agisse comme tiers payeur explique logiquement cette assimilation purement pécuniaire. En second lieu, le tribunal rappelle que la compétence du juge administratif en matière de rémunération est expressément prévue pour les agents de l'État et qu'aucun texte équivalent ne la retient pour les ministres du culte. Enfin, et c'est le point décisif, l'article 4.1 de la loi de 1998 attribue expressément aux tribunaux du travail les contestations nées du régime de service, de sorte que la compétence matérielle est fondée sur un texte précis et non sur une simple présomption. La recevabilité de la demande, introduite dans les forme et délai légaux, est par ailleurs constatée. ### B. La recevabilité des certificats médicaux Le tribunal retient que, après une première contestation de lisibilité, la salariée a recommuniqué ses certificats, sans que l'employeur ne maintienne son grief ni ne tire de conséquence juridique de son allégation relative à la réception incomplète des courriels. Les pièces sont donc prises en considération. ### C. La protection contre le licenciement pendant la maladie Le tribunal rappelle le régime de l'article L.121-6 du code du travail, qui interdit, pendant vingt-six semaines au plus, la résiliation du contrat du salarié incapable de travailler pour cause de maladie, sauf motif grave en cas de dépassement de cette durée. Il situe ensuite la