Jugement civil 2024TALCH01 / 00082
Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2018-00883 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
- PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
MULLER de Luxembourg du 26 octobre 2017,
ayant comparu par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL,
établie et ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue, inscrite
sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 236549, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Gaston
VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat
au cours de l’instance,
et
PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le Tribunal :
- Faits et antécédents procéduraux
Par exploit d’huissier du 26 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont
donné assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège
aux fins d’entendre dire qu’il est tenu d’entrer en partage et en liquidation de la
succession de feu leurs parents, PERSONNE5.), décédé le DATE1.), et
PERSONNE6.), décédée le DATE2.).
Les parties demanderesses concluent encore à entendre dire que les immeubles,
terrains et meubles donnés par les parents PERSONNE5.) et PERSONNE6.)
suivant acte signé par devant le notaire PERSONNE7.) le DATE3.) ainsi que les
autres dons en nature et en espèces reçus par PERSONNE4.) soient rapportés à
la succession.
Finalement, elles concluent à la condamnation de PERSONNE4.) aux dépens de
l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.
L’assignation du 26 octobre 2017 a été transcrite en marge de l’acte de donation
du DATE3.) en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la
transcription des droits réels immobiliers.
A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font valoir être
avec PERSONNE4.) les héritiers de feu PERSONNE5.), décédé le DATE1.) et
de feue PERSONNE6.), décédée le DATE2.), lesquels étaient mariés sous le
régime de la communauté universelle suivant acte de mariage signé par devant le
notaire PERSONNE8.) le DATE4.).
Elles font valoir que la succession comprendrait les immeubles suivants :
« TABLEAU »
Les parties demanderesses font encore valoir être en indivision concernant la
moitié indivise des immeubles suivants situés à ADRESSE4.) et inscrits au
cadastre comme suit :
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- ALIAS2.)
- ALIAS3.)
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) soutiennent que la succession serait échue
pour un tiers à chacun des trois enfants et que par donation signée le DATE3.)
par devant le notaire PERSONNE7.) de Luxembourg, feu PERSONNE5.) et feue
PERSONNE6.) auraient fait donation à leur fils, PERSONNE4.), des immeubles
suivants :
- En nue-propriété :
o une maison d’habitation avec dépendance sise à ADRESSE3.),
inscrite au cadastre de la commune de ALIAS1.), section A de
ALIAS1.), n°NUMERO2.), lieu-dit ALIAS1.), d’une contenance de
43,20 ares,
o un pré inscrit au cadastre de la commune de ALIAS1.), section A de
ALIAS1.), n°NUMERO3.) et NUMERO4.), lieu-dit « ALIAS4.) »,
d’une contenance de 28,50 ares, ainsi que le mobilier garnissant la
maison d’habitation.
- En pleine propriété :
o un labour inscrit au cadastre de la commune de ALIAS1.), section A
de ALIAS1.), n°NUMERO5.), lieu-dit « ALIAS5.) », d’une
contenance de 5,50 ares,
o un pré inscrit au cadastre de la commune de ALIAS1.), section A de
ALIAS1.), n°NUMERO6.) et NUMERO7.), lieu-dit « ALIAS5.) »,
d’une contenance de 33 ares.
Par jugement interlocutoire n°NUMERO1.) rendu en date du DATE5.), le
tribunal de céans, autrement composé, s’est déclaré territorialement compétent
pour connaître de la demande en partage des immeubles situés au Luxembourg et
en France. Le dispositif dudit jugement est conçu comme suit :
« reçoit les demandes en la forme,
dit recevable la demande en révocation de l’acte de donation du DATE3.),
dit non fondée la demande en révocation de l’acte de donation du DATE3.),
invite PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à conclure quant à la propriété de l’autre
moitié indivise des immeubles situés à ADRESSE4.) et inscrits au cadastre
comme suit : ALIAS2.) et ALIAS3.),
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ordonne le partage et la liquidation des indivisions successorales de feue
PERSONNE5.), décédée ab intestat le DATE1.), et de feue PERSONNE6.),
décédée ab intestat le DATE2.), à l’exception des immeubles situés à
ADRESSE4.) et inscrits au cadastre comme suit : ALIAS2.) et ALIAS3.),
nomme le notaire PERSONNE9.), notaire de résidence à L-ADRESSE5.), avec la
mission de procéder aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision
successorale de feue PERSONNE6.), décédée ab intestat le DATE2.),
nomme le premier juge Vanessa WERCOLLIER juge-commissaire, avec la
mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues
au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article
1200 du Nouveau Code de Procédure Civile,
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé
à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,
nomme expert PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE6.),
avec la mission d’évaluer :
la donation faite à PERSONNE4.) en date du DATE3.), d’après son état à
l’époque de la donation, et sa valeur à l’ouverture de la succession, soit au
DATE2.),
l’ensemble des immeubles indivis tels que repris dans l’acte introductif
d’instance,
ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de verser ou de consigner au plus
tard le DATE6.) la somme de 1.500.- euros à titre de provision à faire valoir sur
la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
charge le premier juge Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure
d’instruction,
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date
de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer,
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dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il
devra en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le DATE7.) au
plus tard,
réserve le surplus. »
L’expert PERSONNE10.) a déposé son rapport en date du DATE8.).
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 septembre 2023
de l’audience des plaidoiries fixée au 19 décembre 2023.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Nicky STOFFEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 19 décembre 2023
2. Remarques préliminaires :
Le tribunal constate que depuis le jugement interlocutoire n°NUMERO1.) rendu
en date du DATE5.), les parties ont régulièrement changé leurs demandes, de
sorte qu’il existe une importante fluctuation entre les montants initialement
sollicités de part et d’autre.
Le tribunal prendra partant uniquement en compte les dernières demandes des
parties qui constituent les demandes actualisées formulées par les parties.
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- Positions des parties :
3.1.
Position de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.)
Quant à l’attribution des fonds sur les comptes bancaires de la succession,
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) exposent que PERSONNE4.) aurait perçu de
sa mère la somme de 485.895,35 euros.
Elles se basent pour ce faire sur un courrier qui a été rédigé par PERSONNE4.) à
son ancien mandataire.
Elles soutiennent que PERSONNE4.) aurait également effectué des transferts de
fonds appartenant à leur défunte mère à hauteur de 314.981,98 euros.
Finalement, elles soutiennent que PERSONNE4.) aurait effectué des transferts de
fonds appartenant cette fois-ci à leur défunt père à hauteur de 10.449,79 euros.
Elles concluent en ce sens qu’en tout et pour tout, PERSONNE4.) aurait privé la
succession de la somme de 811.377,12 euros, somme qui devrait être réintégrée
à la masse successorale et qu’il y aurait lieu de prononcer la sanction de recel à
l’encontre de PERSONNE4.).
Subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) estiment que si par
impossible, il devait être accepté que PERSONNE4.) puisse se défaire de son
aveu quant aux fonds donnés, sinon prélevés, respectivement soustraits à la
succession, et que donc les pièces sur lesquelles elles s’appuient pour arriver à la
somme de 811.377,12 euros, peuvent être partiellement écartées en violation du
principe de l’estoppel, il y aurait lieu, de condamner PERSONNE4.) à rendre
compte de sa gestion et de toutes les opérations bancaires effectuées à partir du
jour de la procuration dont il serait bénéficiaire, jusqu’au jours du décès de leur
mère, pour les comptes suivants :
- Compte SOCIETE1.) : IBAN NUMERO8.),
- Compte SOCIETE2.) : IBAN NUMERO9.),
- Les trois comptes SOCIETE3.) : IBAN
NUMERO11.) et NUMERO12.),
- Compte SOCIETE4.) : IBAN NUMERO13.).
NUMERO10.),
IBAN
Quant à la masse successorale, elles demandent à voir entériner le rapport de
l’expert PERSONNE10.) du DATE8.) et font valoir que l’évaluation
complémentaire établie par l’expert PERSONNE10.) en date du DATE9.) aurait
été nécessaire, motif pris que les procès de succession connaitraient toujours une
évolution des valeurs.
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Elles précisent également que cet ajustement se serait imposé, alors que
généralement, ce serait la valeur au jour du partage qui serait pertinente, de sorte
qu’il y aurait lieu d’écarter les considérations de PERSONNE4.) et de prendre en
compte les nouveaux chiffres retenus par l’expert PERSONNE10.).
Elles soutiennent, en application des nouvelles valeurs retenues par l’expert
PERSONNE10.), que l’expertise aurait retenu que la donation du DATE3.) faite
à PERSONNE4.) serait à chiffrer à la somme de 5.219.652.- euros.
Elles font valoir que par la nature de cette donation, celle-ci s’imputerait en
premier lieu sur la quotité disponible qui serait en l’espèce de ¼, de sorte qu’il
resterait ¾ du montant de 5.219.652.- euros à ventiler entre les trois parties
comme suit :
5.219.652/4,
Quotité disponible : 1.304.913,
Restant : 3.914.739,
Soit 1/3 pour PERSONNE1.) : 1.304.913,
Soit 1/3 pour PERSONNE3.) : 1.304.913.
Il y aurait lieu d’ajouter à ce montant les autres bien de la succession qui auraient
été évalués par l’expert à la somme de 779.086.- euros, soit 1/3 pour chacune des
parties, soit :
Pour PERSONNE1.) : 259.695,33 euros et
pour PERSONNE3.) : 259.695,33 euros.
Elles exposent que si on venait à retenir que PERSONNE4.) aurait perçu
811.377,12 euros des fonds revenant à la succession, les parties PERSONNE1.)
et PERSONNE3.) auraient chacune droit à 270.459,04 euros.
En fin de compte, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient droit chacune à la
somme de 1.835.067,37 euros.
PERSONNE4.) aurait perçu au total 6.031.029,12 euros (811.377,12 +
5.219.652), alors qu’en principe, il n’aurait eu droit qu’à la somme de
3.139.980,37 euros, de sorte qu’il existerait un trop-perçu dans son chef de
2.891.048,75 euros.
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) demandent à voir condamner PERSONNE4.)
à leur restituer cette somme d’argent, et non à la succession, motif pris que
PERSONNE4.) n’aurait plus aucun droit sur ce montant, la somme de
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2.891.048,75 euros serait à partager entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour
qu’elles puissent remplir leurs droits d’héritières réservataires d’un montant de
1.835.067,37 euros.
Elles demandent en ce sens à se voir attribuer les lots :
- NUMERO3.)
- NUMERO4.)
d’une valeur de 1.183.575.- euros, et les lots :
- NUMERO5.)
- NUMERO7.)
- NUMERO6.)
d’une valeur de 1.574.274.- euros.
Elles se verraient en ce sens attribuer la somme de 1.378.924,50 euros chacune.
Elles font valoir que dans la mesure où PERSONNE4.) aurait donné son accord
à ce qu’elles se voient attribuer les parcelles précitées, le présent jugement serait
translatif de propriété au profit de PERSONNE1.) et PERSONNE3.), de sorte
qu’il y aurait lieu d’ordonner la transcription au bureau des hypothèques
compétent dans les quarante jours qui suivraient l’acquisition par ce jugement à
intervenir de la force de chose jugée.
Elles font valoir qu’elles resteraient encore chacune créancières de la somme de
456.143.- euros et qu’afin de combler leurs droits, il y aurait lieu de retenir que
PERSONNE4.) n’aura plus aucun droit sur les autres biens à partager.
Elles demandent là encore, pour les biens restant à partager, que le présent
jugement tienne lieu d’acte translatif de propriété à leur profit et que la
transcription au bureau des hypothèques soit ordonnée.
Subsidiairement, et si le jugement ne saurait tenir lieu d’acte translatif de
propriété, elles demandent à voir renvoyer les parties devant le notaire, afin que
les différents lots soient attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.).
Elles demandent, outre l’attribution de l’ensemble des biens restant encore à
partager, à voir dire qu’elles resteraient créancières de 133.200.- euros, soit
66.600.- euros chacune, de sorte que PERSONNE4.) serait tenu de leur rapporter
la somme de 133.200.-euros, somme qu’il serait tenu de rapporter à elles et non
à la succession.
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Elles exposent que le montant de 133.200.- euros constituerait la différence entre
l’excédent de la part de PERSONNE4.) suite à l’attribution des lots à
PERSONNE1.) et à PERSONNE3.).
Elles demandent en ce sens à voir condamner PERSONNE4.) à leur payer la
somme de 133.200.- euros, sinon subsidiairement à le voir condamner à payer à
chacune la somme de 66.600.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la
demande en justice.
Elles demandent également à voir condamner PERSONNE4.), sur base de
l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, à leur payer la somme de 12.046.- euros,
soit 6.023.- euros chacune, au titre d’indemnité d’occupation et ce avec effet au
jour du décès de leur mère, soit le DATE2.), jusqu’au jour où il n’aurait plus eu
aucun droit sur ces biens, sinon jusqu’au transfert de propriété.
Elles demandent finalement à titre subsidiaire à se voir attribuer les terrains à
ADRESSE4.), moyennant condamnation de PERSONNE4.) au paiement de la
contrevaleur, en déduction des rapports à faire, sinon plus subsidiairement à voir
statuer sur la question des terrains sis à Evrange, tout en précisant qu’en cas de
succession internationale, ce serait la loi du pays de la résidence habituelle de la
défunte qui s’appliquerait en cause et que l’indivisaire de l’autre partie des
terrains sis à Evrange n’aurait formalisé aucune demande de fin d’indivision à ce
jour.
3.2.
Position de PERSONNE4.)
PERSONNE4.) expose qu’il aurait procédé à un recalcul des montants reçus par
sa mère et par son père et revient sur ses précédents écrits quant au montant qu’il
aurait reçu de ses parents.
Il fait valoir que le montant reçu par ses deux parents s’élèverait à 334.950.euros, de sorte qu’il contesterait les montants retenus par PERSONNE1.) et
PERSONNE3.).
A titre subsidiaire, il fait valoir que si le tribunal venait à la conclusion que les
pièces versées par son précédent mandataire, pièces qui consisteraient en des
courriers qu’il aurait adressés à son mandataire relatant les montants prélevés
sinon perçus par ses parents, seraient à prendre en compte et que partant il ne
serait pas en droit de revenir sur ces pièces, il y aurait lieu de déduire de
l’ensemble de ces montants l’assurance dépendance perçue par sa mère
Il expose en ce sens que si les pièces précitées étaient prises en compte, l’argent
perçu par ses parents, déduction faite de l’assurance dépendance, s’élèverait à
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684.797,45 euros et non à 811.377,12 euros, tel que retenu à tort par les parties
adverses.
Au dernier état de ses écrits, il rappelle qu’il aurait marqué son accord à voir
entériner le rapport de l’expert PERSONNE10.). Or, il estime, quant à
l’évaluation de la donation, que celle-ci ne serait pas à évaluer à la valeur de
l’époque de la donation ni à la valeur de l’ouverture de la succession, mais d’après
la valeur du rendement agricole, de sorte qu’il y aurait lieu de renvoyer le dossier
devant l’expert PERSONNE10.) afin que celui-ci procède au calcul du rendement
agricole conformément aux dispositions relatives à l’attribution préférentielle.
Il conteste en tout état de cause la réévaluation faite par l’expert PERSONNE10.)
et se réserve le droit de conclure sur les calculs opérés par les parties après
réception du nouveau rapport de l’expert PERSONNE10.).
PERSONNE4.) expose qu’en tout état de cause et conformément à l’article 922
du Code civil, il y aurait lieu de déduire les dettes de la succession, respectivement
les dettes payées par ses soins au cours des dernières années, dettes qui n’auraient
à ce jour pas été déduites de la masse successorale.
Il estime qu’il y aurait en ce sens lieu de déduire la somme de 65.442,16 euros de
l’actif de la masse successorale.
Il fait également valoir que les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.)
ajouteraient dans leur décompte à deux reprises la somme de 2.958,07 euros,
intitulée « ALIAS6.) », alors que cette somme aurait été versée directement sur
le compte bancaire de feu PERSONNE6.) et figurerait déjà dans la masse
successorale de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de l’ajouter une deuxième fois.
Il réitère que le montant de 84.258,48 euros ne saurait figurer dans la masse
successorale, ce montant correspondant à l’assurance dépendance, somme qui
devrait lui revenir, motif pris qu’il aurait toujours aidé feu PERSONNE6.).
Il fait également valoir que ce serait à tort que les parties PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) ajouteraient à la masse successorale l’intégralité des sommes
prélevées sur les comptes SOCIETE4.) et SOCIETE3.) de la mère, soit 212.860.euros et 36.000.- euros.
Il fait en ce sens valoir qu’il se serait occupé de leur défunte mère et se serait
occupé de l’ensemble de l’entretien du ménage, de sorte que si feu
PERSONNE6.) lui avait remis ces sommes, ces versements constitueraient sa
contribution aux frais d’entretien.
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Le même raisonnement serait à adopter pour les sommes versées par le père et
portant sur le montant de 10.499,79 euros.
Il soutient que les charges acceptées dans le cadre de la donation auraient
impliqué de vivre avec ses parents dans la même maison, mais non pas de financer
l’intégralité de leur entretien, de sorte que la somme de 811.377,12 euros ne
saurait figurer dans la masse successorale.
A titre subsidiaire, il demande à voir évaluer l’ensemble des frais d’entretien ex
aequo et bono et de les déduire de la masse successorale.
PERSONNE4.) demande à voir ordonner à ses sœurs de rapporter à la masse
successorale les sommes et donations perçues par elles.
Il se base pour ce faire sur une attestation qui aurait été rédigée par leur défunte
mère et fait valoir que ses sœurs auraient au moins reçu la somme de 343.949,85
euros, en DATE10.) et conclut à voir enjoindre à PERSONNE3.) de fournir un
décompte complet des sommes perçues par elle.
Quant à la demande subsidiaire en reddition des comptes formulée par les parties
PERSONNE1.) et PERSONNE3.), il fait valoir que cette demande serait à rejeter,
motif pris qu’il n’aurait pas de compte à rendre. Si des prélèvements et des
virements ont été effectués, ceux-ci auraient toujours été faits à la demande de
leurs parents. De même, il fait valoir qu’il aurait régulièrement effectué une
reddition des comptes à ses parents qui l’auraient acceptée et lui auraient donné
décharge.
Quant à l’indemnité d’occupation, il fait valoir à titre principal qu’aucune
indemnité ne serait due, motif pris que les parents lui auraient fait une donation,
de sorte que les parties ne se trouveraient pas en indivision. Subsidiairement, et
si une indivision serait retenue, il fait valoir que les parties PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) resteraient en défaut de démontrer qu’il aurait fait un usage
privatif des lots NUMERO14.) qui lui auraient été attribués dans le cadre de la
donation.
Quant au recel successoral, il conteste tout recel successoral dans son chef. Il
estime qu’en tout état de cause, les conditions du recel successoral ne seraient pas
données, outre le fait que les demandes des parties PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) ne seraient pas précises, elles resteraient en défaut de rapporter
la preuve d’un recel successoral dans le chef de PERSONNE4.), ainsi que son
intention de dissimuler certains effets de la succession.
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Il fait valoir qu’au contraire, il aurait dès le départ précisé l’ensemble des
montants prélevés et virés du compte de sa mère à son profit et aurait remis
l’ensemble des extraits de compte au notaire, de sorte que toute demande en
condamnation pour recel successoral serait à déclarer non fondée.
Il expose qu’il y aurait au contraire recel successoral dans le chef des parties
adverses en ce qu’elles auraient dissimulé avoir touché des donations de leurs
parents.
4. Appréciation :
- Quant à la demande de renvoi du dossier devant l’expert PERSONNE10.)
formulée par PERSONNE4.)
Le tribunal constate que la partie PERSONNE4.) ne cesse de changer d’avis quant
à son argumentation.
Dans un premier temps, PERSONNE4.) a marqué son accord à voir entériner le
rapport de l’expert PERSONNE10.).
Par la suite, et suite à la communication des parties PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) d’une réévaluation effectuée par l’expert PERSONNE10.), pour
les lots faisant l’objet de la donation, à la demande des parties PERSONNE1.) et
PERSONNE3.), PERSONNE4.) a continué à demander l’entérinement du
rapport initial de l’expert PERSONNE10.), mais s’est opposé à la réévaluation
faite par l’expert.
Au dernier état de ses écrits, PERSONNE4.) demande le renvoi du dossier devant
l’expert PERSONNE10.), motif pris que les lots faisant l’objet de la donation
dont il a bénéficié ne sont pas à évaluer à la valeur à l’époque de la donation, soit
le DATE3.), ou à la valeur à l’époque de l’ouverture de la succession, soit le
DATE2.), mais d’après le rendement agricole.
Il demande en ce sens le renvoi du dossier devant l’expert PERSONNE10.) afin
que celui-ci procède au calcul du rendement agricole conformément aux
dispositions relatives à l’attribution préférentielle.
Les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’ont pas pris position sur ce point
suite au dépôt de mandat de leur mandataire.
Il est constant en cause que PERSONNE4.) s’est vu attribuer par acte de donation
du DATE3.), signé le même jour par-devant le notaire PERSONNE7.),
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ADRESSE7.), par feu PERSONNE5.) et feue PERSONNE6.), les immeubles
suivants :
« 1) Das volle Eigentum an einem Wohnhaus mit Oekonomiegebäulichkeiten und
Dependenzien, gelegen zu ADRESSE3.), eingetragen im Kataster wie folgt :
Gemeinde ALIAS1.), Sektion A von ALIAS1.)
Nummer NUMERO2.), „ALIAS1.)“, Haus, Platz, gross 43,20 Ar.
2)Folgende unbebaute Ländereien, eingetragen im Kataster wie folgt;
Gemeinde ALIAS1.), Sektion A von ALIAS1.)
a) zu vollem Eigentum:
Nummer NUMERO5.), „ALIAS5.)“, Acker, gross 05,50 Ar,
Nummer NUMERO15.), „ALIAS5.)“, Wiese, gross 33,00 Ar,
b) zu nacktem Eigentum:
Nummer NUMERO16.), „ALIAS4.)“, Wiese, gross 28,50 Ar. ».
Cette donation constitue les lot NUMERO14.) du rapport de l’expert
PERSONNE10.).
Il est également constant en cause que PERSONNE4.) a uniquement continué
l’exploitation agricole DATE11.), année ou il aurait été obligé d’arrêter pour des
raisons de santé.
Il indique, pièces à l’appui, qu’il aurait été déclaré en invalidité DATE12.).
Partant, PERSONNE4.) a très vite arrêté l’exploitation agricole et cette
exploitation agricole n’existe plus DATE11.).
Aux termes de l’article 832-1 alinéa 3 du Code civil, si le partage a pour objet
une exploitation agricole répondant aux conditions de l’article 815-1 du même
code, tout héritier copropriétaire peut demander par voie de partage l’attribution
préférentielle, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute exploitation agricole
constituant une unité économique viable.
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Relativement à la notion d'unité économique viable, il doit s'agir d'une
exploitation constituant économiquement un ensemble cohérent susceptible d'une
gestion indépendante, dont les différents éléments tant mobiliers qu'immobiliers
se complètent, cette notion impliquant un lien fonctionnel entre ces divers
éléments immobiliers et mobiliers. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent
aux juges du fond le pouvoir de déterminer la consistance de l'attribution
préférentielle, en excluant certains immeubles ou parcelles, à condition de
rechercher si l'exploitation ainsi détachée de l'actif indivis forme encore une unité
économique.
Par ailleurs, les conditions exigées dans le chef du demandeur à l'attribution
préférentielle doivent être remplies à la date du décès, respectivement au moment
où sont fixés les droits des copartageants et la consistance de la masse à partager.
Le juge ne saurait se placer au jour de la demande en attribution pour vérifier si
les conditions requises de l'unité économique viable sont données, alors qu'il se
peut que ces conditions aient été inexistantes lors de l'ouverture de la succession
et se soient réalisées ultérieurement, mais encore avant la demande en attribution
préférentielle, ce qui permettrait à un copartageant avisé de soustraire leur part en
nature à ses cohéritiers moins adroits, en constituant par des acquisitions
postérieures de terres et de bétail et par une modernisation des bâtiments et des
outils agricoles un bien sujet à attribution, solution pourtant inadmissible.
La loi prévoit également qu'une telle demande doit être faite au plus tard dans
l'année de l'introduction de l'action en partage.
En l’espèce, PERSONNE4.) n’a pas sollicité de bénéficier de l’attribution
préférentielle. Au contraire, PERSONNE4.) a marqué son accord au partage et a,
dans le cadre de ses écrits, indiqué ne pas s’opposer à ce que les lots
NUMERO14.) faisant l’objet de la donation lui allouée, soient attribués à ses
sœurs.
De même, comme indiqué précédemment, l’exploitation agricole n’existe plus
DATE11.).
Partant, la demande en renvoi de PERSONNE4.) aux fins de calculer le
rendement agricole conformément aux dispositions relatives à l’attribution
préférentielle, ne saurait aboutir, une telle demande étant au vu des considérations
qui précèdent devenue sans objet.
- Quant à la demande en reddition de compte formulée par les parties
PERSONNE1.) et PERSONNE3.)
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Le tribunal constate que la demande en reddition de compte formulée par les
parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ne constitue qu’une demande
subsidiaire et ce pour le cas où le tribunal ne suivrait pas leur raisonnement et
partant ne ferait pas droit à leur demande à voir constater que PERSONNE4.) a
privé la succession de la somme totale de 811.377,12 euros, somme qu’il y aurait
lieu de réintégrer à la masse successorale.
La demande en reddition des comptes formulée à titre subsidiaire est également
formulée par les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour le cas où
PERSONNE4.) pourrait se soustraire à son aveu donné relatif aux fonds prélevés
par ses soins, ce qui serait manifestement en violation du principe d’estoppel.
Le tribunal relève qu’il résulte effectivement de l’ensemble des écrits de
PERSONNE4.) que celui-ci a dans un premier temps indiqué avoir bénéficié de
la somme de 485.896,35 euros de la part de ses parents et ne s’est pas opposé à
voir rapporter cette somme dans la masse successorale.
Il indique ainsi lui-même dans le cadre de ses écrits qu’il a reçu de la part de ses
parents diverses sommes, sinon prélevé diverses sommes sur différents comptes.
Dans le cadre de ces derniers écrits, PERSONNE4.) revient sur ses dires et
indique avoir prélevé du compte de sa mère sinon, reçu de son père que la somme
totale de 334.950.- euros et non la somme de 485.896,35 euros.
Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position
contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit
au détriment d'un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme conséquence
que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec
la position adoptée antérieurement par les parties. L’estoppel a deux éléments
constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à laquelle il est opposé doit s’être
contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir pâti (cf. L’interdiction de
se contredire en procédure civile luxembourgeoise G. Cuniberti Pas 34, p. 381 ;
TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028).
Le principe de l’estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis : il
faut que dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un
comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et
revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant
ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du
changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier
sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui
lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse
faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les
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initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense,
ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en
demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des
parties.
Le tribunal relève que l’incohérence qui est reprochée en l’espèce par les parties
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) résulte du fait que PERSONNE4.) a modifié
ses demandes en indiquant dans un premier temps avoir bénéficié sinon avoir
prélevé des comptes de ses parents la somme de 485.896,35 euros, somme qui
devrait partant être rapportée à la masse successorale, pour, après, soutenir qu’il
aurait uniquement prélevé, sinon bénéficié de la part de ses parents de la somme
de 334.950.- euros.
Le tribunal estime néanmoins qu’en l’espèce, les parties PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) ne sauraient reprocher une telle incohérence, alors que dans un
premier temps, elles avaient également indiqué que PERSONNE4.) serait tenu de
rapporter à la masse successorale la somme de 485.896,35 euros, pour ensuite
indiquer que PERSONNE4.) serait tenu de rapporter la somme de 811.377,12
euros, de sorte que la violation du principe de l’estoppel est à rejeter.
Il résulte des pièces au dossier, notamment des différents courriers adressés par
PERSONNE4.) à ses différents mandataires, qu’il indique expressément dans le
cadre de ses calculs ce qui suit : « Ich habe von den Konten, meiner Mutter
folgende beträge abgehoben oder auf mein Konto überwiesen ».
Au vu des considérations qui précèdent et notamment au vu du fait qu’il ressort
des écrits des parties qu’ils ne s’accordent pas quant aux sommes prétendument
perçues par PERSONNE4.) et au vu des incohérences des demandes des parties,
le tribunal ne saurait faire droit à la demande de PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) à voir dire que PERSONNE4.) serait tenu de rapporter la somme
de 811.377,12 euros, de sorte que le tribunal se doit nécessairement d’analyser la
demande en reddition de compte.
Aux termes de l’article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre
compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu
de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.
Cette obligation s’exécute auprès de la succession en cas de décès du mandant
(CA Besançon, 1ère ch., section A, 17.12.2008 : Jurisdata n°2008-374269).
Faute de preuve d’une dispense expresse ou tacite de rendre compte, les héritiers
du mandant peuvent, après le décès de celui-ci, exiger du mandataire qu’il rende
compte de sa gestion. Ainsi, en cas de procuration sur des comptes bancaires, le
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mandataire a la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si
cette preuve n’est pas rapportée, le mandataire doit être condamné à rembourser
les sommes dont l’emploi n’est pas justifié.
L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont
il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a
reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome
V, les principaux contrats usuels, n°420).
L’obligation de rendre compte s’impose en principe à tout mandataire, qu’il ait
été loyal et fidèle ou non. A partir du moment où l’existence de la procuration est
établie, l’obligation de rendre compte existe. (CA, 11.7.2012, rôle n° 32681 du
rôle)
Également, « il est de principe que tous ceux qui ont administré la fortune
d’autrui, à quelque titre que ce soit, avec ou sans mandat, sont obligés de rendre
compte de leur administration, à moins qu’il n’y ait dispense expresse ou
implicite ». ( CA, 23.2.1906, Pas 7, p.569)
Les formes de la reddition de compte étant libres, le mandataire peut être dispensé
des formes ordinaires des comptes, cette dispense pouvant être implicite et
s’induire des relations particulières d’intimité et de confiance qui peuvent exister
entre le mandant et le mandataire (Cour de Mons 2 mars 2004, JT 2004, p.555).
II est encore admis que le mandataire peut se contenter à fournir des justifications
sommaires et générales, lorsque les sommes en cause sont modiques et
consacrées à des dépenses pour lesquelles il n'est pas d'usage de réclamer des
justifications, notamment en raison de la nature des rapports existant entre
mandant et mandataire (Jurisclasseur civil sub. art. 1991 à 2002, fasc. 40, no 27;
Dalloz: Répertoire de Droit civil T V, éd. 1973, Vo Mandat, no. 233; F. Laurent:
op. cit. no. 519).
En l’espèce, le tribunal ignore si PERSONNE4.) bénéficiait expressément d’une
procuration sur les différents comptes de sa mère et, le cas échéant, à partir de
quand il aurait bénéficié d’une telle procuration.
Or, en tout état de cause PERSONNE4.) ne nie pas avoir effectué des
prélèvements sur les comptes de sa défunte mère, de sorte qu’il y a lieu de retenir
que le mandat donné par feue PERSONNE6.) est établi.
Pour échapper à son obligation de rendre compte, PERSONNE4.) fait tout
d’abord valoir que sa mère l’aurait dispensé de toute reddition de compte.
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Il appartient à PERSONNE4.), qui se prévaut de l’existence d’une dispense tacite
de rendre compte dans son chef, de rapporter la preuve que les circonstances de
la cause laissent conclure à une telle dispense.
Il est généralement admis que les juges du fond déduisent des faits et des
circonstances de la cause l’intention tacite du mandant et disposent en ce domaine
d’un pouvoir souverain d’appréciation. En cas d’une telle dispense, c’est au
mandant de prouver que les fonds n’ont pas été utilisés conformément à ses
instructions (JCl., Code civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n°24).
L’obligation du mandataire de rendre compte a deux aspects. Elle le contraint,
d’une part, à informer le mandant de la manière dont il a exécuté son mandat. Il
est, d’autre part, tenu de remettre au mandant les fonds reçus au cours du mandat
ou les fonds que lui a remis le mandant (Bernard TILLEMAN, Le mandat,
n°227).
Il est certes vrai que l’obligation de rendre compte n’est pas absolue et que le
mandant peut dispenser le mandataire de lui rendre compte soit expressément,
soit tacitement. Cette dispense est, toutefois, limitée quant à son objet réel. Elle
dispense le mandataire de fournir les justificatifs détaillés de l’exécution de sa
mission, le déchargeant dès lors de la première branche de son obligation : la
remise d’un compte détaillé. Elle ne permet, par contre, pas de dispenser le
mandataire de restituer les avoirs et sommes encaissées dans le cadre du mandat,
seconde branche de l’obligation du mandataire. Sur ce point, la dispense n’est pas
envisagée ou admise (Philippe DE PAGE, Le mandat ante mortem, Revue
trimestrielle de droit familial 1997, p.155 et s.).
Une exemption à l’obligation d’information et de remise d’un compte détaillé
peut intervenir tacitement. Elle peut résulter des circonstances dans lesquelles
s’exécute le mandat, par exemple lorsque le mandataire est en relation continue
avec le mandant, auquel cas il est d’usage de remettre immédiatement les sommes
de main en main. Les relations de parenté entre mandant et mandataire
n’entraînent pas ipso facto une suppression de l’obligation de rendre compte.
Comme l’exemption du devoir d’information ne libère pas le mandataire du
devoir de restitution, un mandataire, héritier ou légataire, qui a géré des fonds du
mandant, sera néanmoins tenu de révéler et justifier, dans le cadre d’un inventaire
ou d’opérations de liquidation-partage de la succession du mandant défunt, les
avoirs du défunt dont il a connaissance et de justifier la restitution et la
conservation des avoirs qu’il a prélevés ou utilisés (Bernard TILLEMAN, Le
mandat, n°248).
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En l’espèce, à part le fait que PERSONNE4.) s’est régulièrement occupé de sa
mère et de sa relation de parenté, PERSONNE4.) n’invoque aucune circonstance
permettant de conclure à une dispense de rendre compte.
PERSONNE4.) indique qu’il aurait toujours été transparent et que l’ensemble des
extraits bancaires auraient été remis il y a des années au notaire PERSONNE9.).
Or, comme en l’espèce, le tribunal n’est pas en mesure de retracer les montants
dont PERSONNE4.) fait état dans le cadre de ses différents courriers, qu’il aurait
prétendument prélevés, sinon reçus de la part de ses parents et comme les
montants qu’il prétend avoir reçus, respectivement prélevés ne constituent pas de
montants modiques, et que les justifications quant à leur emploi, données par
PERSONNE4.). ne sont pas suffisantes. Il s’ensuit que PERSONNE4.) doit
rendre compte de sa gestion concernant les comptes suivants :
- Compte SOCIETE1.) : IBAN NUMERO8.),
- Compte SOCIETE2.) : IBAN NUMERO9.),
- Les trois comptes SOCIETE3.) : IBAN
NUMERO11.) et NUMERO12.),
- Compte SOCIETE4.) : IBAN NUMERO13.).
NUMERO10.),
IBAN
En l’espèce, bien que PERSONNE4.) ait reconnu avoir disposé des comptes de
ses parents, aucune procuration sur les différents comptes litigieux n’est versée
et aucune des parties n’indique depuis quand, respectivement depuis combien de
temps PERSONNE4.) aurait disposé d’une procuration.
Il convient de condamner PERSONNE4.) à justifier de la nature et de la date de
toutes les opérations réalisées sur base des procurations qui lui ont été accordées
sur les différents comptes, depuis l’établissement des différentes procurations
jusqu’au jour du décès de la mandante, feu PERSONNE6.), soit jusqu’au
DATE2.).
Il échet dès lors d’ordonner à PERSONNE4.) de rendre compte pour les
opérations effectuées par lui sur lesdits comptes bancaires dans un délai de 4 mois
à partir de la signification du présent jugement.
Quant à la demande des parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à voir assortir
cette condamnation d’une astreinte, le tribunal estime qu'à ce stade, les
condamnations à rendre compte ne sont pas à assortir d'une astreinte.
- Quant au recel successoral :
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Le recel successoral requiert la réunion des deux éléments constitutifs, l’un
matériel, l’autre intentionnel.
L'élément matériel consiste normalement, soit en un détournement, soit en une
dissimulation des biens successoraux. Les dispositions de l'article 792 du Code
civil sont actuellement étendues à toute manœuvre, quels que soient les moyens
mis en œuvre, à tout acte de nature à fausser l'équilibre successoral au bénéfice
d'un héritier et au détriment des autres. Le fait de dissimuler des retraits de fonds
effectués sur des comptes ou sur des livrets du défunt en vertu d’une procuration
constitue notamment l’élément matériel du recel successoral.
Le recel successoral suppose ensuite nécessairement la mauvaise foi ou l'intention
frauduleuse de l'héritier receleur. Celui-ci a dû vouloir s'approprier indûment des
éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec
lui et de rompre à son profit l'égalité de celui-ci (cf. Juriscl. civil, op. cit., nos 59,
63, 70, 91, 94, 107).
Le recel successoral, faute grave induisant l’application d’une véritable peine
privée, ne se présume pas et doit résulter de faits établis. La charge de la preuve
des éléments matériel et intentionnel incombe à celui qui demande de sanctionner
un recel successoral (Cour d’Appel Reims, Chambre civile, section 2, 2 octobre
2003, n° 02/01385 numéro jurisdata : 2003-246107, document lexisnexis).
Comme celle de l'élément matériel, la preuve de l'élément intentionnel incombe
à celui qui s'en prévaut conformément au grand principe actori incumbit probatio.
D'après un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 11 janvier 1994 : «
L'intention frauduleuse exige pour être constituée la preuve de la volonté affirmée
du receleur de dissimuler l'existence du bien ou de la créance litigieux ». Or une
telle preuve, à caractère psychologique, est très malaisée à apporter et, en
pratique, ne peut découler que de la conviction des juges du fond dans le cadre
de leur pouvoir souverain d'appréciation (cf. Jurisclasseur civil, successions art
777 à 783 fasc.20).
Les conditions du recel successoral ne sont pas réunies dès lors que la preuve
d’un divertissement ou d’une dissimulation n’est pas rapportée (Cour d’Appel
Pau, Chambre 2, section 2, 20 décembre 2005, n°3/02326, numéro jurisdata :
2005-304500, document lexisnexis).
La preuve du recel successoral incombe partant à celui qui s'en prévaut, en
l’occurrence à PERSONNE1.) et PERSONNE3.). Il leur appartient de prouver
que PERSONNE4.) a eu l’intention de rompre l’égalité du partage de la
succession de feu PERSONNE6.) à son profit.
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PERSONNE4.) invoque également partiellement l’existence du recel successoral
dans le chef des parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.), motif pris qu’elles
omettraient volontairement de rapporter les sommes perçues par elles à titre de
dons.
Le tribunal estime qu’au vu de la reddition de compte ordonnée, il y a lieu de
réserver la demande introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sur le
fondement de l’article 792 du Code civil.
Dans l'attente de la reddition des comptes, il y a lieu de réserver l'intégralité des
demandes formulées par les parties dans le cadre de leurs écrits pour le surplus
Dans la mesure où la reddition de compte ordonnée est de nature à avoir un impact
direct sur l’examen des demandes formulées par les parties de part et d’autre, et
qu’à ce jour, les parties semblent ne pas s’être rendues chez le notaire
PERSONNE9.), chargé de procéder aux opérations de partage et de liquidation
de l’indivision successorale de feue PERSONNE6.), décédée ab intestat le
DATE2.), les parties sont encore invitées à adapter et récapituler leurs prétentions
et moyens.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement
n°NUMERO1.) rendu en date du DATE5.),
déboute PERSONNE4.) de sa demande de renvoi du dossier devant l’expert
PERSONNE10.),
dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) en reddition de compte
fondée,
ordonne à PERSONNE4.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations
effectuées par lui sur les comptes suivants :
- Compte SOCIETE1.) : IBAN NUMERO8.),
- Compte SOCIETE2.) : IBAN NUMERO9.),
- Les trois comptes SOCIETE3.) : IBAN
NUMERO11.) et NUMERO12.),
- Compte SOCIETE4.) : IBAN NUMERO13.),
21
NUMERO10.),
IBAN
depuis l’établissement des différentes procurations jusqu’au jour du décès de feue
PERSONNE6.), soit jusqu’au DATE2.),
fixe le délai pour rendre compte à quatre mois à partir de la signification du
présent jugement,
sursoit à statuer pour le surplus,
réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens,
tient l’affaire en suspens.
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