## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-05, n° 847 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 847/2024 RPL 136/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ___________________________________________________________ DECISION du cinq mars deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), partie défenderesse, 1 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 avril 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le requérant demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 91,34 euros, ainsi que des frais de procédure de 5 euros (Porto, Schreib- und Kopierkosten), ces sommes à augmenter des intérêts légaux à partir du 31 mars 2023. Suivant formulaire B du même jour, le tribunal de céans demande à PERSONNE1.) à verser des pièces à l’appui de sa demande (réservation, annulation, correspondance). Suite au dépôt des pièces, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 19 avril 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.) SA., laquelle a reçu notification le 20 avril 2024. Suivant formulaire de réponse déposé le 26 juin 2023 au tribunal de céans la partie défenderesse prend position. La réponse de la compagnie aérienne est envoyée le 7 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.); lequel a reçu notification le 31 juillet 2023. PERSONNE1.) a d’ores et déjà pris position par courrier déposé le 25 juillet 2023 au greffe du tribunal de céans. La prise de position est notifiée le 27 juillet 2023 à la partie défenderesse, laquelle n’a plus pris position. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) expose avoir réservé le 3 novembre 2022 un vol aller-retour de Luxembourg à Heringsdorf (aller le 4 juillet 2023 et retour le 11 juillet 2023) par l’intermédiaire de la plateforme « my trip » pour le prix de 89,99 USD, soit 91,34 euros; les vols étant opérés par la compagnie aérienne SOCIETE1.). PERSONNE1.) fait valoir que la compagnie aérienne a annulé les vols en question le 14 mars 2023, tout en proposant un autre vol aller-retour (aller le 8 juillet 2023; retour le 15 juillet 2023), Le requérant reproche à la partie adverse de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement des billets acquis. La société SOCIETE1.) SA déclare accepter la demande, tout en précisant que les tickets ont déjà été remboursés. PERSONNE1.) reconnaît avoir eu le 1er juin 2023 remboursement du montant de 84,50 euros de la part de l’intermédiaire « Reisevermittler ». 2 Au vu du paiement intervenu, il réduit sa demande en remboursement du prix des billets d’avion à 6,84 euros. Il maintient sa demande en allocation des intérêts de retard et des frais de procédure. Motifs de la décision Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en remboursement à 6,84 euros au vu du remboursement partiel intervenu depuis la demande en justice. La société SOCIETE1.) SA ne contestant pas redevoir le solde du prix des billets d’avion, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la compagnie aérienne à payer à PERSONNE1.) la somme de 6,84 euros de ce chef. La demande en paiement des intérêts de retard est justifiée, sauf à retenir que les intérêts ne sont dus qu’à partir du jour de la demande en justice, soit le 6 avril 2023. Comme il n’est pas contesté que le paiement partiel est intervenu le 1er juin 2023, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer des intérêts légaux sur la somme de 84,50 euros à partir du 6 avril jusqu’au 5 juin 2023 inclus et sur la somme de 6,84 euros à partir du 6 avril 2023 jusqu’à solde. Au vu des frais sollicités à titre de « frais de justice », il convient de se reporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour la somme de 5 euros. La demande en allocation d’intérêts sur cette indemnité est à rejeter comme non fondée. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe, en l’occurrence la société SOCIETE1.) SA, doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, 3 donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en paiement au principal à 6,84 euros, dit fondée la demande en indemnisation de PERSONNE1.), condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 6,84 euros de ce chef, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2023 jusqu’à solde, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) les intérêts légaux sur la somme de 84,50 euros à partir du 6 avril 2023 jusqu’au 5 juin 2023 inclus, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 5 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’intérêts sur l’indemnité de procédure comme non fondée, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4